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Comment porter plainte contre un avocat?

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Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui.

En tant que professionnel, votre avocat doit respecter un code de déontologie. Lorsqu’il manque à ses obligations professionnelles (ex : s’il a été négligent ou incompétent en laissant s’écouler un délai obligatoire ou en omettant de remettre un document important), il est possible de porter plainte contre lui.

Un client qui a de bonnes raisons de croire que son avocat a commis une faute professionnelle a la possibilité d’exercer deux recours auprès du Barreau du Québec. Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel des avocats qui a pour objectif de protéger le public en veillant, entre autres, à la bonne conduite de ses membres.

Plainte privée au conseil de discipline

Le client peut faire lui-même sa plainte au Conseil de discipline. Ce moyen est toutefois plus complexe, il est donc recommandé de faire appel à un avocat. Il faut s’adresser directement au Secrétaire du Conseil de discipline du Barreau du Québec en consultant le document intitulé : Porter une plainte privée devant le Conseil de discipline. Ce document est disponible au Greffe de discipline du Barreau. Avec la plainte, une déclaration assermentée doit être jointe dans laquelle seront inscrits : les coordonnées du plaignant, le nom et l’adresse de l’avocat, la date et le lieu des faits, une description précise du comportement fautif et, s’il y a lieu, une copie des documents utiles pour la plainte.

Plainte au Bureau du syndic

Sinon, le client peut déposer, sans frais, une plainte au Barreau du syndic lequel procédera à une enquête. Il faut décrire la conduite reprochable en y intégrant les mêmes informations que celles énoncées précédemment dans la déclaration. Si le syndic conclut à une faute nécessitant une intervention, il déposera, pour le client, une plainte auprès du Conseil de discipline qui, en tant que tribunal administratif, pourra rendre une décision.

Dans un cas où le Bureau du syndic décide de ne pas porter plainte, il est possible de réviser cette décision auprès du Comité de révision. Ce dernier a pour rôle de vérifier la rigueur de l’enquête et la cohérence de la décision de ne pas porter plainte du Bureau du syndic. Le client a 30 jours pour déposer une demande de révision suite au refus du Bureau du syndic tandis que le Comité de révision devra rendre une décision en l’espace de 90 jours. Il est à noter que l’avis de décision du Comité ne fera pas état des raisons qui l’ont amené à trancher en faveur ou en défaveur du client.

Le Comité de révision peut rendre diverses conclusions. Il peut conclure qu’il y a, ou encore qu’il n’y a pas, lieu de porter plainte au Conseil de discipline. Il peut aussi recommander au Syndic de compléter son enquête pour en savoir plus sur les agissements de l’avocat. De plus, il peut suggérer au Syndic de référer le dossier au Comité d’inspection professionnelle.

Finalement, il est important de spécifier qu’une plainte contre un avocat n’est pas un moyen de recevoir des dommages et intérêts. Elle vise à entamer un processus disciplinaire afin de réprimander une conduite professionnelle fautive. Pour recevoir des dommages, il faut faire une requête devant les tribunaux civils.

Inform’elle, 2018.

N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.


Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.

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