Chroniques juridiques
Durant leur passage à Inform’elle, les étudiantes d’été et les stagiaires prennent le temps de rédiger des chroniques juridiques. Ces articles sont publiés durant l’année en cours ou l’année suivante. On les retrouve entre autres dans des bulletins de liaison d’organismes communautaires ainsi que dans divers journaux et revues tels que le Journal du Bel Âge, Point Sud, et L’Actuelle. Certains articles sont également mis en ligne sur les sites Internet du Bel Âge.
Vous trouverez ci-dessous la majorité de nos chroniques juridiques, regroupées par thème.
Pension alimentaire pour l’enfant majeur
Même passé l’âge de 18 ans, un enfant pourrait avoir droit à une pension alimentaire. Par contre, ce droit n’est pas automatique et n’est attribué que dans certaines circonstances. Il est à noter que la pension alimentaire qui existait avant la majorité de l’enfant ne prendra pas fin le jour de ses 18 ans. Le parent intéressé devra plutôt entreprendre des procédures afin de faire annuler la pension
Les revenus d’un nouveau conjoint influenceront-ils le montant de la pension alimentaire?
Mariane et Jean-Luc ont été mariés pendant 14 ans, et ils ont obtenu un jugement de divorce il y a un deux ans. Comme Mariane avait des revenus très élevés, Jean-Luc est resté au foyer pendant une bonne partie de la vie commune pour se consacrer aux enfants. Au moment du divorce, le jugement prévoit que Mariane doit verser une pension alimentaire à Jean-Luc, pour l’aider à subvenir à ses besoins en attendant de redevenir financièrement autonome. Depuis, Jean-Luc a rencontré une autre femme, qui mène également un mode de vie plutôt aisé. Après un an de fréquentation, ils décident qu’il est temps pour lui d’emménager chez elle afin de faire vie commune.
Congés parentaux et le Régime québécois d’assurance parentale
Au Québec, nous bénéficions de congés qui permettent aux nouveaux parents de conserver leur poste et leurs avantages sociaux malgré leur départ temporaire. Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) permet aux travailleurs et aux travailleuses admissibles de bénéficier d’un minimum de revenu lors du congé parental. Ils doivent cependant avoir touché un revenu de travail.
La divulgation de l’adresse par les victimes de violence conjugale
Lorsqu’une victime de violence conjugale quitte la résidence familiale avec les enfants, elle est souvent amenée à se demander si elle a l’obligation de fournir sa nouvelle adresse à son conjoint violent.
Aide médicale à mourir
Marc est atteint d’une maladie dégénérative et incurable. Il ne désire pas mourir à petit feu ni être terrassé par la douleur lorsque sa maladie empirera. Sachant qu’au Québec une loi sur l’aide médicale à mourir a été récemment adoptée, il se questionne sur le processus et les conditions applicables à cette aide.
Le consentement aux soins par les aînés
Anita, âgée de 85 ans, vient tout juste d’apprendre qu’elle a un cancer des poumons. La vie ne lui donne vraiment pas de répit, elle qui est atteinte de la maladie de Parkinson et de nombreux autres maux. Lors de son dernier rendez-vous médical, son oncologue a pris le temps de bien lui expliquer le traitement médical qu’il recommande et ses effets pour combattre son cancer. À 85 ans, Anita se sent très fatiguée et hésite à s’engager dans ce combat contre le cancer, d’autant plus qu’elle considère avoir eu une vie bien remplie et qu’elle aimerait rejoindre son mari, décédé depuis longtemps. Ses enfants sont sidérés, ils ne peuvent envisager que leur mère refuse les traitements de chimiothérapie proposés par son oncologue et qu’elle se laisse mourir. Ils se posent la question suivante: peuvent-ils consentir aux soins au nom de leur mère âgée?
Nouveaux formulaires de bail obligatoires
Le bail est un contrat par lequel un propriétaire s’engage envers un locataire à lui procurer, moyennant un loyer (somme d’argent), l’utilisation d’un bien pendant un certain temps. Les locataires et les propriétaires sont tenus de respecter toutes les clauses du contrat (bail). Depuis 1996, il est obligatoire de signer un bail pour louer un logement, une chambre, un condominium ou une maison.
Directives médicales anticipées
Simon a 67 ans. Il a récemment rédigé son mandat de protection à l’aide d’un formulaire gratuit publié par le Curateur public. Il y a inscrit des clauses concernant le type de soins qu’il ne souhaitait pas recevoir en cas d’inaptitude, comme des soins qualifiés d’acharnement thérapeutique. Il a aussi informé ses proches de son choix.
Les soins de fin de vie: les soins palliatifs
Lynne a été diagnostiquée avec le cancer du pancréas. Elle n’a plus d’appétit, souffre d’une grande fatigue et ses douleurs s’intensifient. Elle a été hospitalisée et les médecins lui ont annoncé la mauvaise nouvelle que sa maladie est grave et incurable et lui parle de soins palliatifs. Lynne et sa famille veulent connaître davantage sur les soins palliatifs et sur les droits de Lynne.