Partage des gains inscrits de la RRQ

Mariage ou union civile

Les gains inscrits auprès de la RRQ durant le mariage ou l’union civile font partie du patrimoine familial, c’est donc à la dissolution de l’union que le partage a lieu. Pour que le partage prenne effet, il suffit que le couple s’adresse à la cour et obtienne un jugement de divorce, une séparation de corps, une annulation de mariage ou une dissolution d’union civile. Ce jugement est envoyé directement à la RRQ, qui effectue ensuite le partage. Le partage est donc exécuté sans qu’il y ait de démarches de la part du couple, mais celui-ci doit tout de même entamer les démarches nécessaires à l’obtention du jugement. Par ailleurs, il est également possible pour un couple de demander le partage des gains inscrits à la RRQ pendant la période précédant le mariage ou l’union civile s’ils ont vécu en union de fait.

Si le couple ne souhaite pas que les gains inscrits à la RRQ soient partagés, ils doivent donner une renonciation expresse. Cette renonciation peut être inscrite dans le jugement ou être notariée. Il est important de noter qu’une renonciation au partage du patrimoine familial n’empêche pas le partage des gains inscrits à la RRQ. En effet, les gains inscrits à la RRQ sont considérés comme très importants pour les conjoints, c’est pourquoi le système vise à s’assurer que la renonciation est réfléchie et faite en connaissance de cause. Il est donc exigé que la renonciation au partage des gains soit faite séparément de celle du patrimoine familial.

Union de fait

Les conjoints de fait peuvent désormais demander le partage des gains inscrits à la RRQ en effectuant une demande conjointe. La demande peut être faite par un seul des conjoints dans le cas où un contrat de vie commune prévoyait le partage.  Il y a 3 conditions à remplir pour demander : Premièrement, les conjoints doivent avoir vécu maritalement pendant une période d’au moins 3 ans ou d’au moins 1 an si un enfant est né ou naîtra de leur union ou s’ils ont adopté un enfant. Deuxièmement, les conjoints doivent être séparés depuis au moins 12 mois. Finalement, lors de la séparation, aucun des conjoints n’est  marié ou uni civilement à une autre personne. La demande se fait par l’envoi d’un formulaire rempli avec les informations pertinentes. Notez que vous pouvez obtenir le formulaire sur le site Internet de la Régie des rentes du Québec (www.rrq.gouv.qc.ca). De plus, la demande doit être faite au moins 12 mois après la rupture, mais dans un délai maximal de 3 ans suivant celle-ci. Ainsi, le partage ne se fait pas de manière automatique puisque les conjoints de fait doivent effectuer eux-mêmes la demande du partage.

Bref, il faut se rappeler que la Régie des rentes doit être avertie de la fin de votre union pour pouvoir procéder au partage. Cela peut être fait soit par une demande qui aura été faite par les conjoints de fait, soit par la réception du jugement pour les époux et conjoints unis civilement.