Divorce

Les motifs et conséquences du divorce

La loi sur le divorce prévoit que la seule cause donnant ouverture à l’obtention d’un divorce est l’échec du mariage. L’échec sera prouvé par l’un des motifs suivants:

• Vivre séparément au moment de l’introduction de la demande en divorce et vivre séparément depuis un an au moment où sera prononcé le jugement de divorce
• Adultère
• Cruauté physique ou mentale

Le jugement de divorce rompt définitivement tous les liens créés entre les époux par le mariage, ainsi, chacun demeure indépendant et chacun pourra se remarier. Le divorce permet aussi le règlement des modalités de la rupture, par exemple: le partage du patrimoine familial, la liquidation du régime matrimonial, la garde des enfants et les droits d’accès et la pension alimentaire pour les enfants et/ou pour l’ex-conjoint ou conjointe.

Le divorce non contesté et contesté

S’il y a un accord entre le couple, c’est-à-dire, si les conjoints s’entendent sur les modalités de la rupture, ils peuvent soit faire à faire avec un avocat ou un notaire, ou  présenter eux-mêmes leur requête devant le tribunal. Mais il est important de savoir que les professionnels du droit sont en mesure de mieux guider les parties, et leur procurer des conseils juridiques. Pour ceux et celles qui choisissent de soumettre par eux-même une demande de divorce à la cour, ils peuvent consulter une brochure explicative disponible au Palais de justice, dans les bureaux de communication-Québec et auprès de certains organismes. De plus, Inform’Elle offre des cours d’auto-divorce à l’intérieur duquel un professionnel du droit aide les participants et participantes inscrit en médiation à rédiger leur propre requête.

Par contre, si le couple n’arrive pas à s’entendre sur tous les aspects de leur rupture, chacun des conjoints, représenté ou non par un avocat, demandera au Tribunal que l’on se prononce sur ses droits. Il s’agit dans ce cas d’une demande introductive d’instance en divorce. Cependant, un tribunal peut ordonner le couple à prendre recours à la médiation ou la négociation pour éviter le temps d’attente d’une procédure devant le tribunal, sauf dans les cas de violence conjugale.

Le partage de biens : l’application de la loi sur le patrimoine familial et les régimes matrimoniaux

L’une des conséquences d’un divorce est le partage de biens. Au Québec, deux ensembles de règles encadrent le partage des biens des couples mariés en cas de divorce : le patrimoine familial et le régime matrimonial. Afin de favoriser l’égalité économique des conjoints, la loi sur le patrimoine familial a été créée en 1989 et est entrée en vigueur depuis. Cette loi prévoit que la valeur nette du patrimoine familial est divisée en parts égales entre les conjoints. À la demande de l’un des conjoints, le tribunal peut exceptionnellement ordonner un partage inégal du patrimoine familial lorsqu’il constate qu’un partage égal serait injuste. Cette injustice peut être déduite, entre autres, de la brève durée d’un mariage, de la dilapidation de biens par un des conjoints ou de la mauvaise foi d’un de ces derniers. Il peut, pour le même motif, ordonner qu’il n’y ait pas partage des gains inscrits aux registres du RRQ ou de programmes équivalents, dont le RPC

– Le patrimoine familial est constitué des biens suivants (peu importe lequel des conjoints est propriétaire): les résidences de la famille (principales et secondaires), les meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui servent à l’usage du ménage, les véhicules automobiles qui servent aux déplacements de la famille, les droits accumulés durant le mariage à titre de régime de retraite comprenant : les régimes privés de retraite, le Régime de rentes du Québec (R.R.Q), les régimes enregistrés d’épargne-retraite (R.E.E.R.) et tout autre instrument d’épargne-retraite.

– À la suite du partage du patrimoine familial, on répartira les autres biens selon les règles du régime matrimonial applicable, que ce soit la société d’acquêts, la séparation de biens ou la communauté de meubles et acquêts (jusqu’au 30 juin 1970).

Les mesures provisoires pendant l’instance en divorce

Mais est-ce que nous devons attendre jusqu’à la fin des procédures pour pouvoir réorganiser notre vie? Non, il est possible de demander au Tribunal de statuer provisoirement sur certaines demandes comme le temps parental, la pension alimentaire, l’usage de la résidence familiale, l’usage des biens meubles, et ce, jusqu’à ce qu’il nous accorde le divorce.

Pour plus d’informations concernant le divorce ou autres sujets en matière familiale, vous pouvez vous adresser à un professionnel du droit, notaire ou avocat ou, pour un avoir des informations juridique en droit de la famille , vous pouvez téléphoner au service d’information juridique d’Inform’elle au (450) 443-8221.