Contrairement aux autres unions, les conjoints en union de fait (ou union libre) ne possèdent aucun statut légal, même après plusieurs années de vie commune. Le Code civil du Québec a volontairement choisi de ne pas soumettre ces couples aux mêmes droits et obligations que les personnes mariées ou unis civilement afin de respecter leur libre choix de ne pas s’engager juridiquement. Toutefois, certains ministères et organismes peuvent parfois considérer les conjoints de fait comme équivalant aux personnes mariées ou unies civilement ; c’est le cas des lois concernant l’aide sociale, l’aide juridique, etc.
Depuis le 30 juin 2025, un nouveau régime légal appelé l’union parentale est entré en vigueur au Québec. Ce régime vise les conjoints de fait qui vivent ensemble et qui ont un enfant né ou adopté à partir de cette date. Ce régime crée un patrimoine d’union parentale, qui fera l’objet d’un partage au moment d’une séparation ou du décès d’un des conjoints. Pour plus d’informations, consultez le dossier « Conjoints de fait versus union parentale ».
Avantages
Au-delà des choix personnels, l’un des avantages majeurs de l’union de fait est l’indépendance financière entre les conjoints. Chacun reste responsable de ses propres dettes et peut acquérir des biens à son nom sans devoir les partager en cas de rupture. Les biens achetés en commun doivent toutefois être répartis selon la contribution de chacun, ou à parts égales si cette information est inconnue. Il est donc recommandé de conserver les preuves d’achat et les factures afin de faciliter toute démarche en cas de séparation.
Inconvénients
L’union de fait comporte plusieurs inconvénients. En cas de rupture, pour les conjoints qui ne sont pas en union parentale, il n’y a pas de partage du patrimoine familial, pas de prestation compensatoire, pas de pension alimentaire pour conjoint, et aucun régime matrimonial applicable. Le patrimoine familial comprend la résidence familiale, les meubles, les véhicules, le RRQ, les REERs, et certains droits de retraite. En l’absence d’un testament, le conjoint de fait ne peut pas hériter. Les biens du défunt sont donc distribués aux héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs). Enfin, si l’un des conjoints est le seul propriétaire ou locataire de la résidence familiale, il peut en tout temps vous expulser l’ex-conjoint de celle-ci.
Les enfants
Pour ce qui est des enfants les conjoints de fait ont les mêmes droits et devoirs parentaux que les couples mariés ou unis civilement. Ils doivent répondre aux besoins essentiels de leurs enfants les nourrir les loger les éduquer et leur fournir les soins nécessaires. Les enfants ont aussi droit à la succession de leurs parents à condition que la filiation soit bien établie. Contrairement à une idée répandue les parents non mariés n’ont pas besoin d’adopter leurs enfants pour qu’ils soient reconnus légalement.
Le contrat de vie commune
Afin de se protéger contre une éventuelle rupture, Maya et Timothé peuvent faire un contrat de vie commune. Cette entente permet d’établir les modalités de partage lors d’une rupture, établit la propriété des biens servant à l’usage du couple, précise la contribution de chacun aux charges et aux dettes des besoins courants du ménage, etc…. Ce contrat peut être notarié ou non, mais sachez qu’en cas de litige, seul l’acte notarié est considéré comme étant authentique.
