A la suite d’un décès, il est important d’avoir en sa possession une preuve de décès, pour pouvoir entreprendre les actes administratifs nécessaires au règlement de la succession. Le décès d’un proche étant en soi-même un événement pénible, il est recommandé de connaitre les démarches à suivre pour rendre le deuil plus facile à vivre.
La preuve du décès se fait par le certificat ou la copie d’acte de décès. Ces documents sont délivrés par le Directeur de l’état civil et sont les seuls documents reconnus légalement comme preuve du décès.
Constat de décès
Lorsqu’une personne vient de décéder et que l’on désire obtenir la preuve de décès, on doit d’abord obtenir le constat de décès. Le constat est habituellement rempli par le médecin qui constate le décès de la personne. Il inscrit notamment le nom et le sexe du défunt ainsi que le lieu, la date et l’heure du décès. Deux exemplaires du constat sont remis, l’un au directeur des funérailles et l’autre à un proche du défunt (ex : conjoint, enfant, parent, belle-famille, etc.). Le directeur de funérailles ou le médecin l’acheminera également au Directeur de l’état civil.
Déclaration de décès
La déclaration de décès reprend les informations du constat et inclut d’autres renseignements personnels du défunt tels que le lieu de son dernier domicile et des informations sur la disposition de son corps. Le déclarant doit remplir ce document avec le directeur de funérailles. Cette déclaration est obligatoire selon la loi puisque c’est elle qui permet de faire l’inscription du décès au registre de l’état civil et de dresser l’acte du décès. Le directeur de funérailles fait parvenir la déclaration de décès au Directeur de l’état civil.
Le certificat de décès et la copie d’acte de décès
Pour obtenir le certificat de décès et la copie d’acte décès, le déclarant ou une autre personne doit remplir la Demande de certificat et de copie d’acte de décès et l’envoyer au Directeur de l’état civil avec la photocopie d’une pièce d’identité avec photo valide et d’une preuve de son lieu de résidence.
Pour plus d’information sur le décès, visitez le site Internet du Directeur de l’état civil.
Selon le Code civil du Québec, une personne qui est disparue depuis au moins 7 ans est présumée décédée. Toute personne intéressée peut entamer des démarches auprès du tribunal pour qu’un jugement déclaratif de décès soit prononcé.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
La fiducie familiale, on en entend souvent parler. Mais qu’est-ce qu’une fiducie familiale, et à quoi sert-elle ? C’est une question que plusieurs se posent et contrairement à la croyance populaire elle ne sert pas uniquement aux plus fortunés de la société.
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Nicole a reçu cette demande récemment de la part d’une amie : veux-tu être mon témoin pour mon testament ? Oui bien sûr! Mais est-ce que Nicole sait exactement ce que cela implique ? Voici quelques éléments de réponse. N’hésitez pas à en prendre connaissance, un jour c’est peut-être à vous que cette question sera posée pour un testament ou encore pour un mandat de protection.
Coordonnées
2068 boulevard Édouard
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2A1
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.org
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle