Aide médicale à mourir

Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?

C’est le processus par lequel un médecin administre des médicaments à une personne dans le but de mettre fin à ses souffrances et de mettre un terme à sa vie.

La Loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée le 5 juin 2014 au Québec, et entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Une personne demandant une médicale à mourir devra remplir les conditions suivantes :

1. Être majeure et capable de consentir à des soins
2. Être assuré par la Régie de l’assurance maladie du Québec;
3. Être en fin de vie;
4. Avoir des capacités qui subissent un déclin avancé et irréversible;
5. Souffrir d’une maladie grave et incurable;
6. Éprouver des souffrances physiques et/ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions tolérables.

Quelles sont les démarches à entreprendre?

Dans notre exemple, Marc devra faire sa propre demande avec l’aide d’un formulaire qui devra être signé en présence d’un professionnel de la santé ou des services sociaux, et répéter sa demande au cours des différents entretiens qui seront menés par son médecin.

Différentes obligations incomberont au médecin à qui la demande sera faite. Il devra, entre autres :

• S’assurer que la personne satisfait aux conditions de la loi;
• Vérifier que la demande ne résulte pas de pressions extérieures;
• Informer la personne du pronostic relatif à sa maladie, des possibilités thérapeutiques et de leurs conséquences;
• Mener avec elle des entretiens à différents moments pour vérifier le sérieux de la demande;
• Discuter de la demande avec les proches de la personne, avec son approbation;
• Discuter avec les membres de l’équipe de soins qui a des contacts réguliers avec la personne;
• S’assurer que la personne qui fait la demande a eu l’occasion de s’entretenir de sa démarche auprès de personnes significatives si elle le souhaitait;
• Obtenir l’avis d’un médecin indépendant qui va confirmer le respect des conditions pour l’obtention de l’aide médicale à mourir.

L’administration de l’aide médicale à mourir sera possible seulement si toutes les exigences concernant tant la personne ayant demandées l’aide, que les obligations du médecin sont respectées. Il est possible qu’un médecin puisse refuser d’administrer l’aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles. Dans un tel cas, il devra s’assurer de la continuité des soins offerts à la personne, tout en avisant le plus tôt possible le directeur général de l’établissement, qui devra faire les démarches nécessaires pour trouver un autre médecin pour traiter la demande d’aide médicale à mourir. Finalement, pendant tout le processus, la personne qui fait une demande d’aide médicale à mourir sera toujours libre de changer d’avis.

La situation au Canada

Au Canada, il y a quelques années, il était illégal d’aider une personne à se donner la mort, et nul ne pouvait consentir à ce que la mort lui soit infligée. Cependant, un récent jugement de la Cour suprême du Canada est venu invalider les dispositions du Code criminel empêchant l’aide médicale à mourir. Depuis, le gouvernement canadien a adopté une nouvelle Loi, modifiant les dispositions du Code criminel canadien pour permettre aux adultes admissibles de se prévaloir de l’aide médicale à mourir.