Ce régime crée un patrimoine d’union parentale, c’est-à-dire un ensemble de biens déterminés par la loi, qui fera l’objet d’un partage au moment d’une séparation ou du décès d’un des conjoints. En ce sens, il s’inspire du fonctionnement du patrimoine familial applicable aux couples mariés ou unis civilement.
Quels biens font partie du patrimoine d’union parentale?
Le patrimoine d’union parentale comprendra automatiquement les éléments suivants :
- La résidence familiale, qu’elle soit détenue par un seul des conjoints ou les deux;
- Les meubles et objets qui garnissent cette résidence et servent à l’usage de la famille (par exemple, électroménagers, mobilier, appareils électroniques communs);
- Les véhicules utilisés pour les déplacements familiaux, même s’ils sont immatriculés au nom d’un seul conjoint.
Ce patrimoine n’inclut pas :
- Les biens reçus par succession ou donation par l’un des conjoints, peu importe le moment de la réception (avant ou pendant l’union);
- Les fonds de pension ou régimes de retraite;
- Les biens à usage strictement personnel, ou qui ne sont pas utilisés pour les besoins de la vie familiale.
Quand le partage s’effectue-t-il?
Le patrimoine d’union parentale ne produit d’effets qu’au moment de la fin de l’union, c’est-à-dire :
- En cas de séparation;
- Ou en cas de décès de l’un des conjoints.
À ce moment, la valeur des biens inclus dans le patrimoine seront partagés à parts égales, peu importe qui en est le propriétaire. Cela signifie que même si la maison est uniquement au nom d’un des deux conjoints, sa valeur sera divisée en deux, à moins d’une entente contraire signée devant un notaire.
Il faut noter que c’est la valeur accumulée durant l’union qui est partageable, comme pour les couples mariés.
Mise en situation illustrative :
Emma et Samuel vivent ensemble depuis 2023. Ils ne sont pas mariés. En septembre 2025 ils accueillent leur premier enfant. Ils sont alors soumis automatiquement au régime d’union parentale, puisque leur enfant est né après l’entrée en vigueur de la loi.
Au fil des années, ils acquièrent :
- Une maison, achetée uniquement au nom d’Emma, mais qui devient la résidence familiale;
- Des meubles, électroménagers et un téléviseur, achetés ensemble pour leur usage commun;
- Une voiture achetée par Samuel, mais utilisée principalement pour conduire leur enfant à la garderie et pour les déplacements familiaux;
- Une moto achetée par Emma pour ses déplacements personnels
- Un chalet hérité par Emma de sa grand-mère;
- Un REER que Samuel avait déjà accumulé avant la naissance de leur enfant.
- Un immeuble à logements acheté entièrement par Samuel et loué toute l’année
Plusieurs années plus tard, le couple se sépare. Voici comment les biens du patrimoine de l’union parentale seront partagés :
- La maison, les meubles et la voiture familiale font partie du patrimoine de l’union parentale. Leur valeur sera partagée également entre Emma et Samuel.
- La moto est exclue du patrimoine puisqu’elle ne sert pas à l’usage de la famille, elle demeure donc entièrement à Emma
- Le chalet hérité de la grand-mère est exclu, car il s’agit d’un bien reçu par succession.
- Le REER de Samuel est également exclu, car les fonds de retraite ne sont pas couverts par le régime.
- L’immeuble à logements est exclu du patrimoine de l’union parentale, puisqu’il ne sert pas à l’usage de la famille. Il demeure donc entièrement la propriété de Samuel.
Si la maison d’Emma avait été achetée AVANT le début de l’union parentale, aurait-elle été exclue du patrimoine de l’union parentale?
Non, le moment où la maison d’Emma a été achetée, que ce soit avant ou pendant l’union parentale, n’a pas d’incidence sur son inclusion dans le patrimoine d’union parentale. En revanche, en calculant la valeur partageable, elle peut déduire la portion de la valeur avant le début du régime.
