Provision pour frais

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous devrez retenir les services d’un avocat(e) de pratique privée. En matière familiale, il est possible selon les circonstances de faire une demande de « provision pour frais ». Il s’agit d’une somme qui permet à l’une des parties d’assumer les frais de son avocat dans le cadre d’une requête présentée devant le tribunal, et qui va être payée par la partie adverse. La provision sera généralement accordée dans le cadre de requêtes où l’on agit pour et au nom des enfants. Notamment, la demande peut être déposée dans le cadre de procédures de divorce, de séparation de corps, de demande de pension alimentaire et de révision de celle-ci.

La partie qui effectue une demande de provision pour frais devra démontrer qu’elle est nécessaire. L’octroi de cette provision est à la discrétion du tribunal. Celui-ci se base sur plusieurs critères tels que l’incapacité à payer les honoraires et les frais judiciaires de sa cause, les besoins, les circonstances exceptionnelles entourant la requête, la capacité de l’autre partie à assumer les sommes, la nature du litige et l’intérêt de l’enfant, qui demeure un critère central.  La partie devra démontrer que la procédure entamée est sérieuse, non frivole ou abusive. En effet, les comportements qui démontrent la mauvaise foi d’une partie tels que la manque de collaboration peuvent avoir d’importantes conséquences sur cette décision. De plus, le seul fait d’être admissible à l’aide juridique n’est pas en soi un empêchement à l’obtention d’une provision pour frais.

Par exemple, un parent qui devrait payer une pension alimentaire à ses enfants et qui refuse, de manière injustifiée et abusive, de verser le support financier pourrait devoir verser une provision pour frais. Le tribunal peut également ordonner le versement d’une provision pour fond dans des cas d’une demande d’autorisation de voyage pour les enfants.

La provision pour frais doit être demandée à la première occasion puisqu’elle ne peut pas être accordée pour des frais qui sont antérieurs à la demande. En d’autres mots, elle ne rétroagit pas, sauf en des cas très particuliers.

Il est important de noter que la provision sert à rétablir l’équilibre financier entre les parties. Elle ne sert donc pas à réparer des dommages ou à punir. Elle ne doit pas non plus être utilisée de manière à favoriser une guerre judiciaire entre les individus.