Le Protecteur du citoyen du Québec a comme mission d’assurer le respect des droits des citoyens dans leurs relations avec les services publics.
Il intervient pour prévenir et corriger le non-respect des droits, les abus, la négligence, l’inaction ou les erreurs commises à l’égard des citoyens en contact avec un ministre ou un organisme du gouvernement du Québec tels que Retraite Québec et le Curateur public ou encore avec des établissements du réseau de la santé et des services sociaux tels que les CHSLD et les centres hospitaliers.
Le Protecteur du citoyen peut également proposer des modifications aux projets de loi et agir à titre préventif en faisant des enquêtes sur des enjeux majeurs et en proposant des recommandations en vue d’améliorer la qualité des services publics.
Le Protecteur du citoyen est impartial et indépendant. Il ne relève pas du gouvernement du Québec, mais plutôt de l’Assemblée nationale.
Faire une plainte
Effectuer une demande auprès du Protecteur du citoyen est un recours simple. Vous devrez remplir un formulaire de plainte soit en ligne, par la poste ou par téléphone. Le Protecteur du citoyen ne peut pas changer la décision d’un tribunal. C’est un recours alternatif aux tribunaux et il est gratuit. Il est important de noter que le Protecteur du citoyen n’est pas votre avocat. Il va examiner le point de vue des deux parties : le vôtre et celui du service public.
Processus d’enquête
Les plaintes sont traitées de façon confidentielle et les renseignements personnels sont protégés en tout temps. Le Protecteur du citoyen ne recueille que les informations nécessaires au traitement de la plainte. Avant de faire l’examen de votre plainte, le Protecteur du citoyen vérifie s’il peut intervenir. Il peut seulement intervenir pour les plaintes à l’égard des ministères et organismes du gouvernement du Québec ainsi que des établissements du réseau de la santé et des services sociaux.
S’il peut intervenir, le Protecteur commencera par recueillir l’information pertinente auprès des parties concernées (citoyen et service public). S’il constate que la plainte est fondée, le Protecteur du citoyen transmet ses recommandations au ministère, à l’organisme ou à l’établissement visé pour qu’il remédie à la situation. Le Protecteur du citoyen n’est pas comme un tribunal, il ne peut pas imposer ses recommandations. Toutefois, 98 % de celles-ci sont acceptées.
Dans tous les cas, le Protecteur du citoyen communiquera avec vous.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Bien que préférable, la représentation par un(e) avocat(e) n’est jamais obligatoire. Voici une piste qui vous aidera à trouver une solution s’il vous est impossible de payer les frais d’un(e) avocat(e) et que la voie judiciaire est votre seule solution : l’aide juridique.
Un serveur vous offre un mauvais service ; vous pouvez porter plainte à son employeur. Votre voisin écoute de la musique jusqu’aux petites heures du matin ; vous pouvez porter plainte à la police. Mais lorsque vous voulez porter plainte contre votre avocat, est-il possible de le faire ? Oui.
Les institutions judiciaires québécoises sont nombreuses et variées et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. En matière familiale, différentes matières relèvent de différents tribunaux.
Coordonnées
2068 boulevard Édouard
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2A1
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
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