Enregistrer une personne à son insu
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
Après une séparation difficile et une procédure couteuse, Ange vient d’obtenir enfin un jugement sur la garde des enfants. Malheureusement, ce jugement n’est pas toujours respecté par l’ex-conjoint d’Ange, qui ne sait plus quoi faire… On lui a vaguement parlé d’outrage au tribunal, mais n’a pas vraiment compris ce que cela implique.
Qu’est-ce que l’outrage au tribunal ?
L’outrage au tribunal est un moyen utilisé par les tribunaux pour punir toute personne qui manque de respect envers le tribunal, que ce soit lors d’une audience ou non. C’est donc une sanction qui vise à protéger l’ordre et le bon déroulement des audiences, mais aussi le respect des lois et des décisions judiciaires. Le non-respect d’une ordonnance, d’un jugement ou d’une injonction, en bref, toute action entravant la justice peut conduire à une condamnation pour outrage au tribunal.
Une personne ne peut être condamnée que si elle ne respecte pas consciemment une directive ou un ordre du tribunal qui la concerne. Mais il faut savoir que ce moyen est en général utilisé en dernier recours, les tribunaux l’utilisant que de manière exceptionnelle.
Voici quelques exemples d’outrage au tribunal :
Quelles sont les conséquences lorsqu’on est jugé coupable d’outrage au tribunal?
La personne peut être condamnée de payer une somme d’argent, ou bien il pourrait lui être demandé d’effectuer des travaux bénévoles pour aider la communauté, avec des conditions et une durée déterminée par le tribunal. Dans les plus graves contextes, elle peut même être condamnée à une peine de prison d’un maximum d’un an.
De ce fait, dans l’exemple cité plus haut, Ange a la possibilité de saisir le tribunal pour outrage au tribunal. Mais attention : en matière familial, la procédure du recours de l’outrage au tribunal est utilisée avec beaucoup de prudence, compte tenu des répercussions possible sur les enfants et les relations entre les parents. Il serait alors préférable d’envisager en premier la médiation, avant tout recours devant le tribunal.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
De plus en plus de conjoint.e.s tentent d’enregistrer leur ex-partenaire à leur insu dans le but d’utiliser l’enregistrement comme preuve devant les tribunaux. Est-ce permis, et à quelles conditions?
L’arrivée du nouveau régime de l’union parentale, en juin 2025, a entraîné un important bouleversement en droit de la famille québécois. La réforme ne s’est pas limitée à la reconnaissance juridique des conjoints de fait avec enfant : elle a également mené à la création d’un nouveau tribunal spécialisé, soit le Tribunal unifié de la famille (TUF).
La consommation de drogues peut parfois avoir un impact sur la garde d’un enfant. Si un parent s’inquiète de l’effet que peut avoir l’usage de drogues de l’autre parent sur leur enfant, il peut demander au tribunal de revoir les modalités de garde. Dans toutes les situations, le juge prendra sa décision en fonction du meilleur intérêt de l’enfant.