Un individu faisant faillite doit cesser de rembourser ses dettes. Toutes les procédures légales en recouvrement de dettes intentées contre lui par ses créanciers sont alors suspendues.
Les créanciers ne peuvent ni harceler le failli, ni tenter de faire des arrangements avec lui ou de lui saisir des biens, tels que son salaire ou un compte en banque. Ils recevront un formulaire de preuve de réclamation, document qu’ils devront compléter et retourner au syndic de faillite avec les pièces justificatives faisant état des montants qui leurs sont dus. Le ou les endosseurs du failli, s’il y a lieu, ne seront pas libérés de leur responsabilité envers les dettes de la personne suite à la faillite.
La faillite entache un dossier de crédit jusqu’à sept ans après la libération du failli dans le cas d’une première faillite ou pour une période s’étendant jusqu’à 14 ans dans le cas d’une seconde faillite. Cela ne signifie pas pour autant qu’il sera impossible pour le failli d’obtenir du crédit, puisqu’il est toujours possible de convaincre un fournisseur de crédit de lui faire confiance.
Dans certains cas, la faillite pourrait également entraîner d’autres conséquences par ricochet telles que la perte du droit d’exercer pour certains professionnels (comme les avocats et les notaires), l’impossibilité de fonder ou d’administrer une compagnie ou encore de faire partie d’un conseil d’administration.
La libération du failli
Une faillite prend fin lorsque le failli est libéré, c’est-à-dire lorsque le processus est complété et que le failli est délivré de ses dettes. Lorsque le failli en est à sa première faillite et que les créanciers ne s’y opposent pas la libération est normalement automatique et se fait après environ 9 mois si le failli n’as pas de revenus excédentaires et de 21 mois si le failli a des revenus excédentaires. Les revenus excédentaires sont fixés par règlement. En d’autres circonstances, le failli pourrait devoir se présenter devant la Cour pour obtenir sa libération.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Virginie ne sait plus quoi faire, Claude, son mari, est gravement malade, il a besoin de soins médicaux très coûteux qui ne sont pas couverts par leur assurance. Le couple est maintenant endetté jusqu’au cou et Virginie se demande quelles sont les solutions qui s’offrent à eux ?
La dernière solution pour faire face à des problèmes financiers insurmontables est la faillite. La faillite, état créé par la loi, permet d’utiliser les biens d’une personne insolvable, le failli, pour payer ses dettes. Les biens de cette personne sont alors remis à la gestion d’un « syndic » qui pourra les vendre afin de rembourser les créanciers selon leurs droits. Un syndic n’est pas un fonctionnaire, mais une personne qui assure la gestion de la faillite. Elle n’est donc pas payée par le gouvernement, mais grâce aux biens du failli.
On pense souvent à tort que la faillite est causée par une mauvaise gestion d’argent ou à des dépenses excessives. Pourtant, ceci n’est pas toujours véridique. En effet, la faillite est généralement le résultat de circonstances imprévisibles qui causent un stress financier. Un divorce, par exemple, est un type d’événement susceptible de déclencher une faillite. En effet, plusieurs dettes peuvent s’accumuler lorsqu’on commence à subvenir seul à nos dépenses. Il est alors primordial de savoir comment se protéger au cas où votre ex-époux(se) deviendrait insolvable.
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