Bien que préférable, la représentation par un(e) avocat(e) n’est jamais obligatoire. Voici une piste qui vous aidera à trouver une solution s’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre seule solution : l’aide juridique.
Admissibilité à l’aide juridique
Si vos revenus sont minimes ou inexistants, vous devrez en premier lieu vérifier votre admissibilité à l’aide juridique. Pour ce faire, vous devez vous adresser au bureau d’aide juridique le plus près de votre résidence. Lors de la première rencontre, un(e) avocat(e) analysera votre situation financière et déterminera si vous avez droit ou non aux services offerts gratuitement par le gouvernement.
Le droit à l’aide juridique est déterminé selon des critères précis. L’évaluation portera sur votre revenu annuel, la valeur de vos biens et de vos liquidités.
Normalement, seront considérés les revenus de l’année qui précède la demande et exceptionnellement, lorsque la situation financière actuelle ne représente en rien la situation de l’année précédente, l’avocat(e) utilisera les revenus estimés de l’année en cour.
Aide juridique sans contribution
Dépendamment de vos revenus, il se pourrait que vous ayez droit à l’aide juridique gratuitement (volet gratuit) ou en déboursant un certain montant (volet contributif).Depuis le 31 mai 2018, le barème d’admissibilité à l’aide juridique pour le volet gratuit est le suivant :
| Barème des revenus annuels (bruts) | |
| Personne seule | 21 840$ |
| Adulte + 1 enfant | 26 720$ |
| Adulte + 2 enfants ou plus | 28 525$ |
| Conjoints | 30 394$ |
| Conjoints + 1 enfant | 34 007$ |
| Conjoints + 2 enfants ou plus | 35 813$ |
Aide juridique avec contribution
Dans le cas où l’évaluation de votre situation financière dépasserait les seuils fixés par le gouvernement, tout en ne dépassant pas les montants maximaux déterminés par celui-ci, vous pourrez être admissible à l’aide juridique avec contribution. C’est-à-dire que vous devrez débourser un montant minime pour avoir accès aux services de l’aide juridique. Le montant devrait se situer entre 100 $ et 800 $. Habituellement, les personnes bénéficiant de l’assistance-emploi ont, dans la très grande majorité des cas, droit à l’aide juridique.
Depuis le 31 mai 2018, le barème d’admissibilité à l’aide juridique avec contribution est le suivant :
| Personne seule | Un adulte et un enfant | Un adulte et deux enfants ou plus | Conjoints sans enfant | Conjoints et un enfant | Conjoints et deux enfants ou plus | Niveau de contribution |
| 21 840 $
| 26 720 $ | 28 525 $
| 30 394 $ | 34 007 $
| 35 813 $ | 0$ |
| 21 841 $ à 22 923 $ | 26 721 $ à 28 045 $ | 28 526 $ à 29 939 $ | 30 395 $ à 31 902 $
| 34 008 $ à 35 693 $ | 35 814 $ à 37 589 $
| 100$ |
| 22 924 $ à 24 006 $ | 28 046 $ à 29 369 $ | 29 940 $ à 31 353 $
| 31 903 $ à 33 409 $ | 35 694 $ à 37 380 $
| 37 590 $ à 39 365 $ | 200$ |
| 24 007 $ à 25 089 $ | 29 370 $ à 30 694 $
| 31 354 $ à 32 767 $ | 33 410 $ à 34 917 $
| 37 381 $ à 39 066 $ | 39 366 $ à 41 141 $ | 300$ |
| 25 090 $ à 26 173 $ | 30 695 $ à 32 018 $ | 32 768 $ à 34 181 $
| 34 918 $ à 36 424 $ | 39 067 $ à 40 752 $
| 41 142 $ à 42 917 $ | 400$ |
| 26 174 $ à 27 256 $ | 32 019 $ à 33 343 $
| 34 182 $ à 35 595 $ | 36 425 $ à 37 932 $ | 40 753 $ à 42 438 $ | 42 918 $ à 44 692 $
| 500$ |
| 27 257 $ à 28 339 $ | 33 344 $ à 34 667 $ | 35 596 $ à 37 009 $
| 37 933 $ à 39 439 $ | 42 439 $ à 44 125 $
| 44 693 $ à 46 468 $ | 600$ |
| 28 340 $ à 29 422 $ | 34 668 $ à 35 992 $
| 37 010 $ à 38 423 $ | 39 440 $ à 40 947 $
| 44 126 $ à 45 811 $ | 46 469 $ à 48 244 $
| 700$ |
| 29 423 $ à 30 506 $ | 35 993 $ à 37 317 $ | 38 424 $ à 39 838 $
| 40 948 $ à 42 455 $ | 45 812 $ à 47 498 $
| 48 245 $ à 50 021 $ | 800$ |
Domaines de l’aide juridique
L’aide juridique offre ses services dans les domaines suivants : les affaires familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants, les poursuites pour actes criminels, les demandes concernant les prestations d’assurance et d’assistance-emploi ainsi que les demandes relatives à l’assurance automobile et à la CSST.
Services exclus de l’aide juridique
L’aide juridique n’offre pas ses services dans les cas particuliers suivants : dossier relatif à une élection, à une consultation populaire ou à un référendum, aliénation d’affection bris de promesse de mariage, diffamation ou libelle, usurpation de fonction et infraction au Code de la sécurité routière ainsi qu’aux règlements municipaux concernant le stationnement.Qui prendra en charge votre dossier?
Lorsque l’admissibilité est établie, l’avocat(e) de l’aide juridique prendra en charge votre dossier, à moins que vous ne choisissiez de vous faire représenter par un avocat(e) de pratique privée qui accepte des mandats de l’aide juridique. Dans ce contexte, vous devrez trouver votre propre avocat.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Après une séparation difficile et une procédure couteuse, Ange vient d’obtenir enfin un jugement sur la garde des enfants. Malheureusement, ce jugement n’est pas toujours respecté par l’ex-conjoint d’Ange, qui ne sait plus quoi faire… On lui a vaguement parlé d’outrage au tribunal, mais n’a pas vraiment compris ce que cela implique.
Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui.
Les institutions judiciaires québécoises sont nombreuses et variées et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. En matière familiale, différentes matières relèvent de différents tribunaux.
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