Les conjoints de fait peuvent avoir des enfants communs. Leurs droits et obligations envers leurs enfants sont les mêmes que pour les couples mariés. Cependant, leurs obligations envers l’un et l’autre sont différentes selon leur situation. En effet, une nouvelle loi a créé le régime d’union parentale pour les conjoints de fait qui deviennent les parents d’un même enfant né ou adopté à partir du 30 juin 2025. Ce nouveau régime permet une certaine protection uniquement pour les conjoints qui y sont assujettis.
DROITS ET OBLIGATIONS DES CONJOINTS DE FAIT
Même si l’union dure depuis longtemps, la loi ne crée aucun droit ni devoir légal pour eux, à l’exception des conjoints en union parentale qu’on verra plus loin. Chacun est propriétaire de ses propres biens et est responsable de ses propres dettes.
Ainsi, il est important de conserver ses propres factures et de connaître les différents outils juridiques de protection à sa disposition en cas d’une séparation ou du décès de son conjoint.
Les lois sociales
Certaines lois sociales contiennent des dispositions concernant les conjoints de fait, les assimilant à des époux lorsque les conditions de durée sont remplies. Entre autres, on retrouve des lois portant sur le Régime des rentes, la Société de l’assurance automobile, les impôts, l’assurance-emploi, etc.
Le contrat de vie commune
Il s’agit d’une entente qui permet de gérer les biens, les dépenses et les dettes durant l’union. Il peut aussi prévoir les modalités en cas de rupture, tels que la pension alimentaire pour conjoint, le partage de la Régie des rentes, et le mécanisme de partage des biens, incluant la résidence familiale et les meubles. En cas de litige devant le tribunal, un contrat notarié est difficilement contestable, étant un document authentique, tandis qu’un contrat non notarié doit être prouvé.
Toutefois, certaines clauses ne peuvent pas être incluses dans ce contrat, notamment les clauses concernant une donation en cas de décès (il faut prévoir cela dans un testament) et les clauses contraires à l’ordre public.
Un contrat de vie commune doit être respecté au même titre que n’importe quel contrat civil. Il est possible de le mettre à jour régulièrement.
Le testament
Les conjoints de fait qui ne sont pas en union parentale ne peuvent pas hériter l’un de l’autre en cas de décès s’il n’y a pas un testament qui le prévoit. Ils ne sont donc pas des héritiers légaux sans testament.
La copropriété en matière de logement
Si un seul des conjoints est propriétaire de la résidence, il conservera la propriété de sa maison. Certaines dettes peuvent être déduites ou assumées par les conjoints, selon la situation. Les conjoints de fait en union parentale sont en revanche assujettis au régime de l’union parentale.
La copropriété est avantageuse puisqu’elle permet une certaine protection en cas de séparation. Les conjoints pourront soit vendre la maison et partager le solde (après paiement de l’hypothèque), soit un des conjoints pourra racheter la part de l’autre afin d’obtenir la pleine propriété. Il est possible de laisser le prêt hypothécaire conjoint et faire une entente entre les deux partenaires
Si les conjoints ont signé le bail, ils peuvent choisir lequel des deux le conservera lors d’une rupture. Si un seul des deux a signé, il conserve le logement. Toutefois, le conjoint non-signataire qui y habite depuis au moins 6 mois devient locataire s’il y reste et avise le propriétaire dans les 2 mois suivant la séparation
Recours
À défaut d’entente, les conjoints peuvent recourir à la médiation pour régler leur séparation à l’amiable. S’il n’y a pas d’accord, ils peuvent saisir le tribunal, qui prendra alors la décision sur le partage des biens. On peut aussi faire une demande de compensation financière si l’un des conjoints s’est enrichi aux dépens de l’autre, ou s’il y a eu des injustices.
L’UNION PARENTALE
Les conjoints en union parentale (parents d’un même enfant né ou adopté à partir du 30 juin 2025) profitent d’un régime plus avantageux que les conjoints de fait qui n’ont pas d’enfants ou qui ont eu des enfants avant cette date.
Cependant, il sera aussi possible, pour les parents ayant eu des enfants avant l’entrée en vigueur de la loi, de se soumettre à ce régime s’ils le désirent, auquel cas il faudra obligatoirement soumettre l’entente par écrit chez un notaire.
Régime de protection
Lors de la formation d’une union parentale, un patrimoine spécifique est constitué afin de protéger les intérêts économiques des conjoints et de favoriser l’équité en cas de séparation ou de décès. Ce régime s’applique automatiquement aux couples en union parentale, sauf s’ils y renoncent expressément par acte notarié.
Le patrimoine d’union parentale comprend :
- La résidence familiale
- Les biens mobiliers qui servent à l’usage de la famille
- Les véhicules qui servent pour le déplacement de la famille
En cas de séparation ou de décès de l’un des conjoints, la valeur des biens inclus dans le patrimoine d’union parentale est partagée de manière égale entre les deux ex-conjoints, indépendamment de la personne qui en est le propriétaire.
Exclusions: Contrairement au mariage, le patrimoine d’union parentale n’inclut pas la protection légale accordée à une résidence secondaire, ni les régimes de pension de retraite.
Recours possible lors une séparation :
- Pension alimentaire : Les conjoints en union parentale avec enfant n’ont pas le droit de réclamer une pension alimentaire pour soi-même auprès de leur conjoint.
- Prestation compensatoire : Un conjoint peut demander une compensation si ses contributions, comme de l’argent ou des services, ont enrichi l’autre partenaire à ses propres dépens.
Protection après le décès:
En l’absence de testament, un conjoint en union parentale hérite automatiquement un tiers des biens de son partenaire décédé, tant qu’ils vivaient ensemble depuis au moins un an. Les deux tiers restants de la succession seront attribués aux enfants communs.
Autres moyens de protection
Le contrat de vie commune et les lois sociales applicables, comme mentionnés précédemment, constituent des moyens de protection importants autant pour les conjoints de fait en union parentale que pour les conjoints de faits sans enfants, en cas de séparation.
DIFFÉRENCES ENTRE LES RÉGIMES
Les principales différences entre les conjoints de fait en union parentale et les conjoints de fait non assujetti à ce régime résident dans la protection supplémentaire accordée à l’union parentale concernant la résidence familiale lors d’une séparation, et dans les droits de succession.
CONCLUSION
La protection des conjoints de fait dépend de leur statut. Depuis le 30 juin 2025, seuls les conjoints de faits en union parentale sont protégés par le régime d’union parentale. Les conjoints de faits peuvent se protéger en utilisant différents outils juridiques selon leur situation familiale comme un contrat de vie commune ou un testament, afin d’assurer une meilleure protection de leurs droits et de leur patrimoine.
