Impact du décès sur le partage des régimes de retraite

Sachez que si les activités de l’employeur sont de compétence fédérale, le régime de retraite est aussi de compétence fédérale alors que si les activités de l’employeur sont de compétence provinciale, ce sont les lois provinciales qui l’encadrent. Il existe également des différences selon le fait que le régime soit privé ou public. Dans cette chronique nous démêlerons tous ces types de régimes et les impacts du décès sur le partage.

Deux types de régimes

Tout d’abord, il faut distinguer deux types de régimes : les régimes à cotisations déterminées et les régimes à prestations déterminées.

Les régimes à cotisation déterminée sont des régimes dans lesquels l’employeur et l’employé cotisent une somme prédéterminée qui s’accumule, avec les intérêts, au nom de l’employé. À la retraite, avec la somme accumulée, l’employé se constitue une rente dont il bénéficiera pour le reste de sa vie. Dans un tel régime, l’employé connait le montant de la cotisation, mais ignore le montant total qu’il recevra à la retraite.

Les régimes à prestations déterminées, quant à eux, sont des régimes dans lesquels la rente de retraite est déterminée à l’avance, peu importe le salaire, ou déterminée en fonction d’un pourcentage de ce salaire. L’employé connait donc dès le départ le montant qu’il recevra à la retraite.

RÉGIMES DE RETRAITE PROVINCIAUX

Régimes privés

La plupart de ces régimes sont régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR). Ils s’appliquent aux employés travaillants pour une entreprise ayant un établissement au Québec et aux employés recevant leur rémunération d’un établissement situé au Québec. Ces régimes sont administrés par la Régie des rentes du Québec (RRQ) et c’est donc auprès de celle-ci que doivent être faites les demandes d’information concernant un régime régi par cette loi.

La LRCR définit le « conjoint du participant » comme étant la personne mariée à elle ou unie civilement ou la personne vivant maritalement avec elle depuis 3 ans ou 1 an si le couple a un enfant biologique ou adoptif.

En cas de décès, si le participant au régime est retraité, le droit à la rente ira au conjoint légal (marié ou uni civilement) ou, en son absence, au conjoint de fait déjà inscrit au dossier du participant au jour retenu par le régime. Si le régime stipule que le conjoint est la personne qui a ce statut la veille du décès, les conjoints de fait devront démontrer une période de vie commune ininterrompue avant le décès, alors que les conjoints légaux, mais ne faisant plus vie commune auront quand même droit à la rente. Pour ce qui est du décès du participant non retraité, les droits iront au conjoint légal ou, en son absence, au conjoint de fait répondant à cette définition la veille du décès seulement. Précisions cependant, que la personne qui est judiciairement séparée de corps du participant au jour où s’établit la qualité de conjoint n’est pas un conjoint au sens de la LRCR et n’aura pas droit aux prestations.

Pour de plus amples informations concernant les régimes de retraite privés provinciaux, contactez Retraite Québec au 1 877 660-8282.

Régimes publics

Il s’agit des régimes de retraite établis par des lois émanant du Parlement du Québec et s’appliquant, entre autres, aux employés de la fonction publique provinciale et des organismes publics.

En cas de décès du participant à un régime public provincial, que le participant soit retraité ou non, les droits de survie sont dévolus au conjoint légal ou, en son absence, au conjoint de fait répondant à cette définition le jour du décès, c’est-à-dire la personne vivant maritalement avec le défunt depuis 3 ans ou 1 an si le couple a un enfant biologique ou adoptif.

Pour de l’information concernant les régimes publics provinciaux, contactez Retraite Québec au 1 877 660-8282.

RÉGIMES DE RETRAITE FÉDÉRAUX

Régimes privés

Ces régimes visent les employés d’entreprises privées œuvrant dans des domaines de compétence fédérale (comme le transport interprovincial ou international, les télécommunications, les banques, etc.) et visent les travailleurs domiciliés au Québec et travaillant pour une entreprise visée par la Loi sur les normes de prestation de pension (LNPP). En fait, ce qui importe est l’activité de l’entreprise ou de l’employé. C’est auprès de l’administrateur du régime de retraite qu’il faut faire les demandes d’information, s’il y a lieu.

La LNPP définit le « conjoint de fait du participant » comme la personne vivant maritalement avec le participant depuis au moins 1 an.

En cas de décès, le conjoint de fait du bénéficiaire a priorité sur le conjoint marié ou séparé de corps ou uni civilement. En d’autres mots, c’est au conjoint de fait que reviendront les prestations puisque la législation fédérale le privilégie contrairement à la législation provinciale. C’est pourquoi il est important d’obtenir un jugement en cas de rupture pour le partage du fond de retraite. Par ailleurs, si le décès survient avant le jugement et qu’il existe un conjoint de fait à ce moment, le conjoint de fait aura tout de même préséance et c’est lui qui aura droit à la rente de conjoint survivant.

Pour de plus amples renseignements concernant les régimes de retraite privés fédéraux, contactez l’administrateur de votre régime.

Régimes publics

Les régimes de retraite publics fédéraux sont établis par une loi du gouvernement fédéral ou d’une autre province et s’appliquent, entre autres, aux employés de la fonction publique fédérale et des organismes publics. Ces régimes sont régis par la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) et c’est auprès du ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada que doivent être faites les demandes d’information concernant un régime régi par cette loi.

En cas de décès du participant à un régime public fédéral, la qualité de conjoint et le moment de l’acquisition de cette qualité seront définis dans chacune des lois qui établissent le régime de retraite du participant.

Pour de l’information concernant les régimes publics fédéraux, contactez Service Canada au 1 800 622-6232.