Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Depuis mars 2021, la Loi sur le divorce utilise l’expression “temps parental” plutôt que “garde” et “accès”, termes qui seront utilisés entre conjoints de faits.
Coralie a 7 ans, ses parents sont séparés depuis qu’elle a 3 ans. Elle passe une semaine chez son père et l’autre chez sa mère. Sa mère Stéphanie, est très inquiète, car elle a remarqué que lorsque vient le moment d’aller chez son père le vendredi, le comportement de sa fille change. Celle-ci a mal au ventre, elle parait anxieuse et ne cesse de répéter qu’elle ne veut pas y aller. Stéphanie commence à se demander ce qui se passerait si elle décide de ne pas aller porter sa fille chez son père.
Cette situation arrive de temps en temps chez les enfants dont les parents sont séparés. Les raisons qui poussent l’enfant à manifester son malaise peuvent être nombreuses. Le fait de se séparer de son parent, de retourner dans un milieu qui est différent de celui dont l’enfant est habitué, un milieu de vie difficile chez un parent, etc… Mais c’est aussi possible que le comportement de l’enfant reflète en réalité la volonté de son parent qui souhaite que l’enfant n’aie pas de lien avec l’autre parent.
Que les parents aient ou non un jugement déterminant la garde de l’enfant, la première chose à faire afin de rectifier la situation est de tenter de communiquer avec l’autre parent pour essayer de comprendre la situation. Si c’est l’enfant qui ne désire plus voir son parent, il est primordial de tenter de dialoguer de manière respectueuse avec lui. Bien évidemment, l’âge de l’enfant est déterminant, et on tiendra compte de son opinion.
Il est possible pour les parents d’aller en médiation pour discuter de la situation et trouver une entente. Le projet d’entente pourra par la suite être homologué par la Cour. Il est à noter que dans certaines situations, l’enfant peut participer à la médiation, ce qui peut être pertinent. S’il n’y a pas d’entente, un parent peut saisir le tribunal afin qu’un jugement soit rendu sur la garde de l’enfant.
Lorsque les parents ont déjà un jugement, ils sont dans l’obligation de le respecter. Il arrive que des motifs sérieux poussent un parent à garder l’enfant chez lui et refuser l’accès à l’autre parent. Il est alors préférable que cette situation soit portée à l’attention du tribunal le plus rapidement possible. Sinon, le parent qui ne respecte pas le jugement peut être condamné pour outrage au tribunal et un changement dans la garde de l’enfant peut être ordonné. Si le dialogue entre les parents est difficile, la médiation reste toujours une option pour faciliter la communication et, possiblement, apporter des modifications à l’entente de garde. Par contre, si le dialogue est véritablement impossible entre les parents, il faudra saisir le tribunal, qui tranchera.
À partir d’un certain âge, on considère que les enfants sont assez âgés et matures pour décider avec quel parent ils veulent ou ne veulent pas passer leur temps, même si un jugement avait ordonné une garde différente. Dans ce contexte, il est préférable que les parents respectent la décision de l’enfant, afin de conserver une relation harmonieuse avec lui. Mais, s’il y a désaccord, il est aussi possible de s’adresser à un tribunal.
Si un parent saisit le tribunal parce qu’il ne voit plus son enfant, le juge tranchera toujours selon le meilleur intérêt de l’enfant. En général, si celui-ci a moins de 12 ans, son opinion est à considérer selon sa maturité et sa liberté d’exprimer son point de vue. S’il a 12 ans ou plus, les désirs qu’il exprime sont déterminants, suivant les mêmes critères. Par contre, c’est au tribunal de déterminer si les désirs de l’enfant concordent avec son intérêt. Toutefois, il faut avoir que le tribunal ne favorisera pas le parent qui a tenté de discréditer l’autre parent auprès de son enfant.
Quelques points importants :
Les parents sont les seuls détenteurs de l’autorité parentale. Par conséquent, un parent qui ne voit plus son enfant, est encore en droit :
Par ailleurs, il conserve le droit de voir son enfant, jusqu’à ce qu’un tribunal en décide autrement. Par contre, ce droit peut être mis sur la glace pour préserver l’intérêt de l’enfant.
Il est également important de savoir qu’il existe des ressources ou organismes pouvant venir en aide aux familles ayant de la difficulté à communiquer, entre autres :
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.
Il peut parfois être difficile de différencier les notions que sont la tutelle, l’autorité parentale et la garde de l’enfant. Il s’agit de concepts similaires, puisqu’ils visent tous à assurer un encadrement de l’enfant mineur, mais nombreuses et importantes sont les différences qui les distinguent.