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Provision pour frais

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Que faire lorsqu’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre dernière solution?

Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, vous devrez retenir les services d’un avocat(e) de pratique privée. En matière familiale, il est possible selon les circonstances de faire une demande de « provision pour frais ». Il s’agit d’une somme qui permet à l’une des parties d’assumer les frais de son avocat dans le cadre d’une requête présentée devant le tribunal. La provision sera généralement accordée dans le cadre de requêtes où l’on agit pour et au nom des enfants. Cela peut être par exemple le cas où le parent qui paie ou devrait payer une pension alimentaire refuse, de manière injustifiée et abusive, de verser le support financier nécessaire à ses enfants.

La partie qui effectue une demande de provision pour frais devra démontrer son incapacité à payer les honoraires et les frais judiciaires de sa cause, ses besoins, les circonstances exceptionnelles entourant sa requête, la capacité de l’autre partie à assumer les sommes et, finalement, elle devra démontrer que la procédure (requête) entamée est sérieuse, non frivole ou abusive. De plus, le seul fait d’être admissible à l’aide juridique n’est pas en soi un empêchement à l’obtention d’une provision pour frais.

La provision pour frais doit être demandée à la première occasion puisqu’elle ne peut pas être accordée pour des frais qui sont antérieurs à la demande. En d’autres mots, elle ne rétroagit pas, sauf en des cas très particuliers.

Il est important de noter que la provision sert à rétablir l’équilibre financier entre les parties; elle ne doit pas être utilisée de manière à favoriser une guerre judiciaire entre les individus.

Inform’elle, 2018.

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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