Au Québec, de plus en plus de couples choisissent l’union de fait plutôt que le mariage. En 2021, plus de deux couples sur cinq (43 %) vivaient en union libre, comparativement à seulement 17 % dans le reste du Canada, si l’on exclut le Québec. Contrairement à une idée largement répandue, le Code civil du Québec ne reconnaît pas de statut juridique spécifique aux conjoints de fait. Toutefois en juin 2025, l’union parentale a été introduite et est venu modifier ce cadre, en offrant une nouvelle reconnaissance juridique au conjoint de fait avec des enfants communs nés après le 30 juin 2025.
Les avantages et limites reconnus
Les conjoints qui ne sont pas en union parentale ne bénéficient donc pas des mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou les couples en union parentale. Même si les protections sont plus limitées, la loi accorde certains avantages aux conjoints de fait. Par exemple, ils peuvent bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés, selon l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ils peuvent également consentir à des soins de santé pour leur conjoint si celui-ci est inapte à le faire, et ont accès à la couverture d’assurance privée de leur partenaire (maladie ou médicaments). Cependant, ils ne bénéficient d’aucune protection légale. Par exemple, la loi ne leur confère ni droits, ni devoirs, ni obligations spécifiques l’un envers l’autre.
Contrat de vie commune
Heureusement, le mariage ou l’union parentale ne constituent pas les seules voies de protection contre cette absence de garanties légales. Les couples vivant en union de fait peuvent conclure un contrat de vie commune afin de se protéger. Il s’agit d’une entente écrite entre les conjoints, qui fixe leurs droits et responsabilités pendant la vie commune ainsi qu’en cas de rupture ou de décès.
Ce contrat peut notamment prévoir la répartition des dépenses et des dettes du ménage (ex. : factures, épicerie, hypothèque). Il peut aussi déterminer à qui appartiendront les biens acquis durant la vie commune et les modalités de leur partage en cas de séparation. Les conjoints peuvent même y préciser comment ils souhaitent régler d’éventuels conflits, par exemple en privilégiant la médiation ou une entente à l’amiable.
Toutefois, ce contrat ne remplace pas un testament ou un mandat de protection. Par exemple, le contrat de vie commune ne peut pas déterminer à l’avance la garde des enfants ni le montant d’une pension alimentaire, car ces décisions relèvent de l’ordre public et doivent être évaluées par le tribunal au moment de la séparation. Autrement dit, pour être valide, un contrat de vie commune doit respecter certaines conditions juridiques. Les conjoints doivent avoir la capacité de contracter (être majeurs, consentir librement et de manière éclairée) et aucune clause du contrat ne doit contrevenir à l’ordre public. De plus, le contrat doit exprimer clairement la volonté réelle des parties.
Dans notre exemple, Maxime et Julie ont intérêt à consulter un notaire pour préparer un contrat de vie commune et planifier leur succession.
