Les parents détiennent conjointement « l’autorité parentale » à l’égard de l’enfant mineur. La Loi sur le divorce y réfère en utilisant l’expression « responsabilités décisionnelles », lesquelles concernent notamment les décisions portant sur la santé, l’éducation, la culture, la religion et la spiritualité, ainsi que les activités parascolaires majeures.
Le Code civil du Québec donne aux deux parents les droits et les devoirs de garde, de surveillance et d’éducation de leurs enfants.
Ainsi, est-ce que le parent qui n’a pas la garde exclusive d’un enfant conserve l’autorité parentale et ses responsabilités décisionnelles? Oui, mais il existe quelques tempéraments à ce principe.
Droits du parent non-gardien
Le parent non-gardien avec un droit d’accès peut entrer en contact avec son enfant grâce à des périodes de visite accordées selon le meilleur intérêt de l’enfant. Par exemple, on peut penser à des fins de semaine, des vacances, des soirées, des anniversaires, etc.
Dans l’hypothèse où le parent qui a la garde exclusive empiète sur le temps du parent non-gardien (donc sur le temps du droit d’accès), ce dernier a des recours. En supposant que la garde découle d’un jugement, le parent non-gardien peut déposer une demande pour outrage au tribunal, car en empiétant sur le droit d’accès, l’autre parent a contrevenu à une ordonnance du tribunal.
De plus, même si vous n’êtes pas le parent gardien, vous continuez à exercer l’autorité parentale avec l’autre parent, à moins que le tribunal vous ait spécifiquement retiré l’autorité parentale (ce qui est un cas d’exception).
Ainsi, pour l’exercice des responsabilités décisionnelles, les parents gardiens et non-gardiens ont les mêmes droits et devoirs, et ils doivent se consulter et s’entendre sur les décisions importantes comme le choix de l’école, l’autorisation de voyager à l’étranger, les traitements médicaux (telle la chirurgie ou la vaccination), etc.
Cependant, il convient de mentionner que l’exercice de l’autorité parentale du parent non-gardien ne s’étend pas à la gestion quotidienne du parent gardien. Des exemples de gestion quotidienne sont le contrôle de l’heure de dormir, le couvre-feu, les fréquentations de l’enfant, ses repas, le temps d’écran, ses responsabilités familiales dans la maison, etc.
Toutefois, le parent non-gardien peut s’adresser au tribunal s’il démontre que les décisions du parent gardien, même les décisions routinières prises au quotidien, compromettent le développement ou la santé de l’enfant.
Décision importante prise sans l’accord du parent non-gardien
Lorsqu’une décision importante concernant l’enfant est prise sans l’approbation de l’autre parent, le tribunal peut intervenir et décider, soit d’annuler le choix du parent ayant pris cette décision, soit de l’approuver. Le tribunal peut aussi ordonner que les coûts associés à cette décision (par exemple, les frais des cours d’équitation) soient assumés en totalité par le parent qui a omis de demander l’approbation de l’autre parent. En somme, à défaut d’entente entre les parents, toute décision importante touchant l’autorité parentale pourrait faire l’objet d’une révision judiciaire. La décision du tribunal sera toujours prise dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Exemples de décisions de la Cour
Dans une cause(1), une jeune fille de 12 ans voulait aller en voyage de fin d’année avec son école. La mère, parent gardien, accepte. Cependant, le père, parent non-gardien, refuse. La cause s’est alors présentée devant les tribunaux. Le juge a réitéré que les responsabilités parentales sont conjointes, et ce, même si la mère possède la garde exclusive. En effet, les deux parents exercent l’autorité parentale et le parent non-gardien maintient ses droits et obligations vis-à-vis de son enfant, malgré la séparation. Donc, bien que le père ait perdu son droit de garde, il a le droit de participer aux décisions importantes concernant l’enfant. Toutefois, il existe une nuance pour les décisions du quotidien, comme l’heure du coucher ou l’alimentation, que le parent gardien prend seul. Dans cette cause, la Cour a conclu que l’adolescente était assez mature pour choisir, et lui a donné la permission d’aller en voyage de fin d’année.
Dans un autre dossier (2), Monsieur, parent non-gardien, et Madame, parent gardien, ne s’entendaient pas sur les activités sportives des enfants. Madame insistait sur la grande passion de ses enfants pour le sport, alors que Monsieur craignait que la pratique simultanée de plusieurs sports engendre une baisse des résultats académiques. En l’espèce, le tribunal n’a pas cherché à favoriser la volonté du parent gardien au détriment du parent non-gardien, mais s’est plutôt questionné sur le meilleur intérêt des enfants. Les preuves ont démontré que les enfants s’épanouissent dans la pratique de sports et que les raisons du père n’étaient pas fondées.
En conclusion, lorsque les parents n’arrivent pas à s’entendre sur un point qui relève de l’autorité parentale, le Tribunal peut être appelé à trancher dans le meilleur intérêt de l’enfant.
Note : Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” au lieu de “garde” et “accès”, termes qui demeurent utilisés entre conjoints de faits.
