Les préarrangements funéraires

Lors du décès d’un proche, on souhaite généralement célébrer la vie du défunt de la manière qui correspond à sa volonté. En laissant des directives claires sur vos dernières volontés, vous pouvez enlever un énorme poids des épaules de vos proches confrontés au décès d’un être cher. Les préarrangements funéraires permettent alors à la famille et aux proches de vivre leur deuil de façon plus sereine.

Ces préarrangements funéraires se composent en deux contrats distincts:

• Le contrat de service funéraire : Celui-ci sert à prévoir les services à fournir après le décès, comme le transport du corps par exemple, sauf la sépulture et l’entretien.  Ceci comprend l’inhumation ou la crémation du corps du défunt, le type de célébration commémorative, les arrangements floraux, etc. De plus, il est possible de prévoir dans le contrat certains services pour aider les êtres proches de passer à travers cette période difficile (ex. aide psychologique aux familles au moment du décès).

• Le contrat de sépulture. Celui-ci régit l’endroit où le cercueil ou l’urne sera placé, comme un cimetière ou un columbarium et les services d’entretien sont aussi inclus dans ce contrat.

La validité de ces contrats dépend de plusieurs éléments. Il y a de nombreuses informations qui doivent obligatoirement s’y retrouver. L’office de la protection du consommateur énumère tous les points obligatoires à respecter sous peine de nullité du contrat.

Outre le contenu du contrat lui-même, il y a d’autres règles à respecter. Tout d’abord, le contrat doit être conclu avec un complexe funéraire qui est accrédité et approuvé par le Ministère de la Santé et des Services sociaux. D’autre part, les commerçant n’ont pas le droit de faire de la sollicitation abusive. La décision de signer un contrat de préarrangements funéraire doit être faite volontairement. Il est donc illégal de faire de la sollicitation auprès de personnes vulnérables, c’est-à-dire des personnes malades, des personnes qui résident à un CHSLD, ceux ayant récemment perdu un proche, etc. Il faut également donner les informations concernant la vente de préarrangements avec beaucoup de transparence. Les représentants commerçants ont l’obligation de donner des renseignements clairs afin d’éviter toute confusion.

Lorsqu’un tel contrat est conclu, 90% des sommes versées est déposé dans un compte à part (compte de fidéicommis). Ceci sert à vous protéger dans l’éventualité où le complexe funéraire fermerait ses portes ou ferait faillite puisque vous pourriez récupérer le montant qui a été versé.

Modification et annulation

Il est possible de modifier par écrit les contrats concernant les préarrangements funéraires en tout temps. Ce document doit cependant contenir tous les éléments nécessaires pour la validité du contrat lui-même (mentionné ci-dessus) pour que les modifications soient approuvées.

Les modalités de l’annulation d’un contrat dépendent du type de contrat ainsi que le lieu où il a été conclu. Prenons le cas d’un contrat de sépulture, conclu chez le commerçant. Il est impossible de l’annuler à moins que des conditions d’annulation soient explicitement mentionnées dans le contrat. Dans l’hypothèse où le contrat a été conclu ailleurs, il est possible de l’annuler dans les 30 jours après avoir reçu la copie du contrat. Après les 30 jours, on ne peut pas annuler le contrat sauf s’il y a des conditions d’annulations qui y sont inclus.

D’autre part, le contrat de service funéraire, peut être annulé à n’importe quel moment, sous peine d’amendes. Si le contrat a été conclu ailleurs que chez le vendeur, celui-ci peut être annulé sans frais dans les 30 jours suivant la réception d’une copie du contrat. Ceci dit, il est toujours possible de s’adresser au tribunal pour annuler un contrat si un élément nécessaire à sa conclusion est absent.

Si vous décidez de conclure un contrat de préarrangements funéraires, il est primordial que vous fassiez connaître l’existence de ce contrat à vos proches pour s’assurer de son exécution.

Consulter la liste des éléments nécessaires pour la conclusion d’un contrat de préarrangements funéraires.