Les modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Avec cette réforme, la notion de l’intérêt de l’enfant a été clarifiée. On a défini explicitement quels sont les facteurs à prendre en compte lorsque les tribunaux évaluent le « meilleur intérêt de l’enfant ».
Dans la liste de ces facteurs, on retrouve notamment des éléments se rapportant à la présence et aux effets de la violence familiale. La nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, le comportement coercitif et dominant à l’égard d’un membre de la famille, et le tort physique, affectif ou psychologique causé à l’enfant seront tous des éléments qui seront pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer l’intérêt de l’enfant.
Un parent pourrait invoquer la présence de violence conjugale au sein du couple pour que le tribunal en tienne compte dans sa décision concernant la garde d’un enfant. Les juges dans leur interprétation de la violence familiale devront en tenir compte sans exiger une preuve que l’enfant soit en situation de danger physique ou psychologique.
La définition de cette violence comprend le fait pour un enfant d’y être exposé directement ou indirectement. Ainsi, on reconnaît que la violence familiale ne se limite pas seulement aux conduites qui constitueraient une infraction criminelle. Ce sont aussi les mauvais traitements corporels et psychologiques, l’exploitation financière et le fait de blesser ou de tuer un animal. Le cadre de ce qu’on considérerait traditionnellement comme étant de la violence familiale se retrouve donc à être élargi.
De plus, ces modifications permettront de faire la coordination entre les instances judiciaires pour empêcher les juges de prononcer des ordonnances contradictoires à l’égard d’un enfant et ses parents. En effet, il arrive qu’un juge émette une ordonnance de garde ou une ordonnance alimentaire en faveur d’un parent alors qu’il existe déjà une ordonnance en vigueur en matière de protection civile, de protection de la jeunesse ou pénale qui est incompatible. Dorénavant, lorsque les tribunaux devront émettre des ordonnances parentale ou alimentaire, ils devront tenir compte de l’existence d’instances en cours ou d’ordonnances en vigueur.
Les tribunaux devront considérer à l’avenir toute instance ou ordonnance judiciaire en vigueur ou passée qui pourrait être pertinente pour évaluer l’intérêt de l’enfant. Des accusations de voies de fait à l’encontre d’un parent, par exemple, notamment dans un contexte de violence conjugale, seraient prises en compte par le juge dans son évaluation de la sécurité et le bien-être de l’enfant.
D’autres mesures permettent de promouvoir la sécurité des membres de la famille ayant vécus de la violence familiale. Toutefois il reste à voir comment les modifications apportées se traduiront en pratique devant les tribunaux, et si elles offriront réellement une meilleure protection aux enfants et aux membres de leur famille victimes de violence conjugale.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
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