Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Hugo et Rose se sont séparés après 10 années de vie commune et deux enfants. Ils ont obtenu un jugement de la cour qui a statué à une garde partagée des enfants. Tout allait bien jusqu’au jour où Rose a annoncé à Hugo qu’elle a décidé de déménager avec les enfants dans une autre ville, afin de se rapprocher de sa famille. Hugo n’est pas d’accord, il se demande ce qu’il peut faire.
Recours possibles
Si le premier jugement n’a pas prévu de déménagement important, Hugo peut s’opposer au déménagement de ses enfants et saisir le Tribunal afin d’obtenir une garde exclusive. La décision rendue relative au déménagement sera toujours dans le meilleur intérêt de l’enfant. Plusieurs facteurs seront alors considérés par le Tribunal, entourant les besoins et le bien-être de l’enfant, ainsi que les obligations des parents à l’égard de ce dernier.
Facteurs à considérer
Pour évaluer le meilleur intérêt de l’enfant, le Tribunal compare les deux milieux de vie qui s’offrent à l’enfant, et va considère tous les facteurs qui militent en faveur d’un déménagement. Il prend en compte notamment l’entente de garde déjà conclue, la relation actuelle entre l’enfant et les parents, l’avantage de maximiser les contacts entre l’enfant et les deux parents, l’opinion de l’enfant, la raison pour laquelle le parent déménage et les perturbations dans la vie de l’enfant dues à une modification de garde due à un déménagement. De plus, la nouvelle Loi sur le divorce accorde désormais une plus grande place aux risques de violence familiale parmi les facteurs que le Tribunal considère pour statuer sur un déménagement.
En l’espèce, le facteur de stabilité pourrait aider Hugo à s’opposer au déménagement de ses enfants, mais ne sera jamais le « seul élément décisif » pour le Tribunal, qui ne tient pas toujours compte de la distance parcourue. Dans certains cas, une distance de 40 km pourrait être considérée comme un obstacle, alors que dans d’autres cas, une distance de 150 km ne le serait pas. Par exemple, des raisons financières et d’autres motifs pourraient faire en sortes qu’une longue distance ne soit pas suffisante pour refuser un déménagement. Aussi, le Tribunal ne modifie pas la garde partagée notamment si le nouveau trajet ne comporte aucun danger pour les enfants, si les enfants ne sont pas incommodés par les déplacements routiers (mal de transport ou autre) et si les résultats scolaires des enfants ne sont pas affectés par le déplacement.
Avertissement obligatoire en cas de déménagement pour les ex-époux
La nouvelle Loi sur le divorce donne un cadre pour guider les ex-époux lorsqu’un parent prévoit de déménager avec ou sans l’enfant. Par exemple, le parent qui veut déménager doit aviser son ex-époux de son intention avant le déménagement, et remplir le formulaire prévu à cet effet, avec la date du déménagement et l’adresse de la nouvelle résidence. Cet avis permet à l’autre parent de s’opposer au déménagement, dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. En cas d’opposition, le parent qui veut déménager avec l’enfant doit obtenir l’autorisation du tribunal et les facteurs mentionnés ci-haut seront considérés.
Cela étant considéré, si Hugo et Rose ne s’entendent pas, seul le Tribunal pourra alors statuer et ce, dans le meilleur intérêt des enfants.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.