Dossiers juridiques
Inform’elle publie 4 dossiers juridiques par année. Ces dossiers ont pour but de renseigner les gens sur différents sujets touchant de près ou de loin le droit familial, mais également de conscientiser la population aux réalités sociales et familiales qui font partie de nos vies comme l’égalité des hommes et des femmes ou la violence conjugale. Ces dossiers sont publiés dans le bulletin de liaison Inform’elle Bonjour.
Ce bulletin est envoyé exclusivement aux membres d’Inform’elle. L’organisme publie aussi ces dossiers en ligne sur son site Web, sur les réseaux sociaux et dans son infolettre mensuelle. Vous trouverez ci-dessous tous les dossiers publiés ces dernières années. En lisant ces dossiers, vous constaterez à quel point ils sont riches en information. Partagez-les en grand nombre!
Dossier de la saison
Le mandat et les régimes de protection : nouvelles mesures pour protéger les personnes majeures inaptes
Les personnes majeures inaptes, ayant besoin d’accompagnement dans certains aspects de leur vie, sont plus vulnérables à l’abus, la maltraitance et l’intimidation. Ces dernières années, on a constaté que cet enjeu a été sous-documenté et que le nombre de victimes, toujours difficile à établir avec précision, est néanmoins assez important, malgré les mesures de protections offertes par le droit québécois. Un nouveau régime de protection pour les personnes majeures inaptes, mieux adapté, entrera donc en vigueur en novembre 2022.
L’abus peut prendre différentes formes. Par exemple, il peut être physique si on utilise la violence physique contre une personne.
L’abus peut aussi se manifester par de la négligence quant à prendre soin de l’hygiène de la personne inapte, ou par le manque des suivis médicaux nécessaires, par exemple. Il peut aussi être émotionnel, notamment si on surveille la personne inapte constamment, ce qui peut l’empêcher d’exprimer ses insatisfactions librement aux personnes de son choix. L’abus peut aussi être financier, entre autres si on ne prend pas en compte les préférences de la personne majeure inapte avant de prendre des décisions par rapport à son argent et à ses biens.
Nous traiterons dans le présent dossier des nouvelles mesures de protection qui seront applicables, c’est-à-dire les modifications aux régimes de protection, la mise en place des deux nouvelles mesures qui sont la représentation temporaire et la mesure d’assistance, ainsi que la bonification du mandat de protection.
Autres dossiers
Conjoint de fait
Les droits, devoirs et obligations des époux sont inexistants pour les partenaires d’une union de fait. Chacun est propriétaire de ce qu’il achète et est responsable de ses propres dettes. Les conjoints ne bénéficiant d’aucune mesure de protection, il est important pour eux de développer des façons de faire pour vivre une relation harmonieuse et respectueuse et d’utiliser des outils pour se protéger en cas de rupture ou de décès.
Inform'elle a préparé un dossier juridique sur les conjoints de fait qui définit l'union de fait, décrit les différences entre ce type d'union et le mariage et qui explique les différents moyens de protection.
Immigration : mariage et parrainage
Le mariage forcé, la condamnation sévère du divorce, la soumission de la femme
à l’homme ainsi que les crimes liés à l’honneur sont acceptés et même encouragés dans diverses
cultures qui mettent en place des lois qui légalisent et qui excusent ces actes. Or, ces pratiques se retrouvent concrètement au Québec. Elles se font en marge de la société occidentale, elles se faufilent dans l’ombre, et ce, malgré l’opprobre et la médiatisation comme cela a été le cas pour l’affaire Shafia, où quatres femmes ont été assassinées en 2009 pour une histoire de crime d’honneur.
Ce dossier traitera, entre autres, du mariage forcé et du mariage simulé qui permettent de perpétuer et d’accentuer l’emprise de l’homme sur la femme. Le parrainage, comme nous le verrons également, peut aussi être utilisé dans cette optique.
Violence conjugale post-séparation
En 2021, le nombre de féminicides au Québec atteint un sommet jamais vu depuis les 13 dernières années. Un total de 26 femmes perd la vie dont les deux tiers dans un contexte conjugal. Face à ce nombre inquiétant, on est amené à se demander pourquoi les femmes n'ont pas quitté leur conjoint violent plus tôt, car on croit souvent que la séparation met toujours les victimes à l'abri de la violence. Toutefois, cette croyance constitue un mythe qu’il faut démystifier.
