Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Stéphanie apprend que son ex-conjoint, qui a la garde de son enfant, envisage de déménager en Ontario. Cette dernière craint que ce déménagement compromette son droit de visite et sa relation avec son enfant. Elle se demande quels sont ses recours.
Obligation d’avertir l’autre parent
Il est possible que le parent qui a la garde de l’enfant décide de déménager avec les enfants. Ce dernier doit en avertir l’autre parent par un avis écrit. Il est toujours possible pour les parents de se consulter et d’en arriver à une entente relativement aux conséquences sur la garde et la pension alimentaire.
Toutefois, il se peut que ce soit un déménagement à l’extérieur du Québec qui risque d’impacter le temps parental de celui qui n’a pas la garde. Le cas échéant, le parent qui décide de déménager doit faire parvenir à l’autre parent un avis de « déménagement important » au moins dans les 60 jours précédant le déménagement. S’il souhaite s’y opposer, le parent qui n’a pas la garde dispose de 30 jours pour le faire par le biais d’un avis d’opposition.
Facteurs à considérer
En l’absence d’une entente entre les parents, le Tribunal considère plusieurs facteurs pour décider s’il peut ou non permettre le déménagement du parent avec les enfants. Il regarde notamment le type de garde, les conséquences potentielles du déménagement sur la vie de l’enfant, les raisons pour lesquelles le parent déménage et l’opinion de l’enfant, si ce dernier comprend les impacts engendrés par une telle décision. En effet, il importe d’évaluer si le déménagement s’inscrit dans le meilleur intérêt de l’enfant. Par ailleurs, il est toujours préférable d’opter pour la situation qui favorise le plus le maintien de contacts de qualité entre les parents et l’enfant.
En bref, si le déménagement de l’enfant causait à ce dernier des perturbations importantes, cela militerait en faveur d’un refus au déménagement. À l’inverse, des perturbations négligeables ne constituent pas un motif suffisant pour s’opposer au déménagement. Dans le même ordre d’idées, si les motifs se cachant derrière le déménagement sont mal intentionnés et ne visent qu’à éloigner l’enfant de l’autre parent, cela fait pencher la balance vers un refus du déménagement.
Impacts sur le temps parental et la pension alimentaire
Advenant le cas où le parent non-gardien dispose d’un temps parental, celui-ci doit être ajusté, habituellement pour que les visites soient moins régulières, mais plus longues.
La décision du tribunal peut également avoir une incidence sur la pension alimentaire, dans l’hypothèse où le déménagement de l’enfant soit autorisé. Le partage des frais de déplacement des enfants entre les résidences des parents dépend des circonstances de chaque affaire. Le montant de la pension alimentaire versé au parent gardien peut être ajusté si les dépenses reliées à l’entretien des enfants ont changé en raison de leur nouveau lieu de résidence.
Bref, si le déménagement du parent gardien et de son enfant hors du Québec est toujours permis, il faut savoir que cela peut avoir une grande incidence sur les modalités de la garde, tout comme sur le partage des charges financières reliées à l’entretien et aux déplacements des enfants.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.