Dans le contrat de parrainage, le parrain s’engage à combler, tout au long son engagement, les besoins de base du parrainé afin d’éviter que les sociétés québécoise et canadienne ne soient financièrement responsables de cette personne. La durée de l’engagement varie selon la personne parrainée. Le nombre d’années mentionné débute le jour où la personne obtient sa résidence permanente. Pour ce qui est des époux ou conjoints, l’engagement est de trois ans.
En plus d’être une institution sociale qui date depuis des siècles, le mariage est avant tout un contrat conclu entre deux personnes en vue de faire vie commune. Or, pour qu’un contrat soit valablement formé, il faut que les personnes aient donné un consentement libre et éclairé.
Qu’est-ce que le droit international privé en contexte familial? Le droit international privé est une branche du droit qui s’occupe de résoudre les différends de nature privée qui ont un caractère international.
Olga est arrivée au Canada il y a un an avec ses deux enfants, parrainée par son mari Jan qui vit depuis plusieurs années au Québec. Les deux sont originaires de la Norvège, même s’ils ont choisi de célébrer leur mariage en Grèce. Ils ont vécu en Norvège jusqu’à leur arrivée au Canada. Suite aux retrouvailles, Olga constate que Jan a changé d’une manière qu’elle ne peut tolérer ni supporter. Elle songe au divorce. Certaines questions lui traversent l’esprit.
La Cour supérieure du Québec a récemment rendu une décision expliquant les preuves à fournir et les délais à respecter dans une demande d’annulation de mariage. Dans cette affaire, le mari demandait l’annulation de mariage à la suite de l’aveu de madame de s’être mariée dans le seul but d’obtenir sa citoyenneté canadienne et du fait qu’elle avait des entretenu des relations extraconjugales durant toutes ces années. Monsieur invoque alors le vice de consentement pour justifier la nullité du mariage. De son côté, Madame demande le divorce. La Cour supérieure a tranché en faveur de Monsieur et a annulé le mariage des parties. Deux motifs bien distincts justifient le verdict rendu dans ce jugement.
Vous êtes présentement dans le processus de divorce et souhaitez en savoir plus sur les conséquences de cette séparation sur votre enfant? Selon quels critères le temps parental (ou de garde) sera-t-il partagé entre les parents? Est-ce que votre enfant devra changer d’école?
Votre ex- conjoint(e) déménage dans une autre province et vous vous demandez qui aura la garde de votre enfant?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” plutôt que “garde” et “accès”, termes qui seront utilisés entre conjoints de faits.
Coralie a 7 ans, ses parents sont séparés depuis qu’elle a 3 ans. Elle passe une semaine chez son père et l’autre chez sa mère. Sa mère Stéphanie, est très inquiète, car elle a remarqué que lorsque vient le moment d’aller chez son père le vendredi, le comportement de sa fille change. Celle-ci a mal au ventre, elle parait anxieuse et ne cesse de répéter qu’elle ne veut pas y aller. Stéphanie commence à se demander ce qui se passerait si elle décide de ne pas aller porter sa fille chez son père.
Alors qu’un jugement de la Cour vous octroie la garde exclusive de votre enfant, votre ancien conjoint tente de s’immiscer dans vos décisions familiales et met en doute la façon dont vous exercer votre autorité parentale. Vous vous questionnez alors sur les droits de l’autre parent, ainsi que sur vos propres droits et recours.
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” plutôt que “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits et dans le Code civil du Québec.
Vous venez de vous séparer et vous êtes sur le point d’entamer une instance visant à déterminer les droits de « garde » et « d’accès » de votre enfant pour vous et votre ex-conjoint. Vous vous interrogez alors sur les éléments qui peuvent réellement influencer la décision du tribunal. Bien que plusieurs critères soient pris en compte dans l’attribution du temps parental, le meilleur « intérêt de l’enfant » demeure toujours la priorité dans les décisions judiciaires concernant les parents divorcés ou les conjoints de fait.
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” plutôt que “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits et dans le Code civil du Québec.
