Nouveaux formulaires de bail obligatoires

Le Tribunal administratif du logement a juridiction pour faire respecter toutes les conditions inscrites aux baux résidentiels. Il s’assure également de mettre à la disposition des citoyens des formulaires à jour de différents types de baux qui contiennent plusieurs clauses obligatoires.  Cependant, pour les baux déjà signés avant que des modifications ou amendements soient apportés aux nouveaux formulaires, ceux-ci restent valides jusqu’à leur non-reconduction.

Les principales modifications apportées au formulaire de baux en 2015 visaient entre autres la réduction du délai d’avis de résiliation qui passait de 3 à 2 mois (pour un bail de 12 mois et plus) dans un contexte de décès ou de violence d’un conjoint, d’un ex-conjoint, d’agression à caractère sexuel, même par un tiers ou lorsque la sécurité du locataire ou d’un enfant qui habite avec lui est menacée. Ce délai de 2 mois pour les baux de 12 mois et plus s’applique également pour les personnes aînées qui doivent être admises dans un CHSLD ou dans une résidence privée pour aînés. Les aînés avaient aussi accès dans le nouveau formulaire à l’énumération, à la description et au coût des services qui seront offerts par le propriétaire dans le cas d’une résidence privée pour aînés ainsi que l’ajout de détails concernant la protection des droits pour les conjoints d’une union civile ou encore la possibilité du locataire de résilier son bail dans une situation de violence ou d’agression sexuelle.

À l’exception des logements loués par une coopérative d’habitation ou de logements à loyer modique, on sait que le locateur doit remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail.  Depuis 2019, on ajoute à cette règle que si le logement n’a pas été loué pendant cette période, comme par exemple dans le cas où le locateur aurait logé un de ses enfants pendant 12 mois dans le logement, il devra indiquer au nouveau locataire le dernier loyer payé et la date de la dernière location.

Les formulaires de bail sont en vente dans les bureaux du Tribunal administratif du logement, dans les librairies et aux Publications du Québec (1 800 463-2100). Il est également possible d’acheter le formulaire de bail en ligne sur le site Web des Publications du Québec (https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/cspq/fr/).

Les avis de modèles, tels que l’avis de résiliation de bail, peuvent être téléchargés sur le site du Tribunal administratif du logement (https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/modeles-d-avis/trouver-un-modele-d-avis).