Conjoint de fait :
Amina et Martin se sont rencontrés alors qu’ils étaient tous deux aux études. Ne croyant pas à l’institution du mariage, ils n’ont jamais scellé leur union et sont ainsi conjoints de fait depuis 19 ans. Ils ont acheté ensemble une maison et le couple habite seul avec leur chien. Vendredi dernier, un drame est survenu: Martin est décédé dans un grave accident de voiture. Il n’avait pas fait son testament. Amina est inquiète, et tente de démêler la succession de son défunt conjoint. Qui pourra hériter de la succession de Martin?
Il faut savoir que le Code civil du Québec prévoit un mode de partage successoral pour les personnes mariées et maintenant pour les conjoints en union parentale (voir notre chronique sur l’union parentale, qui concerne les conjoint ayant un enfant comment après le 30 juin 2025) lorsque l’un des deux époux ou conjoint décède sans testament. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale. L’époux ou conjoint survivant va hériter du 1/3 de la succession du défunt, et les enfants du 2/3. En revanche, il n’existe aucune protection pour les conjoints de fait, qui ne sont pas en union parentale, en cas de décès. Cela signifie que la loi n’accorde pas de droit de succession aux personnes en union de fait. Le conjoint survivant n’héritera pas automatiquement de son partenaire décédé, sauf si le défunt lui lègue ses biens par testament.
Lorsqu’une personne qui n’est ni mariée ni en union parentale décède sans testament, tous ses biens reviennent d’office à ses descendants, s’il y en a (enfants ou petits-enfants). Dans l’éventualité où le conjoint n’a pas de descendants, ce sont ses parents, ses frères et sœurs qui hériteront de ses biens.
Dans l’exemple précédent, Amina ne pourra donc pas hériter de Martin. Seule la famille de Martin, ses parents et ses frères et sœurs, en seront les héritiers. Amina se retrouve alors dans une situation délicate, où elle devient co-propriétaire de la résidence familiale avec la famille de Martin.
Famille recomposée :
Mateo et Kim sont conjoints de fait depuis plusieurs années. Ils ont chacun eu des enfants d’une précédente union. Mateo a une fille nommée Elsa et Kim a deux garçons nommés Axel et Olivier. Kim considère pratiquement Elsa comme sa fille, l’ayant élevée depuis qu’elle a un an. L’année dernière, Kim est tombée très malade et a, malheureusement, succombé à sa maladie. Elle n’avait pas fait de testament. Qui pourra hériter de Kim ?
Le même principe que la situation précédente s’applique. Le conjoint de fait n’hérite pas si un des deux décède sans testament ; par conséquent Matéo n’hérite pas de Kim.
Dans le cas des familles recomposées, seuls les enfants biologiques et adoptés légalement par le défunt sont considérés comme des descendants. Les enfants de l’autre partenaire ne peuvent donc pas hériter. Bien que Kim ait été dans la vie d’Elsa depuis son jeune âge et qu’elles soient très proches, cette dernière n’héritera pas étant donné qu’elle n’est ni la fille biologique de la défunte, ni sa fille adoptive. Dans notre exemple, seuls Axel et Olivier vont hériter de la totalité des biens de leur mère.
Matéo aurait aussi pu hériter de Kim, s’ils avaient eu un enfant commun né après le 30 juin 2025.
Les conjoints de faits ont donc intérêt à consulter un notaire pour avoir des conseils judicieux quant à la transmission de leurs biens à leur décès.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Julie vient d’apprendre le décès de sa tante qu’elle aimait beaucoup. Elle est la seule héritière et liquidatrice de la succession. Elle ne sait pas si sa tante a fait un préarrangement funéraire, et ne sait pas quoi faire…
Au Québec, lorsqu’une personne décède, elle peut léguer tous ses biens de la manière qu’elle le désire. À l’aide d’un testament, chaque personne peut choisir à qui elle léguera ses biens.
La fiducie familiale, on en entend souvent parler. Mais qu’est-ce qu’une fiducie familiale, et à quoi sert-elle ? C’est une question que plusieurs se posent et contrairement à la croyance populaire elle ne sert pas uniquement aux plus fortunés de la société.
