Ce tribunal, intégré à la Cour du Québec, a pour objectif principal de simplifier les procédures judiciaires en matière familiale et d’offrir aux justiciables un parcours plus cohérent, mieux adapté à la réalité des familles.
Un cas concret pour comprendre
Alexia et Émilie font vie commune depuis maintenant cinq ans. En juillet dernier, elles ont adopté un enfant ensemble. Depuis quelques semaines, leur relation se détériore et elles décident finalement de mettre fin à leur vie commune.
Soucieuses d’éviter un conflit judiciaire, elles tentent d’abord la médiation familiale. Or, malgré leurs efforts, elles ne parviennent pas à s’entendre sur le partage de la résidence familiale. Elles n’ont donc d’autre choix que de s’adresser aux tribunaux.
Alexia croit que leur situation devra être portée devant le nouveau Tribunal unifié de la famille. Émilie, de son côté, doute que ce tribunal soit compétent dans leur cas. Qui a raison?
Les situations visées par le Tribunal unifié de la famille
Le Tribunal unifié de la famille (TUF) est compétent pour entendre quelques recours judiciaires en matière familiale:
- à l’union parentale,
- à l’union civile,
- ainsi qu’aux situations impliquant une grossesse pour autrui.
Le TUF peut donc être saisi de litiges concernant, entre autres, la garde des enfants, les pensions alimentaires, le partage du patrimoine de l’union parentale ou encore les droits et obligations découlant de ces unions.
Il est toutefois important de préciser que la Cour du Québec continuera d’entendre les recours en matière criminelle et en protection de la jeunesse, ces domaines n’ayant pas été intégrés au champ de compétence du TUF.
Une nouveauté majeure : la médiation familiale obligatoire
Parmi les changements notables introduits avec la création du TUF figure l’obligation de recourir à la médiation familiale avant de déposer une première demande en justice dans certains différends entre conjoints.
Toutefois, cette exigence n’est pas absolue. Elle ne s’applique pas lorsque les conjoints ont déjà tenté la médiation ou lorsqu’un motif sérieux empêche d’y recourir, comme dans les cas de violence conjugale. Cette nuance est essentielle afin de ne pas imposer un processus potentiellement dangereux ou inadapté à certaines situations.
L’idée derrière la création du tribunal
L’idée centrale du Tribunal unifié de la famille est de centraliser les dossiers judiciaires familiaux. En confiant l’ensemble des litiges liés à une même situation familiale à un seul tribunal, on cherche à favoriser une meilleure compréhension de la dynamique familiale.
Cette approche permet au juge de développer une vision globale du conflit, d’en saisir les enjeux, les tensions et l’historique, et ainsi de rendre des décisions plus cohérentes et mieux adaptées à la réalité vécue par les parties, en particulier les enfants.
Un soulagement pour les justiciables?
Du point de vue des justiciables, le Tribunal unifié de la famille peut représenter un certain soulagement. Il promet moins d’audiences, des procédures simplifiées et un processus judiciaire spécifiquement conçu pour les réalités du droit de la famille.
Pour certaines familles, cela pourrait signifier moins de confusion, moins de délais et une justice plus accessible, tant sur le plan humain que procédural.
Retour au cas d’Alexia et Émilie
Puisqu’Alexia et Émilie ont adopté un enfant et faisaient vie commune, elles sont considérées comme étant en union parentale. Le différend qui les oppose concerne le partage du patrimoine de cette union.
Alexia a donc raison, leur recours devra être porté devant le Tribunal unifié de la famille, lequel est compétent pour trancher ce type de litige.
Opinions diverses
Le point de vue du Barreau du Québec
Le Barreau du Québec voit d’un bon œil la création du Tribunal unifié de la famille (TUF), mais estime que la réforme ne va pas assez loin. Selon lui, on ne peut pas vraiment parler d’un tribunal « unifié » tant que les familles doivent encore passer d’un tribunal à l’autre selon leur situation.
En effet, certaines causes seront entendues par la Cour du Québec, tandis que d’autres, notamment les divorces, devront toujours être portées devant la Cour supérieure. Résultat : pour plusieurs familles, le parcours judiciaire risque de rester complexe et fragmenté.
Le Barreau rappelle aussi qu’il y a une limite importante; au Canada, le mariage et le divorce relèvent du gouvernement fédéral, et la loi oblige que les divorces soient traités par la Cour supérieure. Cela empêche le Québec de regrouper tous les dossiers familiaux dans un seul tribunal.
Enfin, le Barreau recommande d’aller plus loin. Il suggère que le TUF s’occupe de tous les dossiers familiaux relevant du Québec, par exemple davantage de questions liées à la filiation, et que la coordination entre les tribunaux soit améliorée pour éviter les allers-retours inutiles.
Le point de vue de la Chambre des notaires
Dans son mémoire déposé à la commission en 2025, la chambre des notaires exprimait de l’incohérence du projet de loi : les demandes relatives à l’union parentale seraient entendues devant le TUF (Cour du Québec), alors que les demandes concernant l’union de fait seraient entendues devant la Cour supérieure; le type de conjugalité (union de fait) et le régime juridique (union parentale) seraient alors traités dans deux cours différentes. Un grand nombre de dossiers d’union de fait échapperait donc à l’autorité du TUF. De plus, elle estime qu’il serait bénéfique pour les citoyens que l’ensemble des demandes en matière de filiation soit entendu par le tribunal unifié, et non pas uniquement les demandes en matière de filiation d’un enfant issu d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui (mère porteuse).
Contestation de la réforme devant les tribunaux
Cette réforme est actuellement contestée devant les tribunaux. En effet, un des arguments soulevés est que le TUF crée un système de justice familiale « à deux vitesses », où des familles vivant des situations semblables sont traitées différemment selon leur statut (mariés, conjoints de fait, union parentale). De plus, il est affirmé que la réforme est inconstitutionnelle, notamment parce qu’elle retire à la Cour supérieure des pouvoirs importants en droit de la famille.
Pour l’instant, les tribunaux n’ont pas suspendu l’application de la loi. Ils reconnaissent que les questions soulevées sont sérieuses, mais estiment qu’il faut une audience complète et des preuves détaillées avant de décider si la réforme est réellement contraire à la Constitution.
Conclusion
Le Tribunal unifié de la famille est une institution toute récente, et il est encore trop tôt pour juger pleinement de son efficacité. Il n’a pas encore eu le temps de faire ses preuves au sein du système judiciaire québécois.
Cela dit, cette réforme témoigne d’une volonté claire de repenser la justice familiale afin de la rendre plus simple, plus cohérente et plus humaine. Il faudra toutefois attendre de voir comment ce nouveau tribunal s’implantera concrètement et s’il parviendra réellement à répondre aux besoins des familles québécoises, comme le promet le législateur.
