Toutefois, les couples de fait qui ne remplissent pas les conditions de l’union parentale ou ceux qui souhaitent obtenir une compensation plus large que les protections limitées prévues par ce régime, peuvent devoir se tourner vers d’autres recours.
Mise en situation
Marion et Luka forment un couple depuis maintenant 10 ans et sont parents de trois enfants. Il y a cinq ans, alors que leurs enfants étaient encore très jeunes, Marion a débuté sa carrière d’avocate dans un grand cabinet. Afin de soutenir la famille, Luka a choisi de quitter son emploi pour s’occuper des enfants et de la gestion du foyer.
Aujourd’hui, dix ans plus tard, Marion décide de mettre fin à leur relation. Luka réclame alors une compensation financière, affirmant que Marion s’est enrichie à ses dépens pendant qu’il assumait seul les responsabilités familiales et domestiques. On parle alors d’enrichissement injustifié. La question se pose : Luka a-t-il légalement le droit de demander de l’argent à Marion dans ce contexte ?
Les conditions
Pour demander une compensation financière, il doit y avoir enrichissement d’un conjoint au détriment de l’autre qui s’est appauvri, c’est-à-dire une augmentation du patrimoine ou d’un avantage obtenu. Cet enrichissement doit toujours être présent au moment où l’action est intentée. La personne qui intente l’action doit démontrer qu’il existe un lien entre son appauvrissement et l’enrichissement de l’autre conjoint ou conjointe. Il faut aussi démontrer qu’il n’y a pas de raison valable qui explique cet enrichissement. Par exemple, on ne peut pas parler d’enrichissement injustifié si la personne a agi parce qu’elle y était légalement obligée, ou simplement dans son propre intérêt personnel.
Les effets
L’objectif est que la personne qui a fait la demande soit compensée par l’enrichi pour son appauvrissement, mais non s’enrichir indûment à son tour.
Cependant, ce n’est pas toujours facile dans ces situations de demander l
Exemple à partir d’un jugement
Le couple a commencé à vivre ensemble en 1997 avec des revenus modestes. On va les appeler Romi et Juna. En 2000, ils ont acheté une maison et Romi a quitté son emploi pour lancer ses affaires. Juna s’est occupé des enfants, de la maison et a continué à travailler pour soutenir la famille, alors que les affaires de Romi ne rapportaient presque rien. À partir de 2008, les entreprises ont connu un essor spectaculaire et Romi est devenu très riche, ce qui lui a permis de travailler moins et de profiter de sa fortune. En 2012, il a vendu sa compagnie pour 17 millions de dollars et a quitté Juna peu après. Celle-ci a demandé 3,5 millions de dollars, affirmant avoir contribué directement à la réussite du Romi. Le juge a estimé que le succès de Romi était lié à leur projet de vie commune et que Juna avait largement contribué, par son travail familial et domestique ainsi que par son soutien financier dans les années difficiles. Sans son aide, Romi n’aurait peut-être jamais accumulé autant de richesse. Bien que Juna ait elle aussi augmenté sa valeur nette, cette augmentation reste bien moindre que celle de Romi. Elle doit donc recevoir une compensation correspondant à 20 % de la valeur nette de Romi au moment de la séparation, soit 3,4 millions de dollars, ajustée.
Rappelons que pour pouvoir conclure qu’il y a enrichissement injustifié, il doit y avoir une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement: l’union de fait qui a duré longtemps pose la présomption d’une telle corrélation.
Retour sur la mise en situation
Luka pourrait effectivement avoir le droit de réclamer une compensation à Marion. Dans ce contexte, Marion s’est enrichie en développant sa carrière d’avocate tandis que Luka s’est appauvri en quittant son emploi pour s’occuper des enfants et de la maison. Il existe un lien direct entre l’appauvrissement de Luka et l’enrichissement de Marion, puisque son soutien familial a permis à Marion de se concentrer sur sa carrière. L’enrichissement de Marion ne résulte pas d’une obligation légale ni d’un intérêt personnel, mais du sacrifice de Luka pour la famille. Même s’ils ne sont pas mariés, Luka pourrait donc demander une compensation au titre de l’enrichissement injustifié, évaluée au moment de la séparation.
