Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Vous êtes présentement dans le processus de divorce et souhaitez en savoir plus sur les conséquences de cette séparation sur votre enfant? Selon quels critères le temps parental (ou de garde) sera-t-il partagé entre les parents? Est-ce que votre enfant devra changer d’école?
Votre ex- conjoint(e) déménage dans une autre province et vous vous demandez qui aura la garde de votre enfant?
Il est important de comprendre que lorsqu’il s’agit d’une question reliée à la garde, le juge va toujours prioriser le meilleur intérêt de l’enfant.
Mais qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant? Au Québec, le concept de l’intérêt de l’enfant se trouve dans le Code civil du Québec, qui affirme que les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Avant d’être intégrée à la législation québécoise, le principe a été repris plusieurs fois par les tribunaux. Les modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce énoncent divers facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte. Le « meilleur intérêt de l’enfant » est pris en compte pour toutes décisions au sujet des ententes parentales à l’issue du divorce, ainsi que dans la Loi sur la protection de la jeunesse. Ainsi, plusieurs facteurs sont pris en compte.
Facteurs
Pour déterminer l’intérêt de l’enfant, le tribunal va accorder “une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.” Pour ce faire, le tribunal tiendra compte notamment des besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant. Il y aura une prise en considération de son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial, ses valeurs culturelles, linguistiques et religieuses, l’historique de ses soins, la présence de violence familiale, son besoin de stabilité en fonction de son âge et de son stade de développement. La stabilité de l’enfant demeure un critère très important.
Le meilleur intérêt de l’enfant est analysé selon le point de vue de l’enfant, et non en fonction de celui des parents. Ce concept a donc prévalence sur les désirs et intérêts exprimés par le ou les parents. En effet, il ne faut pas oublier que l’enfant demeure la priorité, et que la nouvelle réalité familiale perturbe ses habitudes de vie de façon très significative. L’importance de la préservation de la cellule familiale et du maintien de l’enfant dans son milieu de vie est capitale, en autant que ses intérêts sont conservés.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.