Héritage et donation dans le cadre d’une rupture

C’est le régime du partage du patrimoine familial et le régime matrimonial de la société d’acquêts qui permettent de répondre à cette question. Cela implique que les explications suivantes ne concernent que les couples mariés ou unis civilement, et non les conjoints de fait.

Patrimoine familial

La loi indique que le patrimoine familial est constitué le jour du mariage de certains biens comme les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent ou qui servent à l’usage du ménage, les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Seront exclus du patrimoine familial les biens échus à l’un des époux par succession ou donation, que ce soit avant ou pendant le mariage. Également, une fois la valeur nette du patrimoine familial établi, on doit faire les déductions qui s’imposent comme la valeur nette du bien que l’un des époux possédait au moment du mariage et qui fait désormais partie de ce patrimoine familial; on en déduit aussi la valeur de l’apport fait par l’un des époux pendant le mariage pour l’acquisition ou l’amélioration d’un bien du patrimoine, lorsque l’apport a été fait à même des biens échus par succession ou donation, ou leur remploi. La valeur du patrimoine familial est ensuite divisée également entre les deux époux.

Régime matrimonial de la société d’acquêts

Depuis le 1er juillet 1970, le régime matrimonial légal au Québec est celui de la société d’acquêts. Il s’applique donc à tous les époux mariés depuis cette date qui n’ont pas déterminé de régime matrimonial dans un contrat de mariage notarié. Une fois les règles entourant le patrimoine familial respectées, celles de la société d’acquêts s’appliquent. Ce régime matrimonial classifie les biens de chaque conjoint en deux catégories, celle des biens propres et celle des biens acquêts. La masse partageable est celle des biens acquêts uniquement. Ces biens sont ceux qui sont généralement acquis pendant le mariage, comme les revenus de travail ou les biens achetés à même ces revenus. Les biens possédés avant le mariage constituent quant à eux des biens propres. Également, sont des biens propres les biens que les conjoints reçoivent par succession ou donation et les profits qui en découlent, s’il y a eu spécification à cet effet. De tels biens ne sont donc pas partageables lors du divorce.

Application concrète

Prétendons que Monsieur Tremblay, marié en société d’acquêts, reçoit par testament une somme de 150 000 $ et qu’il y est spécifié que les revenus provenant de ladite somme constitueront un bien propre. Il choisit d’investir cette somme et, grâce aux intérêts accumulés, elle atteint la somme de 200 000 $ quelques années plus tard. Advenant un divorce, la somme de 150 000 $ ainsi que tous les intérêts accumulés ne feraient l’objet d’aucun partage avec sa conjointe.

Imaginons maintenant que le couple décide plutôt d’acheter une maison d’une valeur de 250 000 $. Pour se faire, Monsieur Tremblay se sert des 200 000 $ et d’un montant additionnel de 50 000 $, économisé grâce à son salaire. Advenant un divorce, la valeur de la résidence familiale, soit 250 000 $, est partageable entre les conjoints. Cependant, Monsieur Tremblay pourra déduire de la valeur partageable la somme de 200 000 $, soit celle qui découle de la succession qu’il a reçue.

Preuve

Il importe cependant de ne pas oublier qu’en cas de divorce, il faudra prouver que les sommes ainsi utilisées, de même que les revenus en découlant, proviennent réellement de la donation ou de l’héritage reçu. L’autre conjoint pourrait effectivement avancer que les sommes reçues en héritage ou par donation ont plutôt été utilisées pour d’autres dépenses non considérées lors du partage des biens, pour un voyage familial par exemple. Ainsi, lors de la réception de ces sommes, il est recommandé de les séparer dans un autre compte bancaire ou dans un placement distinct.

L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Elle ne prétend pas répondre à tous les cas de figure. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.