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Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse : une meilleure réponse aux besoins des enfants autochtones

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Saviez-vous que, selon un recensement de 2016, au Canada, 52,2% des enfants se trouvant en famille d’accueil étaient autochtones, et ce, même s’ils ne représentaient que 7,7% de l’ensemble des enfants au pays ?

Le 26 avril 2022, des modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives sont entrées en vigueur dans le but de mieux adapter les dispositions de la loi aux enfants des communautés autochtones en prenant en considération les facteurs historiques, sociaux et culturels qui leur sont propres.

Dans les objectifs de la réforme, on retrouve également le fait de favoriser la responsabilité de chaque communauté à l’égard de ses enfants et ses familles en obtenant leur collaboration, prioriser l’intervention des services sociaux et de santé qui sont offerts à la communauté avant celle de la DPJ et contribuer à perpétuer les liens de l’enfant avec les personnes significatives autour de lui.

Cette loi permet que toute décision ou intervention concernant un enfant autochtone doit favoriser la continuité culturelle de cet enfant. Ce qui veut dire que les personnes à qui on a donné des responsabilités envers l’enfant et qui doivent prendre des décisions le concernant sont tenues de prendre en considération le recours aux soins coutumiers et traditionnels qui sont disponibles et connus d’eux dans les possibilités d’intervention.

Comment déterminer l’intérêt de l’enfant ?

Il y a des particularités à considérer en ce qui concerne la détermination de l’intérêt d’un enfant autochtone. On prend en compte :

  • La culture de la communauté autochtone de l’enfant, ce qui inclut la langue, la coutume, les traditions et la spiritualité ;
  • Les liens de l’enfant avec sa famille élargie et les autres personnes de sa communauté ;
  • Le fait pour l’enfant d’avoir accès au territoire de la communauté et aux autres endroits que les membres de celle-ci fréquentent ;
  • Les traumatismes sociohistoriques des autochtones et leurs conditions socioéconomiques.


Qu’arrive-t-il en cas de signalement d’un enfant autochtone à la DPJ ?

Dans les cas où il y a un signalement pour une situation de négligence visant un enfant autochtone, il y a certains facteurs à prendre en considération pour déterminer si le signalement doit être retenu, notamment :

  • Les actions posées par les parents pour répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant ;
  • L’aide offerte aux organismes de services de santé et de services sociaux qui sont mis à la disposition de la communauté ;
  • Les services offerts par ces organismes pour soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités et pour les aider à répondre à ces besoins.

 

Par ailleurs, à toutes les étapes de l’intervention concernant un enfant autochtone, la DPJ doit s’informer auprès des organismes offerts à la communauté sur la situation de l’enfant, ses parents et le reste de la famille, ainsi que sur les services fournis par ces organismes aux familles. De plus, la DPJ doit essayer d’obtenir la collaboration de ces derniers pour que leurs services s’harmonisent bien.

Placement d’un enfant dans un milieu de vie substitut

Lorsque la décision est de retirer un enfant autochtone de son milieu familial pour être confié à un autre milieu de vie, non seulement la DPJ doit en informer la personne responsable des services de protection de la jeunesse de la communauté de l’enfant, mais également respecter un ordre de priorité pour choisir le milieu de vie substitut. Ce dernier doit respecter l’intérêt de l’enfant.

L’ordre doit suivre cette priorité :

  1. Famille élargie de l’enfant
  2. Membres de sa communauté
  3. Membres d’une autre communauté de la même nation que la sienne
  4. Membres d’une autre nation que la sienne
  5. Tout autre milieu

 

Finalement, la DPJ est dans l’obligation d’informer les parents et l’enfant, s’il a 14 ans et plus, de la possibilité de former un conseil de famille dans un cas où elle déciderait que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis. Ce conseil pourra alors faire des propositions à la DPJ concernant les mesures pour mettre fin à la situation de compromission, pour assurer la continuité des soins, de la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant ainsi que pour les soins coutumiers ou traditionnels appropriés à la situation de l’enfant. La DPJ devra donc prendre en considération ces propositions dans ses décisions.

Ces mesures sont donc un moyen de mieux répondre à la réalité des communautés autochtones. Ces derniers sont les mieux placés à savoir ce qui est le plus approprié pour satisfaire les besoins de leurs enfants et préserver la culture. Il reste seulement à voir si ces mesures seront appliquées de façon adéquate et dans le respect des communautés autochtones.

Inform’elle, 2023

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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