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Annulation

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Annulment

Suppression par le tribunal d’obligations qu’implique pour les parties un acte juridique (contrat, convention, testament, etc.) non seulement pour l’avenir mais aussi pour le passé. L’annulation correspond à la fiction juridique selon laquelle le contrat n’a tout simplement jamais existé. Le tribunal prononce la nullité lorsque la formation du contrat ne respecte pas certaines conditions essentielles à sa validité.

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