Démarches pour les survivantes de violence conjugale
Dans le cadre des 12 jours d'action contre les violences faites aux femmes qui commenceront le jeudi 25 novembre 2022, nous mettons à votre disposition notre dossier juridique "Démarches pour les survivantes de violence conjugale".
Vous y retrouverez entre autre de l'information sur les différents types de violence et le cycle de la violence mais aussi sur les différentes démarches qui peuvent être entreprises avant et après avoir porté plainte ainsi que sur la séparation et le divorce.
De l'information vous sera également transmise pour bien comprendre le processus en droit criminel et le processus d'indemnisation.
Bonne lecture. Si vous avez des questions vous pouvez appeler notre ligne l'information juridique au 450 443-8221 du lundi au vendredi de 9 h à 16.
Le mandat et les régimes de protection : nouvelles mesures pour protéger les personnes majeures inaptes
Les personnes majeures inaptes, ayant besoin d’accompagnement dans certains aspects de leur vie, sont plus vulnérables à l’abus, la maltraitance et l’intimidation. Ces dernières années, on a constaté que cet enjeu a été sous-documenté et que le nombre de victimes, toujours difficile à établir avec précision, est néanmoins assez important, malgré les mesures de protections offertes par le droit québécois. Un nouveau régime de protection pour les personnes majeures inaptes, mieux adapté, entrera donc en vigueur en novembre 2022.
L’abus peut prendre différentes formes. Par exemple, il peut être physique si on utilise la violence physique contre une personne.
L’abus peut aussi se manifester par de la négligence quant à prendre soin de l’hygiène de la personne inapte, ou par le manque des suivis médicaux nécessaires, par exemple. Il peut aussi être émotionnel, notamment si on surveille la personne inapte constamment, ce qui peut l’empêcher d’exprimer ses insatisfactions librement aux personnes de son choix. L’abus peut aussi être financier, entre autres si on ne prend pas en compte les préférences de la personne majeure inapte avant de prendre des décisions par rapport à son argent et à ses biens.
Nous traiterons dans le présent dossier des nouvelles mesures de protection qui seront applicables, c’est-à-dire les modifications aux régimes de protection, la mise en place des deux nouvelles mesures qui sont la représentation temporaire et la mesure d’assistance, ainsi que la bonification du mandat de protection.
La discrimination, un enjeu familial et de société
Notre société se diversifie et nous sommes davantage en contact avec différentes cultures. Avec l’amplification de cette diversité, la notion de discrimination devient plus omniprésente dans nos rapports sociaux et dans notre vie quotidienne.
Inform'elle trouvait essentiel d'aborder cet enjeu important, et c'est pourquoi nous publions ce dossier juridique sur la discrimination en ce 1er février, premier jour du Mois de l'histoire des Noirs et premier jour du Mois de la justice!
Comprendre et reconnaitre la discrimination est le premier pas pour changer la situation du racisme au Québec. La réalité des minorités visibles, en particulier des Noirs et des Autochtones, est encore fortement influencée par les perceptions racistes qui existaient à leur égard à l’époque de la colonisation. Une prise de conscience de cette réalité aurait comme conséquence une volonté de passer aux actes. On éviterait alors les commentaires péjoratifs qui semblent anodins, et on travaillerait ensemble pour éliminer les pratiques discriminatoires institutionnelles qui placent les communautés au bas de la société.
C’est en continuant à s’éduquer sur cet enjeu et sur les réalités omniprésentes des communautés racisées, qu’une meilleure compréhension et empathie à leur égard seraient développées. De plus en plus de voix vont alors s’élever pour dénoncer les injustices dont elles sont victimes. Quelle que soit l’image de la société québécoise de demain, il nous faut travailler et mettre l’effort nécessaire pour que tout le monde y trouve sa place équitablement.
Un énorme merci à notre stagiaire en droit pour ces mots justes et pour l'immense travail accompli!
Enlèvement ou déménagement de l’enfant
Depuis quelques années, on assiste à un rétrécissement des frontières internationales c’est-à-dire qu’il est de plus en plus fréquent que les gens se déplacent de pays en pays soit pour voyager ou pour s’y établir. Les enfants n’échappent pas à cette mobilité eux-aussi. En effet, plusieurs mariages ont été contractés dans les dernières années entre des personnes de nationalité différentes. Il n’est donc pas rare de nos jours de voir un enfant avec plusieurs nationalités. En cas de séparation ou de conflit, ce riche bagage culturel peut devenir rapidement une source de problème.
