Les institutions judiciaires québécoises sont nombreuses et variées et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. En matière familiale, différentes matières relèvent de différents tribunaux.
La Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a compétence en ce qui a trait à l’adoption, la protection de la jeunesse et à toute cause criminelle impliquant un mineur.
La Cour supérieure, quant à elle, a compétence pour ce qui est des pensions alimentaires, des divorces (incluant la reconnaissance de jugements de divorce étrangers) et de la garde d’enfants. Parfois, elle agit également comme tribunal d’appel pour la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Elle est aussi compétente pour ce qui est de l’homologation de mandats de protection et d’ententes de médiation, que ce soit en situation de divorce ou de séparation d’union de fait.
Deux instances ont compétence en appel, c’est-à-dire lorsqu’une décision est contestée par l’une des parties. Elles ont compétence dans tous les domaines de droit. La Cour d’appel constitue la deuxième instance, et la Cour suprême, la troisième.
Notez bien que si vous êtes représentée par une avocate, elle saura vous éclairer sur la cour compétente dans votre situation.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Bien que préférable, la représentation par un(e) avocat(e) n’est jamais obligatoire. Voici une piste qui vous aidera à trouver une solution s’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre seule solution : l’aide juridique.
Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui.
Pour poursuivre quelqu’un qui ne respecte pas un contrat, quelqu’un qui ne vous a pas payé, faire une requête de divorce, contester une succession, réclamer des dommages et intérêts, aller devant les petites créances… il faut procéder à une procédure civile.
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