Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” plutôt que “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits et dans le Code civil du Québec.
Vous venez de vous séparer et vous êtes sur le point d’entamer une instance visant à déterminer les droits de « garde » et « d’accès » de votre enfant pour vous et votre ex-conjoint. Vous vous interrogez alors sur les éléments qui peuvent réellement influencer la décision du tribunal. Bien que plusieurs critères soient pris en compte dans l’attribution du temps parental, le meilleur « intérêt de l’enfant » demeure toujours la priorité dans les décisions judiciaires concernant les parents divorcés ou les conjoints de fait.
Facteurs analysés par le tribunal pour évaluer le meilleur intérêt de l’enfant
Les considérations premières du tribunal sont liées au bien-être ainsi qu’à la sécurité physique, psychologique et affective de l’enfant. Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal tient compte de tout facteur lié à la situation de ce dernier notamment ; ses besoins dont son besoin de stabilité selon son âge et son stade de développement, ses rapports avec chaque parent et sa fratrie, la volonté du parent de favoriser la relation entre son enfant et l’autre parent, le point de vue et les préférences de l’enfant (eu égard à son âge et à son degré de maturité), ses valeurs culturelles, linguistiques et religieuses, l’historique de ses soins, la présence de violence familiale, etc.
L’âge de l’enfant, un facteur parmi tant d’autres
L’âge de l’enfant est un facteur pertinent à considérer, mais il n’est pas le plus important. Ainsi, il est faux de croire de nos jours que la mère aura automatiquement la garde exclusive d’un jeune enfant, car il n’existe aucune présomption en faveur de la mère. Cependant, les tribunaux privilégient le parent qui a principalement pris soin de l’enfant, afin de préserver la continuité et la stabilité du lien émotionnelle de celui-ci. De plus, les tribunaux accordent de l’importance à la possibilité pour l’enfant de passer le plus de temps possible avec ses deux parents.
Choix de l’enfant
Si l’âge, le degré de maturité et le discernement de l’enfant le permettent, le tribunal doit lui donner la possibilité d’être entendu. Il suffit que l’enfant comprenne la conséquence de sa demande. Cependant, le juge n’est pas tenu de satisfaire les désirs de l’enfant. Son choix sera considéré s’il n’est pas basé sur des caprices ou sur des pressions de l’un des parents et qu’il demeure, de l’avis du tribunal, dans son meilleur intérêt.
La stabilité et la continuité du milieu de l’enfant
La stabilité et la continuité du milieu dans lequel l’enfant se trouve et évolue (école, activités sportives ou culturelles, milieu linguistique) est un facteur pris en compte par le tribunal dans les décisions sur la garde.
Facteurs reliés aux parents
Aussi, certains facteurs concernant les parents seront pris en considération pour évaluer leur capacité parentale. Notamment, la disponibilité et la volonté de s’occuper quotidiennement de l’enfant, la prédisposition du parent à favoriser le contact entre l’enfant et l’autre parent, ainsi que la conduite des parents, si celle-ci peut nuire à l’enfant.
Toutefois, certains éléments ne seront pas considérés, comme la capacité financière des parents, leur orientation sexuelle, leur culture ou les avantages matériels dont ils bénéficient.
Ce qui importe avant tout, c’est une attitude parentale qui favorise le bien-être physique, psychologique et émotionnel de l’enfant. En résumé, il est essentiel de se rappeler qu’il n’existe pas de règles fixes ou universelles : chaque situation est unique et doit être examinée avec soin.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.