Les effets de la faillite
Un individu faisant faillite doit cesser de rembourser ses dettes. Toutes les procédures légales en recouvrement de dettes intentées contre lui par ses créanciers sont alors suspendues.
Un individu faisant faillite doit cesser de rembourser ses dettes. Toutes les procédures légales en recouvrement de dettes intentées contre lui par ses créanciers sont alors suspendues.
Le Canada permet aux citoyens canadiens de parrainer leur époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal et/ou leur enfant qui vit à l’étranger. Le conjoint vivant au Canada doit donc parrainer le membre de sa famille s’il désire que ce dernier vienne habiter avec lui au Canada. Le parrainage est un contrat signé entre le gouvernement et le parrain.
Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.
Les enfants au Québec sont-ils égaux?
Julie a 16 ans et elle est enceinte. Après avoir considéré toutes les options qui s’offraient à elle, elle a finalement décidé de garder le bébé. Toutefois, elle est inquiète. Quel sera son statut lorsque l’enfant naîtra? Sera-t-elle automatiquement « émancipée »? Pourra-t-elle recevoir des prestations familiales?
La résiliation d’un bail de logement est possible dans certains cas exceptionnels. Ce sont les cas où la sécurité du locataire ou d’un enfant habitant avec lui est menacée pour cause de violence conjugale ou d’une agression à caractère sexuelle, d’attouchements ou d’un acte de voyeurisme et que la résiliation du bail est un moyen d’assurer la sécurité du locataire ou de l’enfant. Désormais, vous pouvez résilier votre bail pour ces raisons, cependant vous devrez suivre la procédure prévue à cet effet.
Le mandat de protection est un document dans lequel une personne majeure et saine d’esprit (mandant) confie à une autre personne (mandataire) le soin de s’occuper d’elle et/ou de ses biens lorsqu’elle n’en sera plus capable, soit en raison de la vieillesse, d’un accident ou d’une maladie, par exemple.
Jacques commence à vieillir et à oublier des petites choses. Il s’inquiète de tout ce qu’il a accumulé dans sa vie, notamment, son entreprise qu’il a bâti de ses propres mains pendant des années de durs labeurs. Il sait qu’il y a beaucoup de démence du côté de son père, alors que sa mère est décédée à la suite de complications reliées à la maladie d’Alzheimer. Prévoyant, Jacques se demande alors s’il n’existerait pas un outil juridique qui pourrait le protéger en cas d’incapacité. Son frère lui conseille de préparer un mandat de protection, mais il ne sait pas de quoi il s’agit…
Le 1er novembre 2022, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité est entrée en vigueur et elle est venue modifier les régimes de protection en cas d’inaptitude.
Il existait auparavant trois différents régimes de protection, soit le conseiller au majeur, la tutelle au majeur et la curatelle au majeur. Les nouvelles dispositions sont venues abolir le rôle de curateur et avec lui, le pouvoir de pleine administration, ainsi que le conseiller au majeur. Ainsi, les curateurs sont devenus des tuteurs. La tutelle est désormais le seul régime de protection.
Les époux qui, lors de leur mariage, décident de se soumettre au régime matrimonial de la séparation de biens doivent faire un contrat de mariage chez un notaire. Outre le patrimoine familial qui a préséance sur tout régime matrimonial, le régime matrimonial de la séparation de biens permet aux époux de conserver la propriété de leurs biens acquis pendant le mariage. De plus, ce régime permet, lors de l’élaboration du contrat, des donations entre conjoints.