Impact du mariage ou de l’union de fait sur les enfants

Dans l’ancien Code civil du Québec on retrouvait des classes d’enfants : légitimes, adoptés, illégitimes, adultérins et incestueux. De nos jours, la Convention des droits de l’enfant et le nouveau Code civil du Québec énoncent le principe d’égalité entre les enfants : tous les enfants sont égaux, qu’ils naissent dans ou hors mariage. Ceci étant dit, comme la loi traite les gens mariés et unis de fait différemment, on peut se questionner quant à ce grand principe d’égalité entre les enfants. En effet, il est important d’y réfléchir car en 2011, plus de 60 % des naissances enregistrées au Québec provenaient d’une union hors mariage. Certaines mesures de protection peuvent engendrer des inégalités.

Pension alimentaire pour le conjoint

Le mariage et l’union civile permettent au conjoint défavorisé économiquement d’obtenir, dans certaines circonstances, une pension alimentaire. Ce n’est pas le cas du conjoint uni de fait. On comprend que cet avantage puisse avoir une incidence sur le mode de vie des enfants puisque le parent moins bien nanti aura des moyens financiers moindres pour élever ses enfants. Fait particulier à retenir, le Québec est la seule province au Canada qui ne prévoit pas de pension alimentaire entre conjoints de fait.

Patrimoine familial

Une mesure importante de protection établie par le mariage et l’union civile est le partage du patrimoine familial lors de la rupture ou du décès. Le patrimoine familial est composé des résidences de la famille, des meubles dans ces résidences, des véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille et des régimes de retraite. Le partage obligatoire depuis 1989 permet de favoriser l’équilibre économique entre les époux. Cette mesure a un impact direct sur les enfants puisque qu’après une séparation, chaque parent détient des valeurs comparables. Ceci étant dit, les enfants issus du mariage ou de l’union civile pourront bénéficier de meilleures conditions économiques que leurs homologues issus d’unions de fait.

La résidence familiale

Une autre mesure de protection possible pour les couples mariés ou unis civilement est la déclaration de résidence familiale. Cette déclaration a pour mandat de protéger l’époux non-propriétaire ou locataire de la maison ou du logement. En effet, celui-ci devra être consulté avant la vente ou la location de l’habitation. Cette mesure s’applique également aux meubles du ménage. Ainsi, la résidence familiale et les meubles de la famille seront protégés et l’époux propriétaire ou locataire ne pourra vendre ou louer sans l’accord de l’autre époux. S’il le fait, des recours pourront être entrepris contre lui. Cette mesure aura donc comme conséquence de bénéficier aux enfants issus du mariage ou de l’union civile puisqu’ils ne pourront pas se retrouver du jour au lendemain à la rue, ce qui n’est malheureusement pas le cas des enfants issus d’unions de fait.

L’adoption par consentement spécial

L’adoption par consentement spécial permet dans certaines circonstances à un conjoint marié, uni civilement ou uni de fait, qui n’est pas le parent, d’adopter les enfants de son conjoint. Pour se faire, la filiation des enfants ne doit être établie qu’à l’égard d’un seul parent (vacances à l’acte de naissance) ou bien que l’un des parents soit décédé ou déchu de son autorité parentale. Bref, la place doit être libre pour que le conjoint puisse prendre celle-ci. Bien que l’adoption par consentement spécial s’adresse à tous les modèles de couples, le délai d’attente pour les couples unis de fait est plus long. En effet, contrairement aux couples mariés ou unis civilement qui, dès le mariage ou l’union peuvent procéder à l’adoption des enfants par le conjoint, le couple uni de fait devra attendre un minimum de trois ans. Lorsque l’adoption sera prononcée, un lien de filiation sera créé entre le conjoint et les enfants. Il pourra dès lors exercer son autorité parentale, et pourra de concert avec l’autre conjoint prendre toutes les décisions importantes concernant l’éducation, la santé et le bien-être des enfants. En cas de rupture du couple, le parent adoptif aura des droits de garde ou d’accès. Les enfants auront droit à une pension alimentaire.

In loco parentis

Une mesure importante de protection du lien affectif et économique pour les enfants est la règle « in loco parentis » c’est-à-dire en « lieu et place du parent ». Cette mesure ne trouve application que lorsqu’il s’agit de couples mariés. Ainsi lors d’un divorce, la règle permet à un enfant, lorsque son lien de filiation n’est établi qu’à l’égard d’un parent, d’avoir avec le beau-parent un certain lien de filiation : droit de visite, garde, pension alimentaire. Pour que la règle trouve application, certaines conditions doivent être présentes : D’abord, le lien de filiation ne doit être établi qu’à l’égard d’un seul parent, c’est-à-dire que la place soit vacante au certificat de naissance ou que l’un des deux parents soit décédé ou qu’il soit déchu de son autorité parentale. Ensuite, le beau-parent devra avoir agi comme un parent tant affectivement que financièrement. Finalement, la demande devra se faire dans le cadre d’un divorce puisque c’est la Loi sur le divorce qui permet l’application de cette règle. Une fois la demande accordée, enfants et beau-parent pourront conserver leur lien affectif par le truchement de droits de garde ou d’accès et les enfants auront le droit de conserver une stabilité financière par le truchement de la pension alimentaire.

Succession et testament

Le conjoint est un héritier légal aux yeux de la loi dans les couples mariés mais il est un étranger dans les unions de fait, c’est pourquoi il n’est pas reconnu comme héritier légal. D’où l’importance de rédiger un testament, parce que sans testament les couples unis de fait ne sont pas sur le même pied d’égalité que les autres en raison des règles de succession, une mesure de protection pour les couples mariés ou unis civilement. En effet, lorsque survient un décès sans testament, ces derniers seront protégés par les règles du patrimoine familial et des régimes matrimoniaux. Ces règles ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. Les enfants seront toutefois protégés peu importe le type d’union puisqu’ils sont les héritiers légaux de leurs parents mariés, unis civilement ou unis de fait. Une petite différence existe aussi sur le plan du déshéritement. En effet, si elle souhaite déshériter son conjoint, la personne mariée ou unie civilement ne pourra le faire que pour la moitié de la valeur du patrimoine familial et la moitié de la valeur de son régime matrimonial légal (société d’acquêts) tandis que la personne unie de fait pourra déshériter son conjoint en totalité dans un testament. En ce qui concerne les enfants, rien n’empêche quelqu’un de les déshériter par testament.

Conclusion
Le législateur a choisi d’adhérer au principe de la liberté de choix lorsqu’il a mis en œuvre son nouveau code civil en 1994. Pourrait-il s’agir d’une illusion? En effet, on peut s’interroger sur le nombre de couples qui connaissent véritablement les impacts de leur choix.

Les mythes sur les conjoints de fait ne datent pas d’hier. Combien de couples croient que le conjoint le plus pauvre aura droit à une pension alimentaire en cas de rupture? Combien de couples croient qu’en cas de décès sans testament l’autre conjoint héritera des biens du conjoint décédé? Combien de couples croient qu’un conjoint de fait qui est l’unique propriétaire de la résidence ne peut vendre sans l’accord de l’autre conjoint? Combien de couples croient avoir droit à la moitié de la valeur de la résidence familiale même s’ils ne sont pas copropriétaires? Combien de couples rédigent un contrat d’union de vie commune?

Il est impératif que les conjoints soient renseignés sur leurs droits et obligations lorsqu’ils décident de mettre leur vie en commun, pour pouvoir prendre un choix libre et éclairé.

Mais dans l’état actuel, s’agit-il véritablement d’un choix libre et éclairé?