2068 boulevard Édouard à Saint-Hubert

Chroniques

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La procédure civile

Pour poursuivre quelqu’un qui ne respecte pas un contrat, quelqu’un qui ne vous a pas payé, faire une requête de divorce, contester une succession, réclamer des dommages et intérêts, aller devant les petites créances… il faut procéder à une procédure civile.

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Programme SAGE

Inspiré de la culture Pro Bono, le Barreau de Montréal en collaboration avec plusieurs organismes ont mis sur pied le programme SAGE : un service d’avocats de garde. Ce programme a comme mission d’offrir un service ponctuel d’informations juridiques en droit de la famille, pour les personnes se représentant seules devant le tribunal.

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Le protecteur du citoyen, qui est-il?

Le Protecteur du citoyen du Québec a comme mission d’assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics.

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Provision pour frais

Que faire lorsqu’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre dernière solution?

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Le tribunal des droits de la personne

Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé en matière de discrimination et de harcèlement fondés sur différents motifs reconnus par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Les motifs reconnus sont entre autres la race, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, la religion, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour le pallier.

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Le consentement aux soins par les aînés

Anita, âgée de 85 ans, vient tout juste d’apprendre qu’elle a un cancer des poumons. La vie ne lui donne vraiment pas de répit, elle qui est atteinte de la maladie de Parkinson et de nombreux autres maux. Lors de son dernier rendez-vous médical, son oncologue a pris le temps de bien lui expliquer le traitement médical et ses effets pour combattre son cancer.

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Crédit d’impôt pour le maintien à domicile

En tant qu’aîné, vous vous demandez peut-être quels sont les programmes d’aide financière auquel vous pourriez avoir accès. Peut-être connaissez-vous le programme d’Allocation-logement, le programme Logements adaptés pour aînés autonomes ou le Supplément de revenu garanti?

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Grands-parents quels sont vos droits?

Au Québec, les grands-parents ont certains droits vis-à-vis de leurs petits-enfants. Mais il est important de rappeler que seuls les parents sont titulaires de l’autorité parentale.

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Les droits des grands-parents vis à vis de leurs petits-enfants

Claire est l’heureuse grand-mère de William, le fils de sa fille Marie et de son gendre Charles. La relation entre Claire et Charles n’a jamais été rose, mais depuis la naissance de William, ils ont fait de leur mieux pour entretenir une meilleure relation. Cependant, la dernière dispute entre Claire et Charles (à propos de la façon d’élever William) a débordé à un tel point que Charles a décidé d’empêcher sa belle-mère de voir William. Après de nombreuses tentatives infructueuses auprès de Marie pour voir son petit-fils, Claire se demande quels sont ses droits à titre de grand-mère.

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Entrée forcée en résidence privée ou en CHSLD

Alice, âgée de 80 ans, est veuve depuis peu : son mari a malheureusement perdu sa bataille contre le cancer. Pour la sécurité de leur mère, ses enfants souhaitent qu’elle emménage dans une résidence privée ou un CHSLD.