Alors enlèvement ou déménagement, parfois la frontière est mince, ce dossier vous aidera à y voir plus claire. Les mesures de prévention seront également abordées dans ce dossier ainsi que les mesures à prendre en cas d'enlèvement.
Le droit et les femmes enceintes
Pour plusieurs femmes, être enceinte et fonder une famille est une évidence. Pour d’autres, la grossesse n’est pas désirée et elles choisiront de ne pas garder l’enfant. Mais peu importe leur choix, les femmes enceintes sont les seules à pouvoir prendre une décision face à l’issue de leur grossesse. De plus, la Charte des droits et libertés de la personne interdit de discriminer une femme en raison de sa grossesse. Mais il arrive encore que des femmes subissent une différence de traitement du fait qu’elles sont enceintes. C’est pour cette raison qu’il est important qu’elles connaissent leurs droits afin de se faire respecter. Ce dossier a été préparé pour renseigner les femmes mais également pour sensibiliser toute la population aux droits des femmes enceintes.
Mariage et divorce dans un contexte d’immigration
Ce dossier vise à répondre aux questions que peuvent se poser les nouveaux arrivants en matière de mariage et divorce. Dans un premier temps nous rappellerons les conditions de validité et les conséquences du mariage et dans quelle mesure un mariage célébré à l’étranger est valide au Québec. Dans un deuxième temps, nous aborderons la question du divorce, la reconnaissances au Québec d’un jugement prononcé à l’étranger, l’impact du divorce sur le processus d’immigration…
La garde des enfants
Inform'elle est très fière de vous présenter sa mise à jour du dossier: la garde des enfants.
Beaucoup de questionnements, de préjugés et de controverse entourent ce sujet. Dans ce dossier, nous tentons d'éclaircir le tout en définissant les différents types de garde, en expliquant quelques notions juridiques sur la garde d'enfants, en éclaircissant quelques cas plus problématiques (ex. religion, allaitement, opinion de l'enfant, déchéance de l'autorité parentale, etc.) et en donnant l'opinion de certains experts du milieu.
La pension alimentaire pour enfant
Inform'elle est très fière de vous présenter sa mise à jour du dossier: la pension alimentaire pour enfants.
Qu'est-ce que la pension alimentaire exactement? Est-ce seulement pour payer l'épicerie? Bien sûr que non! Il s'agit d'un montant d’argent versé à l’un des parents afin de subvenir aux besoins de l’enfant alors que les parents sont séparés. Par exemple, les vêtements et les fournitures scolaires sont tenus en compte lors du calcul de la pension alimentaire qui peut être versée d’un parent à l’autre parent parce qu'ils constituent des besoins de base. Toutefois, ce n'est pas le cas des frais de garde et des activités parascolaires ou d'autres besoins particuliers comme des lunettes.
Le dossier juridique sur la pension alimentaire pour enfants vous aidera à démêler tous ces besoins et vous expliquera entre autres comment se calcule la pension alimentaire pour enfant, comment s'effectue les versements, comment procéder pour réviser la pension, etc. Vous découvrirez même quoi faire si l'autre parent ne paie pas la pension alimentaire.
Le droit et les femmes autochtones
Dans le cadre de la Journée nationale des peuples autochtones, c’est avec grand plaisir que nous partageons avec vous notre dossier sur le droit et les femmes autochtones. L’objectif de ce dossier est de permettre de mieux comprendre les réalités vécues par les femmes autochtones et aussi de mettre fin à certains mythes véhiculés par la société autour des communautés autochtones.
Pour la réalisation de ce dossier, Madame Suzy Basile, Professeure à l'École d'études autochtones de l'UQAT, a eu la générosité de répondre à certaines de nos questions et nous l'en remercions vivement.
Sachez que si vous avez des suggestions ou des commentaires à nous soumettre pour enrichir ce dossier, ils sont les bienvenus.
Bonne lecture à vous. Bonne lecture!
Mythes et réalités de la médiation familiale
Dans le cadre de la Journée québécoise de la médiation familiale qui a lieu chaque année le premier mercredi de février, l’organisme Inform’elle a préparé un dossier spécial dans lequel sont dévoilés les mythes et réalités de la médiation familiale. Dans ce dossier, les fausses croyances sont démenties et les avantages de la médiation sont mis de l’avant. Il s’agit d’une façon originale de promouvoir le principal objectif de la médiation familiale, qui est de créer une entente satisfaisante et équitable pour tous les membres de la famille.
