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Chroniques et dossiers juridiques

Vous trouverez dans cette section toutes les chroniques et dossiers rédigés par nos étudiantes en droit, regroupés en un seul endroit.

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Chronique

Cession de bail : quelques clarifications

Depuis 2024, il y a eu plusieurs changements dans les lois concernant le logement et la location résidentielle, plus particulièrement la cession de bail. Mais qu’est-ce que c’est exactement la cession de bail et comment cela affecte-t-il la situation des locataires?

Chronique

Aliénation parentale

Alexandre a 13 ans et passe la moitié de son temps chez sa mère et l’autre moitié chez son père depuis leur séparation. Depuis quelque temps, lorsqu’il est chez sa mère, cette dernière dénigre ouvertement son ex-mari devant Alexandre. Elle dit qu’il n’est pas un bon père, qu’il ne s’occupe pas bien de son fils et qu’il n’est qu’un « bon à rien » alors qu’en réalité, rien de tout cela n’est vrai. Alexandre commence à adopter le même discours et ne veut plus aller chez son père. Il trouve toujours des excuses pour ne pas y aller, ne répond plus aux appels de son père et se sauve constamment lorsqu’il est chez lui. Cette situation pourrait être qualifiée d’aliénation parentale.

Chronique

Qu’est-ce qu’un contrat de mariage?

Lorsqu’un couple se marie, un patrimoine familial et un régime matrimonial sont créés. Le patrimoine familial est constitué de certains biens, comme la résidence familiale et les fonds de retraite…. Les biens acquêt sont en général les autres biens acquis pendant le mariage, comme le salaire. Il est impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial. En revanche, les règles de la société d’acquêts, qui est le régime appliqué par défaut, peuvent être modulées.

Chronique

Pension alimentaire pour un étudiant majeur ayant un emploi

La conciliation travail-études est la réalité d’un très grand nombre de jeunes québécois. Un parent qui verse une pension alimentaire à son enfant majeur peut donc poser la question suivante : est-ce que le revenu d’emploi de l’enfant majeur a-t-il une incidence sur la pension alimentaire versée ?

Chronique

Mariage religieux et loi québécoise

Au Québec, lorsque deux personnes se marient dans le cadre d’une célébration religieuse, le célébrant est obligé de remettre la déclaration de mariage au directeur de l’état civil. Cela permet au couple de bénéficier des effets civils du mariage (régime matrimonial, patrimoine familial et obligation alimentaire), ainsi que d’être soumis aux mêmes droits et obligations. Il peut également arriver qu’un couple s’entende sur un contrat de mariage québécois. Il existe aussi un contrat religieux qui permet d’établir des dispositions spécifiques propres aux convictions spirituelles du couple.

Chronique

La rupture : séparation de fait, séparation de corps et divorce

Jeanne et Joséphat étaient mariés depuis 33 ans lorsqu’ils ont décidé d’un commun accord de mettre fin à leur union. Il a été déterminé que Jeanne resterait dans la maison à Saint-Constant et que Joséphat irait habiter leur chalet à Magog. Même s’ils ne font plus vie commune depuis plus de 5 ans, Jeanne se questionne sur les obligations qui l’unissent toujours à Joséphat. Elle se demande s’il vaut la peine de divorcer après tout ce temps.

Chronique

Le sort réservé aux donations contenues au contrat de mariage

Le mariage représente une étape importante dans la vie d’une personne. Plusieurs questions se posent tant d’un point de vue émotionnel, personnel que juridique. L’une de ces questions est : doit-on faire ou ne pas faire un contrat de mariage ?

Chronique

Renonciation au partage des biens acquêts lors d’un divorce : soyez vigilant

Lors d’une requête en divorce, une dame a voulu renoncer au partage des acquêts de son époux. Si elle acceptait le partage, elle devait aussi accepter les dettes associées aux acquêts. Comme les dettes étaient plus importantes que la valeur des acquêts, il était préférable de refuser le partage. Deux ans après que le divorce ait été prononcé, la dame a donc inscrit sa renonciation au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Malheureusement pour elle, il était trop tard puisque la Loi exige que l’inscription se fasse dans l’année suivant le jugement de divorce. Elle s’est donc vue obligée de payer les dettes. En effet, la loi considère que quelqu’un qui ne renonce pas dans les délais prescrits accepte le partage des acquêts, et donc accepte les dettes aussi s’il y en a.

Chronique

Ne pas oublier en cas de séparation

Marina est complètement déstabilisée, son mari la quitte, elle ne s’y attendait pas. Elle est effondrée, complètement submergée par les émotions. Elle ne sait pas ce qu’elle doit faire, quelles sont les démarches à entreprendre en cas de séparation.

Chronique

Ouverture d’un régime de protection pour personne inapte

Régine a constaté récemment que sa mère Jeanne D’Arc avait de la difficulté à prendre des décisions et qu’elle était désorientée. Régine est inquiète : elle se demande quoi faire pour aider sa mère. Elle sait que Jeanne D’Arc n’a pas fait de mandat de protection, car celle-ci croyait à tort qu’elle était protégée grâce à son testament notarié.

Vous pouvez trouver aussi des réponses à vos questions en consultant les ressources suivantes :