Occupation d’un logement après un décès ou une rupture
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Menu
Vous entreprenez des démarches judiciaires pour obtenir un divorce, une séparation légale ou une dissolution d’union civile? En attendant votre jugement, d’ici près d’un à deux ans, vous devez vous entendre avec votre conjoint quant à la garde de vos enfants (maintenant appelé « le temps parental »). S’il vous est impossible de vous entendre à l’amiable concernant le temps parental, la pension alimentaire ou l’usage de la résidence familiale avec votre conjoint en attendant le jugement final, sachez qu’il est possible d’obtenir un jugement temporaire, et ce dans un délai plus rapide, pendant les démarches avant que le jugement final soit rendu. Il faut adresser une demande de mesures provisoires ou d’ordonnance de sauvegarde.
Ces demandes peuvent être faite dans la même requête que le divorce, séparation ou dissolution. Elles peuvent également être demandées par l’une ou l’autre des parties dans une demande distincte. Il est possible de faire ces deux demandes (ordonnance de sauvegarde et mesures provisoires) de façon simultanée.
Ordonnance de sauvegarde
Dans le cas où vous avez une situation urgente à régler, l’ordonnance de sauvegarde est l’option qui vous permet d’obtenir une décision le plus rapidement possible. En effet, vous pourrez obtenir une décision du juge en quelques jours à quelques semaines. Il n’y a donc pas réellement de « procès »: le juge va uniquement rendre un jugement basé sur les documents qui se trouvent dans le dossier de divorce, de séparation légale et de dissolution d’union civile, en tenant compte des explications de chaque partie sur ces documents. Toutefois, ce jugement ne sera valide que pour une durée maximale de 6 mois. Elle pourra être renouvelée.
Mesures provisoires
Dans le cas d’une situation non urgente, le jugement vous permettra d’obtenir une décision temporaire concernant les conséquences qui ne peuvent attendre le jugement final. Vous pourrez obtenir une instruction devant le juge dans un délai qui varie de 10 jours à quelques mois, dépendant du palais de justice. Les mesures provisoires visent particulièrement les décisions reliées aux enfants. Il en va de leur intérêt que des solutions soient amenées au plus vite. Dans la demande de mesures provisoires, il est important d’y joindre les documents importants concernant la demande; formulaire de fixation de pension alimentaire, état des revenus et dépenses, les déclarations de revenus, etc.
Il faut également savoir qu’une demande de mesures provisoires donne lieu à un « procès », contrairement à l’ordonnance de sauvegarde. Ainsi, chaque partie pourra témoigner, faire entendre ses témoins et contre-interroger ceux de l’autre partie. Ils pourront, chacun, soumettre leur preuve et débattre.
Le jugement ainsi rendu sera valide jusqu’au procès de divorce.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Lorsque les conjoints se séparent, il peut arriver que la relation soit tellement tendue que la cohabitation devienne très difficile. Qu’arrive-t-il si un seul des conjoints est locataire ou propriétaire de la résidence alors que l’autre n’est qu’un occupant? L’occupant peut-il être expulsé de la résidence ou a-t-il des droits particuliers?
La rentrée scolaire peut être une source de casse-têtes pour les parents : achat de vêtements, de fournitures scolaires, de lunettes, inscriptions au service de garde, aux activités parascolaires, début de traitements orthodontiques, une multitude de frais à assumer qui s’avère plus difficile encore lorsque les parents sont séparés ou divorcés. Qui paie quoi et comment ?
Coordonnées
2068 boulevard Édouard
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2A1
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.org
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle