Qui peut obtenir une copie du testament d’un défunt?

Tout d’abord, il est important de se rappeler qu’il existe 3 types de testaments :

1. Le testament olographe qui est rédigé à la main par le testateur
2. Le testament devant témoins qui est signé par 2 témoins neutres
3. Le testament notarié qui est un acte préparé par un notaire

Le testament olographe ou devant témoins doit obligatoirement être vérifié par un juge de la Cour supérieure ou par un notaire après le décès de l’auteur du testament. Après cette vérification, le notaire ou le greffier envoie aux personnes concernées par la succession une copie.

Pour le testament notarié, celui-ci n’a pas besoin d’être vérifié. On peut donc demander au notaire qui a préparé le testament pour le défunt de remettre une copie tout de suite après le décès. Le notaire doit respecter le secret professionnel, il ne peut pas remettre une copie à tous ceux qui le demandent. Ce ne sont que quelques personnes qui ont le droit de consulter le contenu du testament d’un défunt. Cette liste de personnes se limite aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers. Si un héritier fait la demande, le notaire peut choisir de lui donner une copie du testament au complet ou uniquement les extraits pertinents. Cette décision relève entièrement de la discrétion du notaire.

Dans le cas où le notaire refuse de remettre une copie du testament, on peut s’adresser au tribunal pour en faire la demande. Si le tribunal décide que le demandeur a le droit à une copie, le notaire sera obligé de la délivrer. Lorsqu’un mineur hérite, son gardien peut faire la demande d’une copie à sa place.

Lorsqu’une personne meurt sans avoir rédigé un testament, sa succession est régie par les dispositions du Code civil du Québec. La loi prévoit les modalités de distribution du patrimoine du défunt entre les héritiers. Dans le cas où un testament a été rédigé, toute personne qui aurait pu hériter si la succession était régie par la loi a le droit de demander une copie du testament.

Selon la loi, si une personne non mariée ayant des enfants décède, la totalité de ses biens revient à ses enfants à part égales. Dans le cas de notre exemple, le père de Nicholas n’étant pas marié, ses enfants sont les seuls héritiers.  Nicholas pourra donc obtenir une copie du testament, car si son père n’avait pas rédigé un testament il aurait le droit à une part de sa succession en vertu de la loi.

Il faut garder à l’esprit qu’obtenir une copie du testament n’est pas gratuit. Si jamais le notaire qui a rédigé le testament décède ou arrête d’exercer ses fonctions, il est possible d’obtenir la copie en communiquant avec soit le notaire qui a repris les dossiers, soit avec le greffier de la Cour supérieure. On peut aussi communiquer avec la Chambre des notaires du Québec pour avoir des informations utiles.

Avant le décès de la personne, il est impossible d’obtenir une copie du testament sans son autorisation. Cette règle s’applique même pour les représentants légaux de la personne (curateurs, tuteurs, etc.). Si la personne n’est pas apte à donner son autorisation alors il ne sera pas possible d’obtenir une copie du testament notarié.

Bref, il faut se rappeler que le contenu du testament d’une personne est confidentiel. Ce ne sont que quelques personnes qui peuvent le consulter pour respecter la vie privée du défunt.