Dans la nouvelle Loi sur le divorce, on visait primordialement à mettre de l’avant l’intérêt de l’enfant dans toutes les décisions prises à son égard. Dans cette perspective, le législateur remplace la terminologie relative à la garde et accès par celle du rôle parental, et utilise les termes de temps parental et de responsabilités décisionnelles. L’ordonnance parental peut s’étendre non seulement aux parents de l’enfant, mais à toute autre personne qui joue un rôle important dans la vie de celui-ci incluant les grands-parents et les beaux-parents.
En effet, dans la nouvelle loi, les ordonnances parentales permettent aux tribunaux d’accorder une responsabilité décisionnelle et du temps parental en se basant uniquement sur l’intérêt de l’enfant.
Le temps parental représente le temps durant lequel un parent est responsable de son enfant. Cela inclut les périodes de temps où l’enfant n’est pas physiquement avec le parent, par exemple lorsqu’il va à l’école ou à la garderie. Toute personne bénéficiant de temps parental peut prendre des décisions quotidiennes à l’égard de l’enfant lorsque ce dernier est sous sa garde. Ces décisions quotidiennes comprennent notamment, mais sans s’y limiter, l’heure du coucher et les repas de l’enfant.
La responsabilité décisionnelle permet de prendre les décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Cela comprend les décisions par rapport à la santé, l’éducation, la langue, la culture et la religion, et les activités parascolaires majeures de l’enfant.
La nouvelle loi prévoit qu’une ordonnance parentale peut être demandée non seulement par les parents d’un enfant, mais aussi par toute personne qui souhaite agir en rôle de parent à l’égard de l’enfant comme sa belle-mère, son beau-père ou ses grands-parents. Si attribuée, l’ordonnance permettra aux individus d’avoir un temps parental avec l’enfant et possiblement d’avoir une responsabilité décisionnelle à son égard.
Les ordonnances de contact ont aussi été modifiées pour permettre à la famille élargie de l’enfant d’avoir contact avec celui-ci même durant le temps parental.
Toutes personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles envers un enfant à charge ainsi que toutes personnes ayant des contacts avec un enfant en vertu d’une ordonnance de contact ont l’obligation d’exercer leur temps parental, leur responsabilités décisionnelles et leurs contacts dans l’intérêt de l’enfant.
Ces nouveaux concepts permettent de promouvoir l’intérêt de l’enfant avant tout autre élément lors des décisions en matière familiale.
Ces dispositions s’appliquent aux époux conjointement, à l’un des époux ou une personne autre qu’un époux qui est l’un des parents de l’enfant.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Saviez-vous que, selon un recensement de 2016, au Canada, 52,2% des enfants se trouvant en famille d’accueil étaient autochtones, et ce, même s’ils ne représentaient que 7,7% de l’ensemble des enfants au pays ?
Depuis l’adoption par le gouvernement fédéral de la Loi sur le cannabis en 2018, la consommation de cette drogue à des fins récréatives est désormais légale. Or, cette légalisation autorise-t-elle un parent à consommer du cannabis en présence de son enfant sans avoir d’impact sur son droit de garde? Pas tout à fait.
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