Liquidation d’une succession

Qui est le liquidateur?

C’est la personne à qui on a confié la tâche d’exécuter les dernières volontés du défunt (le testateur). Il peut s’agir des héritiers, d’un ami, d’un parent, d’une institution financière ou d’un professionnel comme un notaire.

S’il y a un liquidateur de désigné au testament, il n’est pas pour autant obligé d’accepter ce rôle, à moins d’être l’unique héritier. À l’inverse, s’il n’y a pas de liquidateur désigné au testament, ce sont alors tous les héritiers du défunt qui deviennent liquidateurs. Ceux-ci peuvent agir tous ensemble, se diviser la tâche ou désigner à la majorité l’un d’eux ou une autre personne pour assumer cette fonction. S’il y a mésentente entre les héritiers, un tribunal pourra désigner un liquidateur. Une fois choisi, le nom du liquidateur devra être inscrit au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) et au Registre foncier s’il y a un immeuble dans les biens du défunt.

Quel est le rôle du liquidateur?

Il doit d’abord faire une recherche testamentaire via un notaire ou le faire lui-même en remplissant une demande et en payant les frais de recherche auprès des registres des mandats et testaments de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Le résultat des recherches montrera si le défunt avait ou non un testament enregistré auprès des deux ordres professionnels.

Le liquidateur devra aussi faire une recherche physique dans les biens du défunt ou auprès des proches de celui-ci pour essayer de trouver un testament écrit à la main (olographe) ou fait devant témoins.

Si le défunt avait fait un testament olographe ou encore un testament fait devant témoins, ou même fait avec un avocat, le liquidateur devra le faire homologuer. Pour ce faire, il peut consulter un notaire ou passer directement par la Cour supérieure du Québec via une demande en homologation d’un testament, et payer les frais qui en découlent. Le seul testament considéré authentique et qui n’a pas besoin d’être homologué est celui fait devant notaire.

S’il n’y a aucun testament, la personne qui agit à titre de liquidateur devra agir en respectant les articles prévus à cet effet au Code civil du Québec.

Le liquidateur devra ensuite dresser l’inventaire des biens du défunt, publier un avis de clôture d’inventaire dans un journal paraissant dans la localité de la dernière adresse connue du défunt, ouvrir un compte au nom de la succession dans une institution financière, acquitter les dettes, recouvrer les créances du défunt, produire les déclarations d’impôts et acquitter ceux-ci.

En principe, il est proscrit au liquidateur d’acquitter les sommes impayées ou de distribuer les biens sans avoir obtenu certains documents. Par conséquent, il devra demander aux ministères du Revenu, provincial (Demande de certificat autorisant la distribution des biens d’une succession) et fédéral (Certificat de décharge), un document autorisant la distribution des biens du défunt. Dans un cas où le liquidateur passe outre cette étape, il pourrait être tenu personnellement responsable des montants dus. Néanmoins, exceptionnellement, il est possible de payer les frais funéraires et distribuer certains biens jusqu’à concurrence de 12 000$ avant l’obtention du certificat.

Qu’est-ce que l’inventaire des biens?

C’est une liste qui contient la désignation des immeubles et la description des meubles du défunt,  leur valeur respective, le montant d’argent des comptes bancaires, la désignation des actions et obligations ainsi que l’état des dettes. L’inventaire devra être consigné dans un acte notarié en présence de deux témoins. De plus, un avis devra être publié au RDPRM pour indiquer où il est possible de consulter l’inventaire. Ce même avis est aussi publié dans un journal, quotidien ou hebdomadaire distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt.

Cet inventaire est très utile puisqu’il permet de déterminer s’il s’agit d’une succession déficitaire ou bénéficiaire. De cette façon, les héritiers seront mieux en mesure d’accepter ou refuser la succession. En effet, rappelons-le, accepter la succession implique de payer les dettes du défunt.

Quelles dettes?

Ce sont toutes les dettes du défunt, ses impôts et les charges de la succession, comme les frais funéraires, une pension alimentaire, etc…

Le liquidateur est-il payé?

Il a droit au remboursement de toutes les dépenses occasionnées dans l’exécution de sa tâche. Il peut avoir droit à une rémunération, si tel était la volonté du testateur ou des héritiers.

Quand faire les déclarations d’impôts?

Les déclarations d’impôts doivent être produites dans les six mois de la date du décès ou au plus tard le 30 avril de l’année suivante, tant au fédéral qu’au provincial. Il faudra inscrire qu’il s’agit de la déclaration d’une personne décédée.

Quand payer les dettes et les impôts?

Avant la distribution des biens aux héritiers, les dettes et impôts du défunt doivent être payés. Une fois cette étape remplie, les ministères du Revenu, provincial et fédéral, donneront au liquidateur l’autorisation officielle (écrite) de distribuer les biens.

Quand faire la reddition de compte?

Une fois les biens remis aux héritiers, le liquidateur devra faire le compte rendu de son mandat. Il se fait sous forme écrite et doit indiquer plusieurs éléments : le bilan de la succession au décès, la description des opérations de liquidation et un bilan final, la délivrance des biens et finalement sa décharge en tant que liquidateur.