La prestation de décès et la rente au conjoint survivant

Le Régime de rentes du Québec 

Le décès d’une personne ayant suffisamment contribué au Régime de rentes du Québec donne droit à la prestation de décès et à la rente de conjoint survivant. En principe, pour y avoir accès, le défunt doit soit avoir cotisé au Régime pour 10 ans ou soit y avoir cotisé minimalement pour le tiers de sa période de cotisation qui, elle, doit être au moins de 3 ans. Rappelons, par ailleurs, que la période de cotisation débute lorsque le travailleur a 18 ans, ou à partir du 1er janvier 1966 s’il a atteint la majorité avant cette date. Elle se termine à son décès ou à sa retraite, au plus tard à ses 70 ans.

Prestation de décès

La prestation de décès est un versement unique de 2500 $. Pour la recevoir, une demande doit être faite à la Régie dans les 5 ans qui suivent le décès. Cette prestation est versée en priorité à la personne ou à l’organisme qui a payé les frais funéraires. La demande avec les preuves de paiement  doit être faite dans les 60 jours suivant le décès. Si les frais funéraires sont moins de 2500 $, la différence sera versée aux héritiers. Passé le délai de 60 jours, la prestation complète sera versée aux héritiers. Ce sera aussi le cas lorsque les frais funéraires ont été prépayés par le défunt.

Rente de conjoint survivant

Après le décès d’une personne, le conjoint survivant a le droit de recevoir une prestation mensuelle qui lui assure un revenu de base. Cette prestation est versée soit par le gouvernement fédéral (pension de survivant), soit par le gouvernement provincial (rente de conjoint survivant). Toute personne qui travaille au Canada cotise auprès du régime fédéral, à l’exception des travailleurs du Québec qui cotisent aussi auprès du régime provincial. Pour faire une demande auprès de Retraite Québec, il faut que le défunt ait cotisé au Québec et qu’il ait vécu au Québec au moment de son décès. Si le défunt résidait à l’extérieur du Québec, sa dernière province de résidence devait être le Québec. Si le défunt avait cotisé aux deux régimes, soit au provincial et au fédéral, le conjoint survivant devra faire une demande auprès de Retraite Québec. Si le défunt avait cotisé au régime fédéral seulement, le conjoint survivant devra faire une demande auprès de Service Canada.

Ainsi, pour avoir droit à la rente de conjoint survivant, il est nécessaire d’être reconnu par la Régie comme étant le conjoint du défunt et la demande doit être faite dans l’année qui suit le décès. Si le couple était marié, la rente sera versée à l’époux survivant s’il n’y a pas eu de séparation de corps ou de divorce avant le décès. Si le couple était uni de fait, la rente sera versée au conjoint de fait survivant. Pour être considérés par la Régie comme étant des conjoints de fait, le couple doit avoir fait vie commune pendant au moins trois ans ou un an si un enfant est né de l’union, adopté ou à naître. Depuis le 4 avril 1985, les conjoints de fait de même sexe sont aussi éligibles à la rente de conjoint survivant.

Le montant de la rente est versé le dernier jour ouvrable de chaque mois et sera établi en fonction de l’âge du conjoint survivant, de la cotisation du défunt à la Régie, du fait d’avoir à charge ou non les enfants de la personne décédée et le fait d’être invalide. De plus, le montant de la rente pourrait être moins élevé si le conjoint survivant reçoit déjà une rente d’invalidité ou de retraite. Enfin, si deux rentes sont versées à la même personne, la Régie les verse en un seul et même paiement, il s’agit d’une rente combinée. Cette dernière doit respecter un maximum prescrit par la loi, par conséquent, elle n’équivaut pas nécessairement à la somme de l’ensemble de vos rentes. À noter qu’à partir de 65 ans, si une personne reçoit la rente de retraite maximale, la rente de conjoint survivant cessera définitivement de lui être versée.

Voici les versements mensuels valides jusqu’au 31 décembre 2018 :

N.B. Ce tableau est aussi disponible sur Retraite Québec

Comment fait-on pour les réclamer?

Il suffit simplement de se procurer le formulaire Demande de prestation de survivants sur le site de la Régie des rentes du Québec ou à l’un de ses centres de service à la clientèle. Précisons qu’il n’existe aucune limite de temps pour réclamer la rente de conjoint survivant, mais la rétroactivité est cependant fixée à 12 mois.