Saviez-vous qu’il existe une institution pour les couples (de même sexe ou de sexe différent) qui souhaite s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état, et ce, sans devoir se marier? Depuis le 24 juin 2002, l’union civile existe et permet aux conjoints d’établir entre eux un contrat d’union soumis aux mêmes règles que celles qui régissent les régimes matrimoniaux.
Les conditions de formation
L’union civile est accessible à tous selon certains critères précis :
Les effets
L’union civile entraîne certains effets sur le couple et sa famille. En effet, les conjoints unis civilement ont les mêmes droits et obligations : ils se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Ils doivent également faire vie commune. De plus, ils assurent ENSEMBLE la direction de la famille et l’exercice de l’autorité parentale. Ils contribuent aux charges du ménage en fonction de leur capacité respective, choisissent la résidence familiale, participent à la formation d’un patrimoine familial et ont le droit à une prestation compensatoire. L’union civile crée aussi une alliance entre conjoints et les parents de son conjoint. Bref, les effets engendrés par l’union civile sont les mêmes que ceux du mariage!
L’annulation
Un conjoint peut exiger au tribunal l’annulation de l’union civile si l’une des conditions subséquentes est satisfaite : (1) l’avis de l’union civile n’a pas été valablement publié (2) la célébration n’était pas publique (3) le célébrant n’était pas autorité à célébrer l’union par le ministre de la Justice (4) l’un des conjoints était déjà marié ou uni civilement (5) l’un des conjoints n’avait pas 18 ans ou, à défaut, n’avait pas été autorisé par le tribunal (6) les conjoints ont un lien de parenté à un degré prohibé (7) le consentement donné par l’un des conjoints n’était pas libre et éclairé.
L’annulation d’une union civile amène également certains effets sur les membres de la famille. Pour les conjoints, on considère qu’il n’y a jamais eu d’union. S’ils sont de bonne foi, ils peuvent entre autres choisir entre récupérer leurs biens ou participer au partage du patrimoine familial. S’ils sont de mauvaise foi, ils ne pourront que récupérer leurs biens. C’est au tribunal que revient la tâche d’évaluer la bonne ou la mauvaise foi de chacun. Pour les enfants, l’annulation ne doit avoir aucun impact sur eux.
La dissolution
Quatre éléments peuvent entraîner une dissolution d’une union civile : le mariage des deux conjoints, le décès de l’un des conjoints, le jugement du tribunal (avec enfant à charge) ou la déclaration commune notariée (sans enfant à charge) lorsque la volonté de faire vie commune est irrémédiablement atteinte. Il est à savoir que la dissolution de l’union civile entraine le partage du patrimoine familial.
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N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Couramment appelée « au dernier vivant les biens », la clause testamentaire prévue dans les contrats de mariage permet au conjoint survivant d’hériter de l’intégralité des biens de son époux. Voici quelques pistes de réflexion qui vous aideront à démystifier ce concept.
Le mariage forcé n’est pas un mariage valide selon notre droit. Il est dit forcé lorsqu’une l’une des parties, ou les deux, ne donne pas son consentement à l’union. Il est vrai qu’il n’est pas en soi synonyme d’horreur et de violence conjugale. Comme tous les mariages, il peut ou ne pas y avoir de la violence conjugale au sein du couple. La violence conjugale est un phénomène distinct du mariage forcé, du mariage tout court.
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