La procédure civile

En fait, la procédure civile est utilisée pour ce qui n’est pas criminel; pour les litiges qui touchent les droits de la personne, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.

Pour présenter un dossier à la cour, il y a quelques étapes à suivre. Afin de faciliter la compréhension du texte, les explications de la procédure civile seront divisées en deux: la constitution du dossier et le procès.

La constitution du dossier

Tous les dossiers de droit civil débutent par une demande introductive d’instance. Dans celle-ci, le demandeur fait état des faits qu’il reproche au défendeur, des dommages qu’il considère avoir subits et de ses réclamations. Il écrit un fait par paragraphe numéroté. Les faits devront être prouvés par le demandeur.

La requête sera ensuite signifiée au défendeur. La signification est le processus par lequel un huissier transmet un avis d’assignation. Cet avis indique au défendeur dans quel délai il doit produire une réponse. Une réponse est un document écrit qui doit être, d’une part, notifié au demandeur et, d’autre part, déposé au greffe. Cette réponse indique si le défendeur désire contester la demande ou convenir d’un règlement. Le défendeur a quinze jours après la signification pour produire une réponse.

Dans un cas où la voie judiciaire est choisie, les parties devront respecter un délai de rigueur de 180 jours, suite à la signification, pour constituer le dossier dans lequel ils pourront consulter des experts, avoir recours à des interrogatoires, apporter des preuves, etc. Le défendeur devra rédiger sa défense. Il devra admettre, nier ou ignorer chaque fait de la demande. Par la suite, le demandeur aura la possibilité de répondre au défendeur, en ajoutant des faits qui ont un lien direct avec les allégations de la défense. Il ne peut faire de surprise et arriver avec de toutes nouvelles allégations.

Une fois la demande et la défense produite, la contestation est liée, ce qui signifie que les parties sont prêtes à inscrire leur cause afin qu’un juge puisse porter un jugement sur les points contestés.

Le procès (enquête et audition)

Ces étapes franchies, les parties recevront une attestation de dossier complet, c’est-à-dire une confirmation que le dossier est complet et que, par conséquent, il sera porté au rôle d’audience afin d’être entendu par le tribunal. La date du procès sera fixée et les parties recevront un avis à cet effet.

Un procès dure en moyenne de deux à cinq jours. Lors du procès, ce sera au demandeur de faire en premier ses preuves, il doit prouver ce qu’il a avancé dans sa requête introductive. Le déroulement sera le suivant : l’avocat de la demande procédera d’abord (il pourra présenter ses témoins et ses preuves), puis la partie adverse (le défendeur) ensuite. Il pourra effectuer un contre-interrogatoire au besoin et présenter ses preuves. Le demandeur pourrait faire une contre preuve. Si le demandeur soulève des points de droit nouveaux lors de cette étape, le défendeur pourra lui répondre. Après ces étapes, le juge aura le choix de rendre sa décision immédiatement ou de prendre la cause en délibérée. Dans ce cas, le juge devra rendre son jugement dans les 6 mois suivant le procès.

Quelques synonymes :

Demandeur = requérant= celui qui  fait la requête introductive d’instance
Défendeur= l’intimé = la défense