Comment partager les dettes lors d’une rupture

Union de fait : Chacun-pour-soi

Pour les conjoints de fait, chacun est tenu, pendant l’union et après la rupture, de payer les dettes pour lesquelles il s’est engagé . Par exemple, si le compte d’électricité est au nom de madame, c’est à elle que reviendra la responsabilité de payer. Par contre, un couple ayant un compte commun, par exemple Hydro-Québec, ou des soldes impayés sur des cartes de crédit communes seraient tenus solidairement responsables, c’est-à-dire que l’un ou l’autre pourrait être appelé à payer la totalité de la dette.

Un couple uni de fait avec des enfants n’amène aucune modification de la façon donc chaque parent sera responsable quant aux dettes liées aux enfants pendant l’union. S’il y avait rupture, alors chaque conjoint serait tenu aux dépenses des enfants en fonction de leur capacité financière respective.

En somme, il faut retenir que dans un couple uni de fait, chaque conjoint est responsable de ses dettes pendant l’union et après l’union, à l’exception des dettes liées aux besoins des enfants après l’union.

Une solution serait le contrat de vie commune dans lequel vous pourriez inscrire des clauses relatives au partage des dettes pendant et après l’union. À défaut d’un tel contrat, la médiation lors d’une rupture peut s’avérer une bonne solution. Sinon, le tribunal pourra vous aider à cette fin.

Mariage : Unis même dans les dettes

Contrairement aux couples unis de fait, les couples mariés vivent une situation différente quant au partage des dettes pendant le mariage et après le mariage. Pendant le mariage, les conjoints assument les dettes du ménage en fonction de leurs capacités respectives.

Les dettes du ménage sont les dettes encourues pour les besoins de la famille.

Exemples :

• vêtements pour les enfants;
• meubles et appareils ménagers;
• factures d’Hydro-Québec, de Bell;
• éducation des enfants,

À la rupture, les deux époux sont solidairement responsables de ces dettes. Peu importe qui des deux les a contractées, ils sont tous les deux tenus au remboursement total de ces dettes. Les besoins courants sont évalués subjectivement par rapport au niveau de vie et aux moyens financiers de chaque famille. Celui qui fera des dépenses tenues comme extravagantes restera seul responsable de cette dette.

Je t’endosse même lorsque je ne t’endure plus

Toute personne, mariée ou non, qui signe un contrat d’endosseur sera tenue de respecter son engagement envers l’institution financière si l’emprunteur ne respecte pas le sien. Le contrat d’endosseur est un contrat dans lequel une personne se porte garante de payer en lieu et place de l’emprunteur qui ne fait pas ses paiements. L’obligation d’endosseur subsiste, peu importe la nature du lien qui unit les deux personnes impliquées.

Mise en situation

Richard  et Mireille sont conjoints de fait depuis 35 ans. La plupart de leurs dettes sont acquittées au fur et à mesure des dépenses faites par ceux-ci. Dernièrement, Mireille sent que la relation avec son conjoint n’est plus la même. Peut-être est-ce l’usure du couple? Finalement, ils s’entendent pour mettre fin à la relation. Même s’ils ont chacun une bonne santé financière, Mireille se questionne sur le partage des dettes à la suite de leur rupture. Richard a acheté de nombreux biens dernièrement, notamment pour la chasse et la pêche. De plus, il s’est acheté un nouveau téléviseur et Mireille en est l’endosseur. Elle se demande pour quelles dettes elle sera tenue responsable.

• Mireille ne sera pas responsable des dettes contractées pour les loisirs de chasse et pêche de Richard puisque les conjoints de fait sont seulement responsables des dettes qu’ils ont contractées individuellement.
• Mireille devra cependant payer la dette de Richard s’il n’est plus en mesure d’effectuer les paiements pour son téléviseur puisqu’elle s’est portée garante de celui-ci en l’endossant.