Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal spécialisé en matière de discrimination et de harcèlement fondés sur différents motifs reconnus par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Les motifs reconnus sont entre autres la race, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, la religion, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour le pallier.
Ce tribunal peut aussi entendre des causes relatives à l’exploitation de personnes âgées. Par exemple, une personne âgée peut être victime d’exploitation si on l’empêche de recevoir des services médicaux appropriés à sa condition ou si elle est maltraitée par un proche ou par une personne qui s’occupe d’elle.
On parle de discrimination lorsqu’un individu ou une organisation se fonde sur une caractéristique personnelle pour refuser à quelqu’un une chose à laquelle il a droit comme un emploi, un logement, l’accès à un lieu public, etc.
Étapes à suivre
Pour avoir accès au Tribunal des droits de la personne, il faut d’abord porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, laquelle fera enquête et décidera si elle accepte ou non la plainte. Si elle accepte la plainte, la Commission agira alors comme demanderesse devant le Tribunal des droits de la personne.
Porter plainte
D’abord, toute personne ou tout groupe de personnes qui se croit victime de discrimination peut porter plainte à la Commission. Le dépôt de la plainte peut se faire par téléphone (1 800 361-6477), par courriel (plainte@cdpdj.qc.ca) ou par courrier postal.
Plusieurs informations doivent être fournies à la Commission comme les faits (paroles, gestes et personnes concernées), les lieux et les dates des événements ainsi que les autres recours exercés pour les mêmes faits, comme une plainte effectuée auprès du Protecteur du citoyen.
Il est important de noter qu’il y a des délais à respecter pour intenter un recours devant le Tribunal des droits de la personne. Le délai est de 3 ans, mais il est de 6 mois si le recours est contre une municipalité ou un de ses services.
Plaintes refusées
Il se peut que la Commission des droits de la personne refuse une plainte. Par exemple, une plainte peut être refusée lorsqu’elle est déposée plus de deux ans après les derniers faits pertinents rapportés, lorsque la victime ou le plaignant n’a pas un intérêt suffisant ou lorsque la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.
En cas de refus, le plaignant pourra poursuivre le fautif devant les tribunaux de droit commun, à ses frais.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Bien que préférable, la représentation par un(e) avocat(e) n’est jamais obligatoire. Voici une piste qui vous aidera à trouver une solution s’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre seule solution : l’aide juridique.
Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui.
Les institutions judiciaires québécoises sont nombreuses et variées et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. En matière familiale, différentes matières relèvent de différents tribunaux.
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