La légalité de l’avortement
L’avortement est légal au Canada depuis 1988, à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada qui a décriminalisé cet acte. Le choix de poursuivre une grossesse ou de l’interrompre relève du droit fondamental de la femme quant à l’autodétermination de son propre corps.
Qui peut consentir à un avortement ?
Avant l’âge de 14 ans, une adolescente ne peut pas consentir seule à un avortement : il faut l’accord de ses parents ou de son tuteur. En cas de désaccord entre les parents, il faudra d’adresser au tribunal qui prendra la décision en fonction du meilleur intérêt de l’adolescente.
À partir de 14 ans, une femme apte peut consentir seule à un avortement. Toutefois, tant qu’elle est mineure, si l’intervention médicale l’oblige à rester dans un établissement de santé pendant 12 heures et plus, il va falloir informer ses parents ou son tuteur de son admission à cet établissement.
Quant à la femme de 14 ans et plus qui est inapte, il lui faut un consentement substitué, c’est-à-dire, qu’une autre personne va devoir consentir à sa place.
Il faut également savoir qu’en aucun cas, il est nécessaire d’avoir le consentement du futur père de l’enfant pour que la mère ait l’autorisation d’avorter. Ainsi, même si le conjoint de Marianne n’est pas d’accord avec sa décision, il n’a juridiquement aucun droit sur cette grossesse et par conséquent, il ne pourra l’empêcher de l’interrompre.
Méthodes d’interruption volontaire de grossesse.
Il existe deux techniques pour une interruption volontaire de grossesse : L’avortement par voie médicamenteuse, ou l’avortement par voie chirurgicale.
Dans quels délais ?
Au Canada, la loi ne prévoit pas de délai limite pour avorter, mais plus la grossesse avance, moins les établissements sont équipés pour pratiquer un avortement.
Si la grossesse est de 9 semaines (63 jours) ou moins, il est possible d’obtenir un avortement par voie médicamenteuse.
Au-delà de 9 semaines, la seule option est l’avortement par voie chirurgicale. Les services offerts diffèrent en fonction du stade de la grossesse :
- Dans le premier trimestre de la grossesse, on peut obtenir ce service dans presque tous les établissements de santé du Québec,
- Au deuxième trimestre, ce service sera également accessible dans la majorité de ces établissements.
- Au cours du troisième trimestre, l’offre de service se fait plus rare mais il sera alors possible de se déplacer aux États-Unis pour procéder à l’avortement, les frais seront alors remboursés par la RAMQ.
Comment accéder à ce service ?
Pour l’avortement par voie médicamenteuse, un médecin peut prescrire la « pilule abortive », qui est également couverte par la RAMQ.
L’avortement chirurgical est un service offert gratuitement autant dans les hôpitaux, dans les CLSC que dans les cliniques privées communautaires. Afin d’y avoir accès, il suffit de présenter sa carte d’assurance maladie valide, sans quoi il faudra débourser des frais.
Attention : fausses cliniques d’avortement !
Récemment, la Fédération du Québec pour le planning des naissances a sonné l’alarme face à une problématique qui prend de l’ampleur au Québec : les « fausses » cliniques d’avortement. Ce sont des centres, des sites internet ou des centres d’appels anti-choix (ou pro-vie) qui se présentent comme des ressources pour conseiller les femmes enceintes sur leurs options, mais qui vont au contraire, donner de fausses informations et faire culpabiliser les femmes afin de les dissuader de se faire avorter.
Ressources utiles
En cas de grossesse imprévue, vous pouvez vous référer à des ressources connues, telles que SOS Grossesse, 7 jour/7, de 9h à 21h, soit par téléphone au 1 877 662-9666 ou par clavardage via leur site internet (https://sosgrossesse.ca/fr) ou à Grossesse-Secours au 514 271-0554.