L’adoption
La nouvelle loi sur l’adoption, entrée en vigueur cet été, nous donne l’occasion d’aborder le sujet de l’adoption dans notre dossier juridique trimestriel ainsi que les enjeux véhiculés par cette nouvelle loi. Dans les faits, que savons-nous de l’adoption? Qui peut adopter? Comment fonctionne l’adoption au Québec, à l’internationale? Quels sont les effets juridiques de l’adoption? Quels sont les implications de cette nouvelle loi? Y a-t-il des cas particuliers? Vous trouverez toutes ces réponses dans notre dossier.
La séparation et le divorce
Un très gros nombre des appels que nous recevons à la ligne d'information juridique concerne les couples mariés qui ont un questionnement en lien avec une séparation, un divorce, la garde des enfants ou encore la pension alimentaire. Autant dire que nous étions dues pour rédiger un dossier juridique sur la question, ce qui est maintenant chose faite après de longues heures de travail sur le sujet. Vous trouverez dans ce dossier les différents types de séparations et leurs effets mais aussi toutes les informations concernant le divorce : les motifs qui peuvent être invoqués, les conséquences, ce qui se passe quand les époux s’entendent, quand il ne s’entendent pas et le cas plus particulier du parrainage.
La violence conjugale
À la suite de nombreux appels reçus à la ligne d’information juridique d’Inform’elle, l'organisme a eu l'idée de produire un dossier juridique sur la violence conjugale. Au fil des ans, le nombre de questions liées à la violence conjugale a augmenté au lieu de diminuer et nous constatons qu’il est très difficile de démystifier la loi à cet égard. Cela a amené Inform’elle à produire ce dossier juridique qui se veut un outil d’éducation populaire portant sur la violence conjugale.
N'hésitez pas à consulter le dossier juridique sur la violence conjugale et à le partager dans vos réseaux. Cela pourrait venir en aide à beaucoup de personnes.
Bonne lecture!
Le droit en santé mentale
Les problèmes de santé mentale touchent une partie importante de la population, ils laissent souvent perplexes et désorientées les personnes touchées par ces troubles mais également leurs proches. Ce dossier vous aidera à démystifier ce concept de maladie mentale et répondra à certaines de vos questions concernant les droits des personnes atteintes de maladie mentale, comme par exemple tout ce qui concerne la garde des enfants, l’évaluation psychiatrique, les droits des personnes mises sous garde etc. Vous trouverez également une liste d’organismes qui ont pour mission de briser l’isolement et de fournir les ressources qui permettront de surmonter les épreuves liées aux troubles mentaux.
Liquidation d’une succession
Liquider une succession n’est jamais une partie de plaisir. On se retrouve dans cette situation souvent malgré nous à la suite du décès d’un proche. Ce sont des circonstances éprouvantes qui peuvent parfois être source de conflits familiaux. Afin de vous alléger la tâche, il est recommandé de faire appel à un notaire ou un avocat pour vous soutenir dans les procédures de liquidation de la succession. Toutefois, rien ne vous empêche de réaliser ces tâches vous-même sans l’aide d’un professionnel.
Afin de vous éclairer, voici un dossier juridique sur la liquidation d'une succession pour savoir comment liquider une succession en quelques étapes faciles…
École et famille moderne
C'est la rentrée scolaire... pour les parents aussi! Pour améliorer les chances de réussite de nos enfants dans leur parcours scolaire, il est important qu’il y ait une bonne communication entre les parents, l’école et le corps enseignant. Une nouvelle année scolaire peut être autant une source de joie qu’une source de stress pour un enfant, mais aussi pour les parents. On souhaite ce qu’il y a de meilleur pour notre enfant et surtout, on veut qu’il se sente bien afin que son parcours scolaire se fasse avec le moins d’embûches possible. L'école soulève toujours de nombreuses interrogations pour le parent. On peut penser à la rentrée, aux rencontres de parents, aux sorties scolaires, etc. Quelle est la responsabilité de l’école, quelle est ma responsabilité à titre de parent ou de gardien vis-à-vis une faute commise par mon enfant?
Inform'elle a produit un nouveau dossier étoffé intitulé L'école et la famille moderne pour but de dresser un éventail de situations et de répondre à des questions concernant l’école et l’enfant.
Séparation involontaire
Voici le nouveau dossier juridique d'Inform'elle sur la séparation involontaire.
Ce dossier explique les avantages et les inconvénients de la séparation involontaire en plus de décrire quelques mises en situation pour mettre en pratique la théorie.