Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
L’union civile
Saviez-vous qu’il existe une institution pour les couples (de même sexe ou de sexe différent) qui souhaite s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état, et ce, sans devoir se marier? Depuis le 24 juin 2002, l’union civile existe et permet aux conjoints d’établir entre eux un contrat d’union soumis aux mêmes règles que celles qui régissent les régimes matrimoniaux.
Comment annuler la pension alimentaire?
Gilles vient de perdre son emploi, il n’est plus en mesure de payer la pension alimentaire de sa fille et il se demande ce qu’il peut faire.
Frais particulier dans une pension alimentaire pour enfant
Frédérique a 14 ans. Elle a une grande passion pour le basketball, sport qu’elle pratique depuis son plus jeune âge, et aimerait faire partie de l’équipe de basketball AAA de sa ville. Ses parents étant séparés, ils se questionnent sur l’impact de ces frais sur le paiement de la pension alimentaire.
Ingratitude de l’enfant majeur
Bien que plusieurs l’ignorent, au Québec, l’obligation alimentaire envers les enfants ne cesse pas automatiquement dès l’âge de 18 ans.
Obligation de divulger ses revenus
Pierre et Marie sont séparés depuis deux ans, Pierre a obtenu une promotion l’année passée et Marie lui demande de lui fournir sa dernière déclaration d’impôt pour réévaluer le montant de la pension alimentaire. Pierre se demande si elle a le droit d’exiger cela de sa part.
Les revenus non-déclarés et la pension alimentaire
Afin de calculer le montant de la pension alimentaire pour enfant, plusieurs éléments sont à considérer. L’un des facteurs principaux de ce calcul est le revenu des parents. On parle ici de leur revenu annuel brut. Cependant, il arrive que l’un des parents travaille au noir, détienne des revenus non déclarés ou fasse des fausses déclarations. Cela falsifie le calcul et force souvent l’autre parent à payer plus qu’il ne devrait. Qu’arrive-t-il dans ce genre de situations? Existe-t-il un recours pour rectifier le tir?
Payer une pension alimentaire à ses parents
Plusieurs croient que la pension alimentaire est uniquement réservée aux enfants et aux conjoints mariés ou unis civilement. Cela est faux. Le Code civil du Québec prévoit que l’obligation alimentaire existe de façon réciproque, à la fois du parent envers l’enfant, mais également de l’enfant envers ses parents.
Pension alimentaire à la majorité de l’enfant
Non sans surprise, des parents ont été assignés en justice par leurs propres enfants majeurs, qui exigent une pension alimentaire. Le paiement de la pension alimentaire peut effectivement se poursuivre après la majorité, mais ce n’est pas le cas dans toutes les situations.
Pension alimentaire pour l’enfant majeur
Même passé l’âge de 18 ans, un enfant pourrait avoir droit à une pension alimentaire. Par contre, ce droit n’est pas automatique et n’est attribué que dans certaines circonstances. Il est à noter que la pension alimentaire qui existait avant la majorité de l’enfant ne prendra pas fin le jour de ses 18 ans. Le parent intéressé devra plutôt entreprendre des procédures afin de faire annuler la pension