Faillite avant les procédures judiciaires
Malgré le fait que certains biens fassent partie du patrimoine familial, ils demeurent, pendant le mariage, la propriété de l’époux qui les a acquis, sauf si ce dernier fait cession de ses biens. Par conséquent, lors d’une faillite, tous les biens dont il est propriétaire à cette date, qu’ils fassent partie ou non du patrimoine familial, sont destinés au syndic (représentant des créanciers). Il existe quelques exceptions : instruments de travail, meubles et biens servant à l’usage du ménage (maximum de 7 000$), la majorité des fonds de pension et certains REER. Concernant la demeure familiale, il ne s’agit pas d’un bien insaisissable. En effet, le syndic peut la vendre à l’exception d’une créance inférieure à 20 000$ (sous réserve d’exceptions).
Pour le conjoint du failli, la faillite seule ne lui permet pas de demander le partage du patrimoine familial. Il n’a aucun droit concernant les biens de son conjoint et il ne devient pas créancier de la faillite. Aucune réclamation ne peut être faite de la part du conjoint solvable tant et aussi longtemps que ne survient pas un événement qui mettra fin aux liens matrimoniaux.
Cependant, si le conjoint non-propriétaire des biens faisant partie du patrimoine familial fait faillite, le syndic s’attaque seulement à l’actif de celui-ci. Il ne peut exercer aucun recours sur les biens du conjoint solvable. Ce dernier reste maître de ses biens!
Faillite pendant les procédures judiciaires
À cette étape, la créance est exigible. Il est donc important de regarder les droits des époux et du syndic selon le fait que la faillite soit du conjoint propriétaire des biens faisant partie du patrimoine familial ou du conjoint non-propriétaire.
Si le conjoint propriétaire fait faillite, le syndic possède toujours le droit d’effectuer sa saisine sur ses actifs. Pour sa part, l’autre époux devient lui-même créancier et peut réclamer sa part du patrimoine familial. Son droit de créance est né et actuel.
Puisque la créance du conjoint failli est à cette étape née et actuelle, elle fait partie de l’actif de la faillite. Alors, si la faillite provient du conjoint non-propriétaire, le syndic peut, en plus de l’actif du failli, prendre sa part légale de la valeur nette du patrimoine familial. Toutefois, l’autre conjoint conserve toute la partie du patrimoine familial qui lui revient.
Faillite après les procédures judiciaires
À ce moment, il n’est plus question de partage du patrimoine familial, puisqu’il a déjà été fait. Par conséquent, le failli est propriétaire des biens identifiés, ou d’une créance clairement liquidée, et le syndic administre ces actifs au profit des créanciers en général. Cependant, il peut attaquer le partage fait dans les 12 mois qui précédent la faillite.
