Ne pas mourir sans testament (code civil)

Voici ce que prévoit le Code civil du Québec lorsqu’une personne décède sans testament, aussi appelée, la dévolution légale:

• Si la personne décédée laisse un époux et des descendants (enfants, petits-enfants), les biens seront partagés comme suit : 1/3 pour l’époux et 2/3 pour les descendants. Si la personne décédée n’avait aucun époux, mais des descendants, tous les biens leur reviendront.

• Si la personne décédée n’avait pas de descendants, mais un époux, les biens seront divisés de la façon suivante : 2/3 pour l’époux et 1/3 pour les parents du défunt ou aux frères et sœurs et/ou neveux et nièces, si les parents sont déjà décédés.

• Si la personne décédée n’avait pas d’époux, mais des parents vivants ainsi que des frères et sœurs et/ou neveux et nièces, les biens seront divisés en deux, une moitié aux parents et l’autre moitié aux frères, sœurs, neveux et nièces.

• Si le défunt n’a pas d’époux ni de frères et sœurs et/ou neveux et nièces, mais que ses parents sont vivants, ces derniers recevront tout l’héritage. Si le défunt ne laisse en deuil que des frères et sœurs et/ou neveux et nièces, ces derniers ont droit à la totalité de l’héritage. Si le défunt ne laisse ni parents, ni époux, ni frères, sœurs, neveux ou nièces; ce sont les grands-parents, les arrière-grands-parents, les oncles, les cousins, petits cousins, grands-oncles qui hériteront en part égale.

• Dans le cas de mariages successifs, il existe des règles particulières s’appliquant aux demi-frères et demi-sœurs ainsi qu’à leurs descendants.

• Si le défunt ne laisse aucun parent, la succession ira en totalité à l’État, même s’il partageait sa vie depuis de nombreuses années avec une conjointe de fait.

En conclusion, on comprend que même si le testament n’est pas obligatoire, il sera toujours le meilleur moyen pour bien encadrer sa succession.

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