Marc, âgé de 41 ans, est devenu quadriplégique par suite d’un grave accident de voiture, il mentionne fréquemment ressentir des douleurs constantes dans tout son corps et éprouve une grande détresse. Il se demande s’il peut bénéficier de l’aide médicale à mourir et quelles sont les démarches qu’il doit entreprendre.
Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir ?
L’aide médicale à mourir est une procédure médicale régulée par la loi et qui a pour but d’offrir à une personne en phase terminale, souffrant d’une maladie grave et sans espoir de guérison, la possibilité de mettre fin à ses jours de manière volontaire avec l’aide d’un professionnel de la santé.
Le choix d’avoir recours à l’aide médicale à mourir est complètement fait de façon volontaire et est soumis à plusieurs critères rigoureux afin d’assurer les droits individuels des individus et leur droit à l’intégrité.
2 formes d’aide médicale à mourir
L’aide médicale à mourir se présente sous deux formes : les demandes contemporaines et les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
DEMANDES CONTEMPORAINES
L’aide médicale à mourir, qui se fait par le biais d’une demande contemporaine, consiste à octroyer des soins de fin de vie à une personne atteinte d’une maladie grave et incurable ou d’une situation médicale qui est caractérisée par un déclin avancé et irréversible des capacités.
Conditions afin de pouvoir bénéficier de l’aide médicale à mourir
Une personne demandant une aide médicale à mourir contemporaine devra remplir toutes les conditions suivantes :
1. Être assurée au sens de la Loi sur l’assurance-maladie (avoir une carte d’assurance-maladie);
2. Être majeure;
3. Être apte à consentir aux soins ou à être capable de prendre des décisions concernant son état de santé;
4. Être dans l’une des situations suivantes :
• Être atteinte d’une maladie grave et incurable;
• Avoir une situation médicale qui est caractérisée par un déclin avancé et irréversible des capacités;
5. Éprouver des souffrances physiques ou psychologiques constantes et insupportables.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Le patient doit formuler lui-même la demande d’aide médicale à mourir, de manière libre et éclairée, à l’aide d’un formulaire. Voici les étapes officielles pour demander l’aide médicale à mourir :
1. La demande verbale
Faire une demande verbale à un professionnel de la santé.
2. La demande écrite
Remplir un formulaire Demande d’aide médicale à mourir, qui doit obligatoirement être signé par le patient en présence du professionnel compétent et de deux témoins.
DEMANDES ANTICIPÉES
L’aide médicale à mourir qui est demandée par l’entremise d’une demande anticipée consiste à préciser d’avance, dans un document, la réception des soins d’aide médicale à mourir lorsque la personne va être atteinte d’une maladie grave et incurable. Il est important de savoir que pour formuler une demande anticipée, il faut que la personne ait eu un diagnostic d’une maladie qui amène la personne dans un état d’incapacité, éventuellement.
Conditions pour faire une demande anticipée
Au moment de la demande
1. Être majeur et apte;
2. Être assurée au sens de la Loi sur l’assurance-maladie (avoir une carte d’assurance-maladie);
3. Être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins (avoir un diagnostic);
Au moment de l’administration
1. Être inapte à consentir aux soins en raison de la maladie neurocognitive dégénérative;
2. Être assurée au sens de la Loi sur l’assurance-maladie (avoir une carte d’assurance maladie);
3. Être atteint d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins (diagnostique de maladie neurocognitive dégénérative);
4. Avoir les manifestations cliniques de la maladie décrites dans la demande de manière récurrente;
5. Avoir une situation médicale caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
6. Éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, insupportables et ne pouvant être apaisées dans des conditions tolérables;
7. Conformité de la demande;
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
1. Demande écrite
Compléter le formulaire assisté d’un professionnel compétent.
2. Signature de la demande
La demande anticipée d’aide médicale à mourir doit être signée par le professionnel compétent, le patient et le tiers de confiance (le cas échéant).
3. Dépôt de la demande au registre
La demande anticipée d’aide médicale à mourir doit être déposée au registre, tenu par le ministre, par le professionnel compétent qui a assisté le patient.
En ce qui concerne le cas mentionné précédemment, Marc peut recevoir l’aide médicale à mourir, en passant par la formulation d’une demande contemporaine, si les professionnels de santé confirment qu’il remplit tous les critères requis, tels que décrits ci-dessus. Il n’a qu’à suivre les directives exigées pour l’obtenir. En revanche, il n’aurait pas pu faire une demande anticipée d’aide médicale à mourir, car il est déjà atteint d’une maladie caractérisée par un déclin avancé de ses capacités.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
En revenant de l’école, Camille, 16 ans, fait une mauvaise chute à vélo. Elle tombe la tête la première, se cogne solidement et reste un peu étourdie. Sa mère, inquiète, s’empresse de dire qu’elle appelle une ambulance. Mais Camille refuse. Elle déteste les hôpitaux et réplique qu’elle est assez grande pour décider par elle-même. Sa mère réplique que tant qu’elle n’est pas majeure, c’est elle qui choisit. Alors, qui a raison ?
Au Québec, on estime qu’une personne sur cinq vivra, à un moment ou un autre de sa vie, avec un trouble de santé mentale. Lorsqu’une personne qui traverse ce type de difficulté est aussi parent, cela soulève inévitablement des questions importantes quant à l’exercice de la garde de ses enfants. Est-ce qu’un trouble de santé mentale peut entraîner la perte du droit de garde? Comment les tribunaux ou la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) évaluent-ils ces situations?
Alex a 14 ans et se sent mal dans sa peau. Elle veut changer de sexe, mais ses parents, préoccupés par le bien-être de leur enfant, voudraient connaître et comprendre le processus et savoir si leur accord à la transition est nécessaire.
Alex craint que ses parents refusent de l’accompagner dans sa transition. Elle songe à ne pas en parler, et commencer le processus toute seule. Mais peut-elle le faire sans l’accord de ses parents?
