Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” plutôt que “garde” et “accès”,termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits et dans le Code civil du Québec.
Vous avez vécu une situation de violence conjugale. Vous êtes maintenant séparé et vous êtes sur le point d’entamer une instance visant à déterminer les droits de « garde » et « d’accès » de votre enfant entre vous et cet ancien conjoint. Vous vous interrogez alors sur l’incidence de la violence conjugale dans l’attribution de la garde par le tribunal.
Le critère phare : l’intérêt de l’enfant
Lorsqu’il attribue la garde, le tribunal a un critère qui guide majoritairement sa décision, c’est-à-dire l’intérêt de l’enfant. Plus précisément, les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Pour se faire, les tribunaux prennent notamment en considération les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, ainsi que son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et tout autre aspect pertinent à sa situation. Le désir de l’enfant, s’il est capable de comprendre la conséquence de sa demande, sera aussi entendu par le tribunal. Or, bien que le tribunal puisse prendre en considération la demande de l’enfant, il n’est pas lié obligatoirement par sa demande.
La stabilité du milieu de vie et la capacité du parent à prendre soin de l’enfant
Le droit québécois favorise la stabilité du milieu de vie de l’enfant. Les considérations premières du tribunal sont liées au bien-être ainsi qu’à la sécurité physique, psychologique et affective de l’enfant. Plusieurs facteurs de sa situation seront aussi pris en compte comme son milieu scolaire, ses activités sportives ou culturelles. Un autre aspect très important pour le tribunal est la capacité et la volonté de chaque parent à prendre soin de l’enfant et de s’occuper de lui. La volonté du parent à favoriser les contacts avec l’autre parent sera aussi pris en compte par le tribunal.
La violence conjugale
Le droit québécois met l’accent sur la nécessité de limiter l’exposition des enfants à des événements traumatisants. Par conséquent, un parent ayant commis des actes de violence ou qui a empêché le respect des droits de l’enfant aura moins de chances d’obtenir la garde. Chaque situation doit toutefois être examinée individuellement, car l’impact de la violence conjugale peut varier d’un enfant à l’autre.
Le conjoint violent n’est pas automatiquement déchu de l’autorité parentale
En droit québécois, les deux parents conservent leur autorité parentale envers leur enfant, tant qu’ils ne sont pas déchus de l’autorité parentale, une situation assez rare. Ainsi, l’autorité parentale confère le droit et le devoir de garde, d’éducation et de surveillance de l’enfant. De ce fait, le parent ayant fait preuve de violence conjugale ne perd pas ses droits et ses obligations envers l’enfant, ce qui fait en sorte que ce parent pourra demander valablement le droit de garde de l’enfant. Ce sera donc la preuve présentée au tribunal qui sera prise en compte, dont la preuve de violence conjugale ou de violence familiale.
Les cas d’extrême violence
Dans les cas d’extrême violence, les tribunaux favorisent une garde exclusive au parent victime et sans droits d’accès pour le parent ayant été violent. Par exemple, le parent qui a essayé d’attenter à la vie de l’autre et qui prévoyait procéder à une nouvelle tentative n’aura généralement aucun droit quant à la garde de ses enfants. De plus, les cas de violence psychologique et verbale qui mettent en scène des situations impliquant les enfants favorisent également une garde exclusive en faveur du parent non-violent. Finalement, l’octroi de la garde peut être influencé par une violence conjugale subséquente, par exemple lorsque le parent se voit retirer la garde partagée en raison de la violence subie par un nouveau conjoint.
Le lien entre la violence et l’enfant
Lorsqu’il examine les effets de la violence familiale par rapport à l’enfant, le tribunal prends plusieurs facteurs en compte. Notamment, la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale et le moment où elle a lieu. Le fait que l’enfant soit exposé directement ou indirectement à la violence. Le fait que la violence amène l’enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’un autre membre. La prise de mesures par l’auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence et pour améliorer sa capacité à prendre soin de l’enfant et à répondre à ses besoins. Ainsi, que tout autre facteur pertinent.
Conclusion
En somme, l’attribution de la garde dans un contexte de violence conjugale se fait toujours au regard du meilleur intérêt de l’enfant, peu importe la forme, l’intensité et la fréquence que prend la violence subie.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
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