Saviez-vous qu’il existe une institution pour les couples (de même sexe ou de sexe différent) qui souhaite s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état, et ce, sans devoir se marier? Depuis le 24 juin 2002, l’union civile existe et permet aux conjoints d’établir entre eux un contrat d’union soumis aux mêmes règles que celles qui régissent les régimes matrimoniaux.
Les conditions de formation
L’union civile est accessible à tous selon certains critères précis :
Les effets
L’union civile entraîne certains effets sur le couple et sa famille. En effet, les conjoints unis civilement ont les mêmes droits et obligations : ils se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Ils doivent également faire vie commune. De plus, ils assurent ENSEMBLE la direction de la famille et l’exercice de l’autorité parentale. Ils contribuent aux charges du ménage en fonction de leur capacité respective, choisissent la résidence familiale, participent à la formation d’un patrimoine familial et ont le droit à une prestation compensatoire. L’union civile crée aussi une alliance entre conjoints et les parents de son conjoint. Bref, les effets engendrés par l’union civile sont les mêmes que ceux du mariage!
L’annulation
Un conjoint peut exiger au tribunal l’annulation de l’union civile si l’une des conditions subséquentes est satisfaite : (1) l’avis de l’union civile n’a pas été valablement publié (2) la célébration n’était pas publique (3) le célébrant n’était pas autorité à célébrer l’union par le ministre de la Justice (4) l’un des conjoints était déjà marié ou uni civilement (5) l’un des conjoints n’avait pas 18 ans ou, à défaut, n’avait pas été autorisé par le tribunal (6) les conjoints ont un lien de parenté à un degré prohibé (7) le consentement donné par l’un des conjoints n’était pas libre et éclairé.
L’annulation d’une union civile amène également certains effets sur les membres de la famille. Pour les conjoints, on considère qu’il n’y a jamais eu d’union. S’ils sont de bonne foi, ils peuvent entre autres choisir entre récupérer leurs biens ou participer au partage du patrimoine familial. S’ils sont de mauvaise foi, ils ne pourront que récupérer leurs biens. C’est au tribunal que revient la tâche d’évaluer la bonne ou la mauvaise foi de chacun. Pour les enfants, l’annulation ne doit avoir aucun impact sur eux.
La dissolution
Quatre éléments peuvent entraîner une dissolution d’une union civile : le mariage des deux conjoints, le décès de l’un des conjoints, le jugement du tribunal (avec enfant à charge) ou la déclaration commune notariée (sans enfant à charge) lorsque la volonté de faire vie commune est irrémédiablement atteinte. Il est à savoir que la dissolution de l’union civile entraine le partage du patrimoine familial.
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(450) 443-8221 ou sans frais (Montérégie) 1-877-443-8221.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Katherine quitte pour un voyage d’une semaine à l’étranger à Cuba. Elle y rencontre Pedro. Leur relation évolue rapidement et Pedro fait sa demande en mariage la semaine même. Le mariage permettant d’accélérer les procédures, Pedro obtient sa résidence permanente au Canada. Il mentionne ensuite à Katherine qu’il ne souhaite pas poursuivre leur relation. Katherine se sent utilisée. Quels sont ses recours ?
Lorsqu’un couple se marie, un patrimoine familial et un régime matrimonial sont créés. Le patrimoine familial est constitué de certains biens, comme la résidence familiale et les fonds de retraite…. Les biens acquêt sont en général les autres biens acquis pendant le mariage, comme le salaire. Il est impossible de se soustraire ou de renoncer à l’avance à l’application des règles du patrimoine familial. En revanche, les règles de la société d’acquêts, qui est le régime appliqué par défaut, peuvent être modulées.
Alexandra et Julien sont un jeune couple vivant à Montréal. Après plusieurs années de vie commune, ils ont décidé de se marier. Alexandra souhaite une cérémonie religieuse, tandis que Julien préfère un mariage civil pour simplifier les démarches. Mais comme Alexandra insiste, Julien aimerait comprendre les effets et la validité d’un contrat de mariage religieux.
